Le Conseil des États rejette le pacte de l’ONU sur les migrations

Le Conseil des États n’a pas pris d’engagement clair en faveur du pacte migratoire juridiquement non contraignant de l’ONU. Il remet ainsi en question la politique migratoire actuelle de la Suisse. Cette dernière repose sur une coopération internationale en matière de migrations, fondée sur la solidarité et dont dépend la Suisse en tant que petit État, et que le Parlement a soutenue jusqu’à présent. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) invite le Conseil national à corriger la décision du Conseil des États et à soutenir le pacte migratoire largement négocié.

Il n’y a pas à hésiter

Le Conseil des États ne soutient pas l’approbation par le Conseil fédéral du pacte de l’ONU sur les migrations, mais souhaite que le Parlement en décide. L’OSAR regrette cette décision. C’est le résultat d’un débat artificiellement enflammé, dominé par des affirmations et par la désinformation. Du point de vue de l’OSAR, il est incompréhensible que le Conseil des États ne se soit pas clairement engagé en faveur du Pacte et n’ait pas soutenu son approbation par le Conseil fédéral. De fait, il s’agit d’une remise en question de la politique migratoire pratiquée jusqu’à présent par la Suisse, qui privilégie une approche globale et d’égal à égal avec les pays de provenance, de transit et de destination. C’est aussi une rupture avec la tradition diplomatique de la Suisse qui s’engage depuis longtemps en faveur d’une collaboration internationale solidaire en matière de migration.

Le rejet du pacte sur la migration devrait énormément affecter la réputation de la Suisse en matière de politique extérieure et la confiance qui lui est portée par la communauté internationale.Non seulement parce que la Suisse a largement participé à l’élaboration de ce pacte, mais aussi parce qu’elle se mobilise depuis de longues années en faveur de la prévention des conflits, de la réduction des motifs de fuite, du respect des droits de l’homme et de la création de perspectives sur place afin de réduire la pression migratoire, autant d’objectifs également poursuivis par le pacte sur la migration.

L’OSAR attend du Parlement un retour à l’objectivité. Elle invite le Conseil national à corriger la décision du Conseil des États. Une analyse lucide montre que le pacte, qui n’est pas juridiquement contraignant, constitue un compromis négocié dans la transparence en tenant compte des intérêts respectifs des différents États et reconnaît leur souveraineté nationale en matière de politique migratoire. Il ne s’agit pas ici seulement des pays européens, mais aussi des pays de provenance et des pays voisins des zones de conflit dans lesquels séjournent aujourd’hui environ 85% des réfugié-e-s.

Le pacte sur la migration est dans l’intérêt de la Suisse. Il respecte les règles de la politique migratoire suisse, soutenues jusqu’à présent par le Parlement, et devant désormais être renforcées à l’échelle internationale. Le pacte sur la migration revêt une importance capitale dans la politique extérieure de la Suisse en matière migratoire, car il propose également un cadre pour les accords en matière de réadmission ou de migration.

Demandes de précisions:

Peter Meier, responsable Politique d’asile OSAR, peter.meier@osar.ch;
Direct/mobile (redirection) : +41 31 370 75 15

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