Le rejet d’une solution maintient le haut niveau des coûts sociaux

Décision de la CIP du Conseil des Etats contre l’intégration des personnes admises provisoirement

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) regrette la décision de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) de rejeter la motion du Conseil national en faveur d’une meilleure intégration des personnes admises provisoirement au nombre actuel d’environ 38 000. Cette décision est aussi contraire à l’intérêt des cantons et des communes qui souhaitent avoir une nouvelle réglementation de l’admission provisoire. La limitation du regroupement familial voulue par la Commission est de surcroît une atteinte massive aux droits fondamentaux, sans compter qu’elle est parfaitement disproportionnée.

Il est incontesté que le statut de l’admission provisoire (F), qui est reconnu à près de la moitié des requérant-e-s d’asile, complique l’intégration des personnes concernées et entraîne ainsi des coûts inutiles à l’aide sociale. L’OSAR soulève ce problème depuis des années et le Conseil fédéral arrive à la même conclusion dans son rapport « Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d’action ». Le statut de l’admission provisoire devrait donc être remplacé par un meilleur statut.  

Fausse direction

La majorité de la Commission est opposée à une intégration meilleure et plus rapide des personnes admises à titre provisoire et veut au contraire renforcer le statut de protection S, qui est juridiquement incohérent et qui n’a jamais été appliqué dans la pratique jusqu’ici, en restreignant fortement le regroupement familial.

« Par cette décision, la CIP du Conseil des Etats refuse des solutions véritables en face d’un problème réel. Cette politique symbolique lancée par le conseiller aux Etats Müller chargerait durablement et inutilement la Suisse d’un surplus de frais dans le domaine social. Pour les personnes concernées, cette décision signifie une vie sans perspectives réelles et de faibles chances d’intégration », commente Stefan Frey, porte-parole de l’OSAR aux médias. Il invite le plénum du Conseil des Etats à suivre la proposition du Conseil fédéral et du Conseil national, axée sur l’avenir. « Donnez la possibilité à une commission d’expert-e-s d’élaborer une solution durable pour l’intégration des personnes admises provisoirement ! »

Un besoin de protection comme les réfugié-e-s reconnu-e-s

Les personnes admises à titre provisoire ont, de l’avis de l’OSAR, un besoin de protection comparable à celui des réfugié-e-s reconnu-e-s et elles restent en Suisse à long terme. C’est pourquoi, elles devraient en quelque sorte entrer dans la variante 1 présentée dans le rapport du Conseil fédéral. A titre d’exemple, la moitié des réfugié-e-s syrien-ne-s n’obtient que l’« admission provisoire ». Ces personnes devront rester des années en Suisse. Or, tant la société que les personnes concernées ont intérêt à une intégration et participation rapides et durables.

Cela suppose que toutes les personnes à protéger puissent avoir un accès égal au marché du travail et aux mesures relevant de la formation professionnelle. Le changement de canton doit être facilité. Les restrictions encore existantes pour le regroupement familial doivent être supprimées comme celles de la liberté de voyager.

Précédents communiqués aux médias :

Communiqué de l’OSAR aux médias au sujet de la motion du Conseil national sur l’admission provisoire, du 12.6.2017 : http://bit.ly/2stD1Um

Communiqué de l’OSAR aux médias au sujet du statut de protection S, du 28.6.2016 : http://bit.ly/2bo9Nyg

En cas de questions :

Stefan Frey, porte-parole de l’OSAR aux médias, stefan.frey@fluechtlingshilfe.ch;
079 509 47 89.

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