Prévention de la torture, la Suisse invitée à mieux faire

Après l’examen du 6ème rapport périodique de la Suisse, le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) a publié ses recommandations à l’attention de nos autorités. Amnesty International, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR et humanrights.ch/MERS demandent au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que notre pays se plie aux recommandations du CAT dont certaines sont restées lettre morte depuis 2005 déjà.

Amnesty International, l’OSAR et humanrights.ch/MERS ont exprimé leur satisfaction à la lecture des recommandations formulées par le CAT à l’issue de l’examen du 6ème rapport périodique de la Suisse. Plusieurs griefs formulés par les ONG ont étés retenus par le CAT qui invite la Suisse à mieux faire dans la mise en œuvre de la Convention contre la torture. Les trois ONG ont souvent dénoncé l’utilisation disproportionnée de la force dans le cadre de renvois forcés, la manière lacunaire d’appliquer le principe de non refoulement, le manque de protection des femmes victimes de violence domestique ou de la traite ou encore la surpopulation carcérale et la situation des détenus considérés comme dangereux.

Les nombreux cas de condamnation à des peines très légères, voire d’acquittement d’agent-e-s de police accusé-e-s d’avoir fait un usage disproportionné de la force trouvent probablement leur origine dans le fait que la Suisse n’a pas intégré dans son droit pénal la définition de torture contenue à l’art. 3 de la Convention, ni mis en place d’instance indépendante de plainte et cela malgré les recommandations émises en 2005 déjà par le CAT. «Il est plus que temps que la Suisse respecte ses obligations internationales et se plie aux injonctions du CAT» a déclaré Denise Graf, coordinatrice réfugiés auprès de la Section suisse d’Amnesty International.

Les trois organisations sont satisfaites de voir le CAT arriver aux mêmes conclusions qu’elles et réclament la présence d’observateurs indépendants lors des renvois de requérants d’asile déboutés, «une condition sans laquelle les renvois forcés ne doivent pas être repris si l’on veut éviter de nouveaux drames comme la mort d’un requérant d’asile à l’aéroport de Zürich», souligne Denise Graf.

La Suisse ne respecte pas toujours le principe de non-refoulement, notamment lors des renvois de certains requérants d’asile déboutés vers des pays à haut risque ou lors des procédures d’extradition. «Les garanties diplomatiques de pays peu fiables et le fait que ces pays ont signé la Convention contre la torture, ne constituent pas une garantie suffisante pour exclure tout risque» a déclaré Adrian Hauser, responsable communication de l’OSAR. Amnesty International a connaissance d’un ressortissant ukrainien qui a été exposé à des mauvais traitements après son extradition, en décembre 2008, malgré les garanties fournies avant son renvoi.

Bien que la loi suisse prévoie la possibilité d’accorder ou de prolonger un permis de séjour en cas de violences domestiques ou de traite humaine, cette possibilité n’est pas utilisée par de nombreux cantons. Le CAT rappelle dans ses conclusions que les autorités suisses doivent tenir compte des difficultés de réintégration et des risques encourus par ces femmes dans leur pays d’origine, une revendication largement partagée par les trois ONG.

Pour tout complément d’information:
- Amnesty International, Denise Graf, 076 523 59 36
- Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR, Adrian Hauser, 079 558 38 59, adrian.hauser@osar.ch.

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