La protection des réfugiés est-elle en train de se perdre?

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR critique les propositions présentées aujourd’hui concernant la révision de la loi sur l’asile. En particulier, la réduction du délai de recours dans la procédure d’asile limiterait la protection des réfugiés de manière inadmissible. Le conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances, prévu pour assurer une procédure en accord avec un Etat de droit, doit être réglé de façon plus claire et contraignante.

L’OSAR rejette le raccourcissement du délai de recours à 15 jours dans la procédure matérielle, car il n’est pas en accord avec les principes d’un Etat de droit et il entrave le droit à un recours effectif. Dans la procédure d’asile il est question de vie et d’intégrité corporelle, les questions sont complexes et les personnes concernées ne possèdent pas les connaissances linguistiques et juridiques nécessaires. Il faut également prendre en considération le fait qu’en Suisse, à la différence d’autres pays européens, il n’existe qu’une seule instance de recours.

Il est profondément regrettable que la Confédération veuille accélérer la procédure aux seuls dépens des réfugiés. En revanche, les délais pour le traitement des demandes par les autorités sont non obligatoires. Il est d’ores et déjà prévisible que cette «accélération de la procédure» n’aura pas l’effet escompté. Ce n’est pas un secret: les réels problèmes se trouvent dans l’exécution des décisions.

Pour assurer une procédure en accord avec un Etat de droit, le Conseil fédéral propose d’octroyer un conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances. L’OSAR exige depuis de nombreuses années que la Confédération assure ses obligations dans le secteur de la protection juridique des requérants d’asile. Etant donné le raccourcissement extrême du délai de recours, l’accès à une protection juridique garantie par l’Etat pour tous les requérants d’asile est encore plus important et indispensable.

La loi proposée par le Conseil fédéral n’explicite pas les modalités du conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances. Qu’un instrument apte pour une véritable protection juridique se développe à partir de cette loi reste donc encore questionnable.

Questions complémentaires:
Susanne Bolz, Responsable Protection, tél. 031 370 75 38 (ligne directe) ou 076 576 00 63, susanne.bolz@osar.ch.

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