Test du modèle hollandais appliqué à la Suisse

Voici dix jours, la Conférence sur l’asile de la Confédération et des cantons a donné le feu vert à une restructuration du système d’asile suisse. Mercredi et jeudi de cette semaine, 280 spécialistes du monde scientifique, de l’administration et de la société civile réunis à Berne à l’occasion du 5e symposium suisse sur l’asile se sont penchés sur le nouveau système d’asile. Il est apparu que la Confédération et les cantons se sont écartés du modèle hollandais sur des points importants, ce qui pourrait notamment poser des problèmes de protection juridique et d’efficacité de la procédure. Lors de ce congrès organisé par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga s’est prononcée en faveur d’une collaboration active de la société civile pendant la phase test qui commence prochainement.

Le directeur de l’Office fédéral des Migrations ODM Mario Gattiker a présenté devant des spécialistes de Suisse et d’ailleurs les principaux piliers du nouveau système destiné à améliorer l’efficacité. La phase de test de ce nouveau système débute vers la fin de l’année. L’élargissement des structures fédérales à 6’000 places et une concentration de tous les acteurs de la procédure d’asile au même endroit doivent considérablement accélérer les opérations. A l’avenir, 60 % des demandes doivent être réglées en l’espace de 3 à 4 mois et 40 % en l’espace de 12 mois au maximum. «L’efficacité n’amène pas à négliger la qualité et les principes d’équité; au contraire, elle les présuppose», précise Mario Gattiker. Car il s’agit en fin de compte de biens protégés par la loi aussi importants que la vie et l’intégrité physique. Le directeur de l’ODM a en outre rapporté qu’on a d’ores et déjà pu réduire la durée de la procédure d’asile à 163 jours. Selon lui, il est trompeur de vouloir inclure dans ce calcul la durée de l’exécution.

Tirer les enseignements des expériences de la Hollande
L’exemple de la Hollande qui applique déjà depuis juillet 2010 un système d’asile semblable à celui qui doit être créé en Suisse montre que plusieurs conditions doivent impérativement être remplies pour une procédure efficace et équitable. Selon l’organisation d’aide aux réfugiés Vluchtelingenwerk, il faut suffisamment de personnel bien formé, une consultation complète pour les requérants d’asile avec une consultation juridique dès le début; une protection juridique complète et gratuite pour tous les requérants d’asile tout au long de la procédure, des informations précises sur les pays, émanant de sources indépendantes, et des interprètes qualifiés disponibles à tout moment. Parmi les points critiques, le Vluchtelingenwerk a mentionné les examens médicaux de qualité insuffisante et la durée ultracourte de la procédure de huit jours. A ce propos, le taux de succès relativement élevé des recours (25 %) doit donner à réfléchir. L’ONG hollandaise évalue de façon positive l’accent clairement mis sur les personnes ayant besoin de protection. Ce recentrage se reflète aussi dans le fort taux de reconnaissance au cours de la procédure de 8 jours. Il est intéressant de relever qu’en Hollande, la procédure d’asile jouit aussi d’un large soutien au sein de la population.

Un statut de protection positif plutôt que le renvoi avec «admission provisoire»
La directrice du bureau du HCR pour l’Europe Pascale Moreau a souligné dans sa conférence la nécessité d’harmoniser davantage les systèmes d’asile au sein de l’Europe en général. La demande s’adresse aussi à la Suisse qui participe certes au système Dublin, mais pas au système d’asile de l’UE. Les Etats européens et la Suisse ont ainsi une approche différente par exemple en ce qui concerne les personnes chassées par la violence et les conflits qui ne sont pas considérées comme des réfugiés au sens de la Convention de Genève, mais reconnues sur le plan international comme ayant besoin de protection. «En Europe, ces personnes obtiennent un statut de protection subsidiaire, explique Pascale Moreau. De nombreux pays européens leur accordent les mêmes droits qu’aux réfugiés. Pas la Suisse: ici, les personnes qui ont fui la guerre et la violence apparaissent dans la statistique de l’asile comme des requérants d’asile déboutés avec une disposition de renvoi non applicable. Bien que leur besoin de protection soit en général de même intensité et de même durée que les réfugiés, ces personnes n’obtiennent qu’une «admission provisoire» qui ne correspond ni à un statut de protection, ni à un titre de séjour. Leur liberté de mouvement s’en trouve restreinte, leur intégration professionnelle et sociétale entravée. Mais cela signifie aussi que le droit au regroupement familial est extrêmement limité. «Le HCR verrait d’un œil favorable que l’admission provisoire soit revue et transformée en un statut de protection positif», souligne Pascale Moreau.

Communication et crédibilité dans le domaine de l’asile
La cheffe du bureau de liaison du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein Susin Park a aussi relevé que des débats peu objectifs au sein du public et la tendance à se focaliser sur les aspects négatifs de la thématique de l’asile empêchent de trouver de bonnes solutions. Tous les acteurs du domaine de l’asile devraient fournir des informations précises et objectives. Il a aussi été question de la manière dont les médias rendent compte de ces questions. Sous la modération de Werner De Schepper, rédacteur en chef adjoint de l’Aargauer Zeitung, cinq journalistes ont débattu de la question de savoir si les médias sont coupables ou victimes dans la question de l’asile. Dans certains cas, il semblerait que ce soit aussi bien l’un que l’autre.

L’indispensable société civile
Pour la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, il est essentiel d’associer tous les acteurs importants à la restructuration du domaine de l’asile. Outre la Confédération, les cantons et les communes, les organisations non-gouvernementales font naturellement partie de ces acteurs

Questions:

Beat Meiner, secrétaire général et porte-parole de l’OSAR,
Tél. 031 370 75 75 ou 079 239 27 19, beat.meiner@fluechtlingshilfe.ch

Stefan Frey, responsable presse de l’OSAR,
Tél. 031 370 75 75 ou 079 509 47 89, stefan.frey@fluechtlingshilfe.ch

Susin Park, cheffe du bureau de liaison du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein
Tél. 079 557 91 13, park@unhcr.org

Pascal Schwendener, responsable de la communication du HCR,
Tél. 079 557 91 07,schwende@unhcr.org

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