Plan d’action de l’UE pour les mineur-e-s non accompagné-e-s

Les enfants qui entrent en Europe sans la protection de leurs parents sont souvent traités comme des requérant-e-s d’asile majeur-e-s en procédure d’asile. Cela peut les traumatiser. A présent, un plan d’action de l’UE vise une meilleure prise en compte des circonstances particulières des mineur-e-s non accompagné-e-s et des droits de l’enfant. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR salue cette décision.

Les enfants et adolescent-e-s qui arrivent en Europe sans la protection d’une personne accompagnante adulte appartiennent au groupe des requérant-e-s d’asile particulièrement vulnérables. Malgré cela, le traitement qu’ils/elles reçoivent dans de nombreux Etats européens n’est pas adéquat. L’intégrité des enfants et mineur-e-s est souvent violée par le droit même qui devrait en fait les protéger. Nombre d’enfants entrant seuls en Europe et qui, à leur âge, ne sont pas encore capables de comprendre les aspects juridiques de leur situation n’ont, par exemple, pas accès à des conseils juridiques.

La décision de la France de créer des zones extraterritoriales sur son territoire national est particulièrement frappante. Ces zones ont pour objectif de traiter les migrant-e-s comme s’ils/elles n’avaient jamais atteint le territoire français. Cette pratique ouvre la voie vers la procédure d’expulsion accélérée et viole le droit européen. La tendance des autorités compétentes de traiter les mineur-e-s non accompagné-e-s comme des migrant-e-s «ordinaires» devient particulièrement problématique dans le cas des zones extraterritoriales: un examen complet du droit de l’enfant et son traitement équitable ne sont définitivement pas garantis.

Bien que la loi prévoie pour les mineur-e-s non accompagné-e-s de moins de 16 ans un tuteur ou une tutrice qui doit les accompagner tout au long de la procédure légale, il n’est malheureusement pas rare que leur désignation par les autorités n’intervienne pas à temps. Cela conduit les enfants dans une situation délicate: plus rien ne les protège contre l’arrestation et l’expulsion. En outre, lorsqu’un tuteur ou une tutrice décide que le renvoi préserve au mieux les intérêts de l’enfant, celui-ci n’a aucun moyen de recourir contre cette décision.

Le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés CERE, dont l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR est membre, salue la décision de l’UE de mieux protéger à l’avenir les enfants et adolescent-e-s. Le plan d’action 2010–2014 pour les mineur-e-s non accompagné-e-s prévoit l’introduction de standards solides au niveau de l’UE pour la protection des enfants entrants seuls en Europe. Selon la commissaire européenne chargée des affaires intérieures, Cecilia Malmström, il est de la plus haute importance «que tous les Etats membres s’engagent à respecter des standards élevés pour l’admission, la protection et l’intégration des mineur-e-s non accompagné-e-s».

Ce plan d’action arrive au moment où l’Allemagne vient de retirer sa déclaration de réserve à l’égard de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, rétablissant ainsi le principe fondamental de non discrimination, la primauté du bien-être de l’enfant, le droit à la vie, le meilleur développement possible de l’enfant et le respect du point de vue de l’enfant.