Traitement équitable des requérant-e-s d’asile

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur le retour, il est prévu d’accorder la possibilité d’exécuter directement les décisions Dublin. Et ce, bien que le Tribunal administratif fédéral ait jugé cette pratique contraire au droit international public. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR enjoint au Conseil des Etats de se prononcer contre cette décision. Compte tenu des dispositions en vigueur, l’OSAR considère l’initiative sur le renvoi ainsi que les contre-projets direct et indirect comme obsolètes.

La proposition de mise en œuvre de la directive sur le retour prévoit de modifier dans la loi sur l’asile la possibilité d’exécution immédiate de l’expulsion de personnes dans la procédure Dublin. Cette proposition a été formulée après la procédure de consultation. L’OSAR recommande le rejet de cette disposition au motif que l’exécution immédiate des décisions Dublin est contraire au droit international et à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme préconise un droit de recours effectif avec effet suspensif.

Dans son arrêt du 2 février 2010, le Tribunal administratif fédéral a pris une décision de principe en ce sens selon laquelle il convient d’accorder aux personnes concernées un délai approprié leur permettant de demander une protection juridique provisoire dans le cadre du dépôt de leur recours. Il enjoint par conséquent l’Office fédéral des migrations (ODM) de modifier sa pratique. La nouvelle révision de la loi permettrait en revanche une exécution immédiate. L’OSAR demande à la Confédération et au Parlement de renoncer à cette modification problématique de la loi, qui est en contradiction avec la Constitution fédérale et le droit international public.

L’OSAR estime que l’initiative sur le retour, qui sera débattue à la session extraordinaire du Conseil des Etats, est contraire au droit des gens. Elle rejette également les contre-projets direct et indirect d’ores et déjà obsolètes selon les dispositions en vigueur: tous les cas peuvent en effet être réglés par le droit des étrangers actuel. Contrairement à l’initiative sur le renvoi, le contre-projet direct ne contrevient pas au droit international public. Le texte présenté prévoit le maintien de l’évaluation approfondie de la situation ainsi que de l’examen de la proportionnalité. Le principe de non-refoulement continuera à s’appliquer sans exception à toute personne dont le renvoi constitue une menace de persécutions ou de tout autre traitement inhumain ou dégradant.

Questions:
Adrian Hauser, porte-parole, tél. 031 370 75 72 ou 079 558 38 59, adrian.hauser@osar.ch.

Télécharger le communiqué de presse