2010

Des procédures de recours évitables en matière d’asile
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) critique dans un arrêt récent le fait que sa pratique en matière d’analyse-pays soit souvent sciemment ignorée par l’Office fédéral des migrations (ODM) sous prétexte d’une meilleure connaissance. Ce procédé viole non seulement des principes constitutionnels fondamentaux, mais il provoque également des recours évitables. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR salue la décision du Tribunal et appelle l’Etat à prendre plus de responsabilités en matière de protection juridique des requérant-e-s d’asile.

Un climat de suspicion générale
Près d’un quart de la population totale de la Suisse est d’origine étrangère. Il y a un grand danger qu’elle se retrouve ostracisée et suspectée de manière générale suite à la décision prise par le peuple et les cantons d’accepter l’initiative pour le renvoi des criminels étrangers. Cela va peser lourdement sur la cohabitation entre les citoyen-ne-s avec un passeport suisse et sans passeport suisse. Ce ne sont pas les seuls problèmes graves auxquels notre pays sera confronté avec la mise en œuvre de l’initiative.

Le cœur et le bon sens doivent l’emporter
Le 28 novembre prochain, le peuple suisse sera appelé à se prononcer sur l’initiative sur le renvoi: à l’occasion de leur conférence de presse interpartis de ce jour, les conseillers nationaux bourgeois et socialistes et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR ont exposé pourquoi le contre-projet direct du Conseil fédéral et du Parlement représente le meilleur moyen de lutter contre la criminalité et de favoriser une cohabitation paisible en Suisse.

Non à l’initiative sur le renvoi – Oui au contre-projet
Le 28 novembre 2010, le peuple suisse devra se prononcer au sujet de l’initiative sur le renvoi: l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR recommande aux citoyennes et citoyens de refuser l’initiative et de mettre un oui dans l’urne pour le contre-projet direct.

Pas de renvois Dublin vers la Grèce
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR demande instamment à l’Office fédéral des migrations (ODM) de stopper momentanément les transferts Dublin vers la Grèce.

Plan d’action de l’UE pour les mineur-e-s non accompagné-e-s
Les enfants qui entrent en Europe sans la protection de leurs parents sont souvent traités comme des requérant-e-s d’asile majeur-e-s en procédure d’asile. Cela peut les traumatiser. A présent, un plan d’action de l’UE vise une meilleure prise en compte des circonstances particulières des mineur-e-s non accompagné-e-s et des droits de l’enfant. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR salue cette décision.

Non aux rapatriements forcés en Afghanistan
Une police, une justice et une armée hautement corrompues, une économie à genou, des sols truffés de mines, la terreur et la faim au quotidien, des fraudes électorales répétées: alors que les conditions de vie en Afghanistan ne garantissent aucune sécurité, la Suisse continue de renvoyer des requérant-e-s d’asile débouté-e-s dans ce pays, le deuxième plus pauvre au monde. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR juge cette pratique inacceptable et demande l’admission provisoire des requérant-e-s d’asile afghan-e-s, jusqu’à nouvel avis.

Malte: Stop au renvoi des personnes vulnérables!
Alors que des standards homogènes en matière d’asile devraient valoir pour tous les pays signataires de l’accord de Dublin, les conditions de vie que réserve l’île de Malte aux requérant-e-s d’asile sont inhumaines. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR demande aux autorités suisses de cesser d’y renvoyer les personnes vulnérables – comme les femmes et les enfants – et d’entrer en matière sur leurs demandes d’asile.

Encourager les talents – Renforcer l’économie
Les réfugié-e-s doivent tout abandonner: leur famille, leur pays, leur travail et leurs biens. Il n’y a qu’une chose que personne ne peut leur prendre: leur talent. Avec sa campagne pour la Journée du réfugié 2010, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR attire l’attention sur le potentiel inutilisé des réfugié-e-s. Intégrer les talents est utile à l’économie et réduit les coûts sociaux. C’est ce qu’ont indiqué les représentants de l’économie, de l’Office fédéral des migrations ODM, du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés HCR et l’OSAR ainsi que des personnes directement concernées lors d’une conférence de presse qui s’est tenue à Berne.

