L’OSAR salue la décision du TAF et exige une entrée en matière immédiate concernant les dossiers pendants

La Confédération ne doit plus renvoyer de personnes réfugiées vers la Hongrie dans le cadre des accords de Dublin. C’est ce qu’a décidé aujourd’hui le Tribunal administratif fédéral. Ceci confirme la position de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés. La situation des droits humains en Hongrie est trop incertaine. L’OSAR demande à la Confédération d’entrer immédiatement en matière concernant les cas pendants.

En automne 2015 déjà, tout comme en mars 2017, l’OSAR a intensifié sa position sur la pratique hongroise en matière d’asile. Selon l’OSAR, cette pratique allait à l’encontre du droit européen et du droit international. La commission de l’UE a entre-temps également décidé de réagir vis-à-vis de la Hongrie concernant les violations du droit d’asile. Le Tribunal administratif fédéral a décidé aujourd’hui que la Suisse doit suspendre ses renvois vers la Hongrie selon les accords de Dublin. En 2016, 65 cas de renvois ont été documentés et 10 depuis le début de l’année 2017. Avec cet arrêt, la Suisse suit la pratique d’Etats comme l’Autriche, l’Allemagne, la Norvège, le Danemark, la Suède et la Belgique.

Mener une procédure d’asile en Suisse

L’OSAR demande au Secrétariat d’Etat aux migrations de ne pas poursuivre la procédure des près de 200 dossiers pendants. Les requérant-e-s d’asile ont le droit d’exiger que leur demande soit prise en considération dans les délais. C’est pourquoi l’OSAR demande à la Confédération d’appliquer la clause de souveraineté. Cela garantira une sécurité juridique pour les personnes concernées.

Questions:

Seraina Nufer, responsable du domaine Droit et Politique, département Protection OSAR, seraina.nufer@osar.ch, Tel: 031 370 75 44

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