Garantir la protection juridique pour les demandeurs d’asile

La rationalisation de la procédure prévue se fait principalement au détriment des requérants d’asile. De l’avis de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR, la réduction de moitié du délai de recours dans la procédure matérielle n’est défendable que si une protection juridique efficace est assurée.

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR salue le principe d’un changement de système substituant une procédure matérielle aux décisions de non-entrée en matière. Le délai de recours de 15 jours est toutefois beaucoup trop court. Aucune autre procédure administrative en Suisse ne connaît des délais si courts. Ceci est particulièrement problématique dans la procédure d’asile, étant donné que des preuves doivent régulièrement être obtenues depuis l’étranger ou que des enquêtes doivent être effectuées sur place.

Un délai de recours si court est d’autant plus problématique aussi longtemps que la protection juridique nécessaire n’est pas garantie. Celle-ci doit être ancrée explicitement dans la loi. Le conseil en matière de procédure et d’égalité des chances proposé par l’Office fédéral des migrations (ODM) est insuffisant en soi. Une protection juridique effective exige de la Confédération qu’elle finance des conseils juridiques gratuits ainsi qu’une représentation juridique pour les cas choisis dans la procédure d’asile. En outre, les conditions générales pour un accès effectif et à temps aux services de conseils nécessaires doivent être générées de façon appropriée. Sinon, le droit de recours sera vidé de son sens.

Les propositions formulées sont trop vagues et doivent être clarifiées. Si les œuvres d’entraide sont prêtes à abandonner le système bien ancré dans la loi des représentants des œuvres d’entraide – établi depuis plus de 40 ans – alors il est fondamental que soient créées en retour des bases légales solides pour le nouveau système de conseils et représentations juridiques.

Questions:
Adrian Hauser, porte-parole, tél.: 031 370 75 72, portable: 079 558 38 59, adrian.hauser@osar.ch.

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