Pas de renvois Dublin vers la Grèce

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR demande instamment à l’Office fédéral des migrations (ODM) de stopper momentanément les transferts Dublin vers la Grèce.

La situation des requérant-e-s d’asile en Grèce est catastrophique. Le pays ne garantit ni une procédure équitable ni une protection adéquate pour les personnes persécutées et qui ont besoin de protection. Dans un communiqué de presse du 20 octobre 2010, le Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture a donc demandé aux Etats européens de stopper immédiatement les transferts vers la Grèce dans le cadre de la procédure de Dublin. Il recommande à l’Union européenne de mettre en place un Burden Sharing équitable dans le domaine de l’asile. Outre les directives minimales de l’UE sur l’admission des requérant-e-s d’asile, sur la procédure ainsi que sur la reconnaissance des réfugié-e-s, la Grèce viole le principe de non-refoulement selon la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), la Convention de Genève relative au statut des réfugiés ainsi que la Convention de l’ONU contre la torture.

En ce moment, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) examinent la question de l’admissibilité des transferts de requérant-e-s d’asile vers la Grèce. La Cour EDH a invité les gouvernements de plusieurs Etats européens de surseoir à l’ensemble des transferts des personnes qui font valoir une violation de leurs droits par la Grèce conformément à la CEDH, jusqu’à ce qu’elle prenne une décision dans le cas MSS contre la Belgique et la Grèce. Divers Etats – Grande-Bretagne, Norvège et Belgique – renoncent pour l’heure aux transferts vers la Grèce et examinent les procédures d’asile à l’intérieur de leurs frontières.

Pratique différente en Suisse: l’ODM continue à retourner les requérant-e-s d’asile vers la Grèce. Il applique une exception pour les «personnes particulièrement vulnérables», tels les mineur-e-s non accompagné-e-s, les familles avec enfants mineurs, les personnes âgées et malades. L’OSAR demande instamment à l’ODM de ne plus transférer de requérant-e-s d’asile vers la Grèce jusqu’à la clarification au niveau international de la légalité de ces transferts.

Renseignements:
Susanne Bolz, Responsable du service juridique, tél. 031 370 75 38 ou 079 558 38 59, susanne.bolz@osar.ch

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