Admission provisoire: des améliorations insuffisantes et des durcissements inacceptables

Les modifications du statut des étrangers admis à titre provisoire proposées hier par le Conseil fédéral ne suffisent pas à garantir une intégration rapide dans la société et sur le marché du travail des personnes concernées. Si le projet de loi constitue un pas dans la bonne direction, il n’apporte en effet toutefois pas d’amélioration notable du statut juridique. Il importe en ce sens de renoncer à la proposition de restreindre de manière disproportionnée la liberté de voyager. Il est par ailleurs regrettable que la dénomination du statut de l’admission provisoire n’ait pas été changée.

En Suisse, 47 084 personnes sont actuellement confrontées aux contradictions du statut de l’admission provisoire: elles ne peuvent retourner dans leur pays d’origine, en raison de la guerre par exemple, et restent donc ici des années, voire à vie. Parallèlement, leur statut rend leur intégration en Suisse plus difficile. Cette situation entraîne des coûts inutiles élevés, en particulier pour l’aide sociale. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) ne cesse de dénoncer ce problème depuis des années et exige l’égalité juridique entre les étrangers admis à tire provisoire et les réfugiés reconnus.

Le Conseil fédéral a ouvert hier la procédure de consultation concernant le projet de loi sur les modifications de l’admission provisoire. L’OSAR salue les adaptations ponctuelles concernant l’intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire, qu’elle considère comme un pas dans la bonne direction. Cependant, elles ne sont pas suffisantes pour assurer une intégration rapide et durable dans la société et sur le marché du travail des bénéficiaires de cette protection. Afin de permettre aux personnes admises à titre provisoire de s’établir solidement en Suisse, il s’agit en effet de lever les autres obstacles juridiques. Tout d’abord, il importe de mettre un terme aux restrictions contraignantes au regroupement familial. Il est en effet prouvé que la présence de la famille constitue un facteur décisif en matière d’intégration. Par ailleurs, il est également nécessaire d’accorder le même accès au marché du travail et aux mesures de formation professionnelle aux personnes concernées qu’aux réfugiés reconnus.

Le projet de loi contient également un durcissement disproportionné et inacceptable des dispositions déjà restrictives relatives à la liberté de voyager des personnes admises à titre provisoire. L’interdiction générale de se rendre dans le pays d’origine implique une restriction disproportionnée de la liberté de circulation des personnes concernées. Conformément au projet de loi, seules les dérogations en vue d’un retour indépendant et définitif seront désormais possibles. Il s’agit là d’une restriction excessive. Une interdiction explicite de voyager dans les pays tiers, avec des exceptions possibles au cas par cas uniquement, est également disproportionnée. La liberté de circulation des personnes admises à titre provisoire est aujourd’hui déjà extrêmement restrictive. Ce n’est en effet que dans des cas exceptionnels, par exemple en cas de décès au sein de la famille, que les personnes admises à titre provisoire peuvent obtenir de la part du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) l’autorisation de se rendre dans leur pays d’origine. Les voyages dans les pays tiers sont eux aussi soumis à des conditions strictes. Ainsi, une Syrienne admise à titre provisoire en Suisse ne pourra pas rendre visite à son frère qui vit en France. Un Afghan admis à titre provisoire en Suisse ne pourra pas non plus rendre visite à son père malade en Grèce, à moins que ce dernier ne soit sur le point de mourir. Les exigences en matière d’autorisation de voyage sont déjà trop strictes aujourd’hui; un durcissement supplémentaire n’est pas acceptable.

Par ailleurs, l’OSAR regrette que le Conseil fédéral refuse de modifier la dénomination de l’admission provisoire. Il manque ainsi l’occasion de nommer ce statut tel qu’il est, à savoir un statut de protection aussi indispensable que durable.

Pour toute question:
Eliane Engeler, Porte-parole de l’OSAR, eliane.engeler@osar.ch; +41 31 370 75 15