Non à toujours plus de répression dans l’aide d’urgence!
L’Office fédéral des migrations ODM a publié aujourd’hui un nouveau rapport sur l’aide d’urgence, qui conseille aux cantons différents instruments pour augmenter encore la répression. Le système d’aide d’urgence est un échec, dénonce une coalition d’ONG. La précarisation ne conduit pas certaines personnes concernées à quitter volontairement la Suisse, d’autant plus qu’elles craignent d’être persécutées en cas de retour dans leur pays.

La protection des réfugiés est-elle en train de se perdre?
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR critique les propositions présentées aujourd’hui concernant la révision de la loi sur l’asile. En particulier, la réduction du délai de recours dans la procédure d’asile limiterait la protection des réfugiés de manière inadmissible. Le conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances, prévu pour assurer une procédure en accord avec un Etat de droit, doit être réglé de façon plus claire et contraignante.

L’initiative sur le renvoi viole le droit international public
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR déplore la décision de la Commission des institutions politiques du Conseil national, qui déclare valable l’initiative sur le renvoi. L’initiative viole le droit international public et se trouve en contradiction avec la Constitution fédérale. De plus elle est inutile, puisque le droit en vigueur suffit amplement pour expulser les étrangers criminels hors de Suisse. L’OSAR demande de ce fait au Conseil national de déclarer que l’initiative n’est pas valable au cours de la session d’été.

Prévention de la torture, la Suisse invitée à mieux faire
Après l’examen du 6ème rapport périodique de la Suisse, le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) a publié ses recommandations à l’attention de nos autorités. Amnesty International, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR et humanrights.ch/MERS demandent au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que notre pays se plie aux recommandations du CAT dont certaines sont restées lettre morte depuis 2005 déjà.

Amnesty International nouveau membre de l’OSAR
Lors de l’Assemblée Générale du 19 avril 2010, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR a accueilli un nouveau membre important: la section suisse d’Amnesty International. L’OSAR renforce ainsi sa position de principale médiatrice de la société civile et de coordinatrice dans le domaine de l’asile et des droits de l’homme en Suisse.

La Conseillère fédérale emboîte le pas au Tribunal administratif fédéral
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR est soulagée d’avoir entendu aujourd’hui de la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf que le projet de loi concernant la pratique en matière de renvoi sera conforme au droit international public. L’OSAR attend à présent qu’un délai minimal pour interjeter recours soit accordé avant l’exécution des décisions. Cela va dans le sens de l’arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral du 2 février 2010.

Traitement équitable des requérant-e-s d’asile
Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur le retour, il est prévu d’accorder la possibilité d’exécuter directement les décisions Dublin. Et ce, bien que le Tribunal administratif fédéral ait jugé cette pratique contraire au droit international public. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR enjoint au Conseil des Etats de se prononcer contre cette décision. Compte tenu des dispositions en vigueur, l’OSAR considère l’initiative sur le renvoi ainsi que les contre-projets direct et indirect comme obsolètes.

Le Conseil national reconnaît des droits aux sans-papiers aussi
Le Conseil national a traité ce matin une série de 136 interventions parlementaires qui concernent l’asile et la migration. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR est déçue des résultats des votes dans le domaine de l’asile. Elle salue toutefois les votes qui améliorent la situation juridique des sans-papiers.

Protéger et intégrer les réfugié-e-s
Le 3 mars 2010, le Conseil national consacre une session extraordinaire aux thèmes de la migration. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR appelle le Parlement à faire passer la protection des réfugié-e-s et leur intégration en Suisse avant toutes les autres affaires à traiter.

Une protection juridique effective doit être garantie dans la loi
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR salue la proposition d’abolir la procédure de non-entrée en matière. Dans sa prise de position relative à la consultation en cours, elle rejette toutefois le projet de réduire de moitié le délai de recours. Elle appelle également à ancrer dans la loi une protection juridique effective.

Les droits de l’homme garantis aussi dans la procédure de Dublin
Par son arrêt de principe du 2 février 2010, le Tribunal administratif fédéral pose des glissières de sécurité pour une application constitutionnelle de la procédure Dublin. Le tribunal juge la pratique actuelle illicite et admet ainsi un recours de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR.