Les droits de l’homme garantis aussi dans la procédure de Dublin

Par son arrêt de principe du 2 février 2010, le Tribunal administratif fédéral pose des glissières de sécurité pour une application constitutionnelle de la procédure Dublin. Le tribunal juge la pratique actuelle illicite et admet ainsi un recours de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR.

Depuis décembre 2008, la Suisse est intégrée au système de Dublin qui règle la compétence pour l’examen des demandes d’asile à l’intérieur de l’espace Schengen/Dublin. D’après la statistique de l’Office fédéral de migrations (ODM), 3486 décisions ont été prises l’an dernier dans le cadre de la procédure Dublin.

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR, les œuvres d’entraide et le barreau ont d’emblée critiqué la pratique de l’Office fédéral qui consiste à notifier les décisions juste avant l’expulsion des requérants d’asile dans un autre Etat membre. Dans ces circonstances, les intéressés n’avaient pratiquement aucun moyen de déposer un recours. Même quand ils parvenaient au Tribunal administratif fédéral, les requérants d’asile avaient généralement déjà été transférés dans un autre Etat avant la décision du tribunal.

Le Tribunal administratif fédéral a maintenant donné une suite favorable à un recours de l’OSAR en verrouillant cette pratique. Comme les autorités suisses sont liées aussi bien par la Constitution fédérale que par la Convention européenne des Droits de l’Homme, elles doivent respecter le droit à une protection juridique effective dans la procédure Dublin également et accorder une réelle possibilité de recours aux requérants d’asile.

L’OSAR salue cette décision importante qui indique de graves irrégularités de procédure et qui sert de référence pour une application du système Dublin plus conforme aux droits de l’homme.

Questions:
Adrian Hauser, porte-parole, tél. 031 370 75 72 ou 079 558 38 59, adrian.hauser@osar.ch.

L’arrêt du 2 février 2010 (E-5841/2009) est disponible sur le site internet du Tribunal administratif fédéral (pdf).

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