Une protection juridique effective doit être garantie dans la loi

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR salue la proposition d’abolir la procédure de non-entrée en matière. Dans sa prise de position relative à la consultation en cours, elle rejette toutefois le projet de réduire de moitié le délai de recours. Elle appelle également à ancrer dans la loi une protection juridique effective.

Le projet de modification de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers prévoit de remplacer les procédures de non-entrée en matière, compliquées et peu contrôlables, par une procédure matérielle. L’OSAR y voit un progrès, en particulier dans la perspective de l’eurocompatibilité de la procédure d’asile suisse.

Il est problématique que la rationalisation prévue de la procédure soit supportée par les seuls requérants d’asile, alors qu’ils sont justement les plus faibles dans le système. La réduction du délai de recours de 30 à 15 jours affaiblit massivement les droits des requérants d’asile: 15 jours ne suffisent en général pas pour chercher des preuves à l’étranger ou effectuer des enquêtes sur place. L’OSAR préconise donc le maintien du délai de recours de 30 jours, comme il est de coutume pour toutes les autres procédures administratives. Ceci s’appuie aussi sur le fait que la procédure d’asile ne connaît qu’une seul et unique instance de recours, à savoir le Tribunal administratif fédéral.

Le raccourcissement du délai de recours entraînera un nouveau transfert de coûts supplémentaires aux cantons: les décisions entreront en force 15 jours plus tôt pour les requérants d’asile qui ne déposent pas de recours. Ils seront dès lors transférés plus rapidement dans le système de l’aide d’urgence. Avec comme résultat pour les cantons un nombre plus élevé de personnes sous le régime de l’aide d’urgence, sans que la Confédération ne leur fournisse de ressources additionnelles.

En outre, la protection juridique doit être considérablement renforcée et beaucoup mieux ancrée dans la loi. Les mesures d’accompagnement proposées par l’Office fédéral des migrations (ODM) dans le contexte de la réduction du délai de recours – conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances, respectivement délai supplémentaire pour la régularisation du recours – sont totalement inadéquats et insuffisants. Le droit à une protection juridique effective doit enfin être reconnu par la Confédération. Il est nécessaire qu’une base légale claire soit élaborée prévoyant que la Confédération verse des contributions pour les conseils juridiques et finance également dans certains cas la représentation juridique dans la procédure d’asile. Des conditions-cadres pour un accès efficace et rapide aux services de consultations nécessaires doivent être conçues. Sinon, le droit au recours sera vidé de son sens, et le conseil juridique dégénérera en une farce.

Questions:
Adrian Hauser, porte-parole, tél. 031 370 75 72 ou 079 558 38 59, adrian.hauser@osar.ch.

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