L’initiative sur le renvoi viole le droit international public

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR déplore la décision de la Commission des institutions politiques du Conseil national, qui déclare valable l’initiative sur le renvoi. L’initiative viole le droit international public et se trouve en contradiction avec la Constitution fédérale. De plus elle est inutile, puisque le droit en vigueur suffit amplement pour expulser les étrangers criminels hors de Suisse. L’OSAR demande de ce fait au Conseil national de déclarer que l’initiative n’est pas valable au cours de la session d’été.

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a déclaré dans sa discussion que l’initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels était valable. Une décision que l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés regrette beaucoup, alors qu’elle a relevé à plusieurs reprises que l’initiative devait être déclarée non-valable parce qu’elle viole clairement la Constitution et aussi le droit international public. De plus, la plupart des dispositions du texte de l’initiative sont aujourd’hui déjà suffisamment réglées par le droit des étrangers. L’OSAR demande de ce fait au Conseil national de corriger la décision de sa Commission des institutions politiques au cours de la session d’été.

L’OSAR rejette en principe aussi le contre-projet direct, mais le considère au moins comme applicable et conforme au droit international public. Eu égard à la possibilité que l’initiative sur le renvoi soit soumise en votation populaire, l’OSAR salue la proposition du CIP-CN au Conseil national d’entrer en matière sur le contre-projet. Conformément au texte présenté, une pesée des intérêts et un examen de la proportionnalité devront toujours être effectués. Pour les personnes exposées en cas de renvoi à des persécutions ou autres traitements inhumains ou dégradants, le principe du non-refoulement doit continuer à être appliqué sans exception. L’OSAR attend de ce fait du Conseil national qu’il donne suite à la recommandation de la CIP-CN et qu’en outre il recommande au peuple d’accepter le contre-projet.

Questions:
Adrian Hauser, porte-parole, tél. 031 370 75 72 ou 079 558 38 59, adrian.hauser@osar.ch.

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