Pas de transferts vers la Grèce

Après l’arrêt de principe émis par la Cour européenne des droits de l’homme, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR considère de façon générale les transferts Dublin vers la Grèce comme étant inadmissibles. L’intention des autorités suisses d’adapter la pratique est à saluer. Toutefois, l’OSAR estime qu’aucune exception ne doit être faite. L’OSAR est également très préoccupée de la décision de renvoyer les requérants d’asile sri-lankais déboutés dans le nord et l’est du Sri Lanka.

L’Office fédéral des migrations (ODM) a décidé aujourd’hui, «jusqu’à nouvel ordre et dans une majorité des cas de renoncer à appliquer la procédure Dublin aux cas relevant de la Grèce». L’OSAR considère que cette adaptation de la pratique intervient de façon tardive. Compte tenu de l’arrêt de principe de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cas M.S.S. contre la Belgique et la Grèce (Nr. 30696/09), l’ODM devrait aller plus loin et renoncer à tout transfert. A plusieurs reprises déjà, l’OSAR a signalé la situation catastrophique dans laquelle vivent les requérants d’asile en Grèce et a critiqué la pratique suisse.

Au vu de la procédure devant la CEDH, de nombreux autres Etats Dublin ont, déjà depuis longtemps, arrêté tous les transferts vers la Grèce. Avec son arrêt du 21 janvier 2011, la CEDH a relevé que le transfert d’un requérant d’asile afghan depuis la Belgique vers la Grèce bafoue les droits fondamentaux de la Convention européenne des droits de l’homme. La prise de position de la CEDH était attendue depuis longtemps et, étant donnée sa clarté, elle indique une direction à prendre par tous les Etats Dublin.

L’évaluation de la situation au Sri Lanka de l’analyse-pays de l’OSAR ne correspond pas à celle faite par l’ODM. L’OSAR considère l’adaptation de la pratique prévue comme étant hâtive et très problématique: au Sri Lanka, la situation des droits humains reste encore aujourd’hui extrêmement préoccupante et les conditions pour les personnes de retour sont précaires. Une année après la fin de la guerre, la loi relative à l’état d’urgence est toujours en vigueur, ce qui laisse la porte ouverte à de nombreux abus telle la torture, les disparitions forcées et la détention au secret. Les détentions dans des centres irréguliers et inconnus restent permises. L’impunité pour les infractions commises par les représentants de l’état est la règle.

Même si un vaste processus de retour de la population déplacée par la guerre est en cours, dans le nord du pays le retour dans le lieu d’origine n’est souvent pas possible à cause de la destruction des logements, de l’état de l’infrastructure, de la contamination des terres et de l’eau, et à cause du danger présenté par les mines. Des milliers de personnes ne peuvent se rendre à leur domicile. Plus de 100’000 maisons doivent être reconstruites dans le nord du Sri Lanka. A l’heure actuelle, dans le nord et l’est du pays, le retour des personnes qui s’étaient enfuies de ces anciennes zones de conflit n’est pas approprié. La situation est en outre ultérieurement aggravée en raison des pluies de la mousson et des tempêtes qui sévissent sur cette région.

Questions complémentaires:
Adrian Hauser, Responsable Communication et porte-parole, Tel. 031 370 75 72 ou 079 558 38 59, adrian.hauser@osar.ch.

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