Centre de teste Juch-Areal. © OSAR

Des standards minimaux sont nécessaires

Les personnes requérantes d’asile dans les nouveaux centres fédéraux pour requérants d’asile doivent pouvoir mener leur vie de manière aussi autonome que possible. L’OSAR appelle en ce sens à des standards minimaux en matière d’hébergement et d’encadrement afin de garantir autant que faire se peut le respect des droits des demandeurs d’asile. Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres lancée aujourd’hui pour les prestations d’encadrement dans les centres fédéraux pour requérants d’asile, il importe de veiller à ce que les mandats ne soient pas attribués aux prestataires les moins chers, mais aux plus qualifiés.

La nouvelle loi sur l’asile, entrée en vigueur le 1er mars 2019, prévoit la mise en place de centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) dans six régions d’asile à travers la Suisse et introduit par là même des exigences nouvelles importantes en matière d’hébergement des personnes requérantes d’asile. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) entend charger des prestataires privés de répondre à ces exigences et a lancé aujourd’hui l’appel d’offres pour ces prestations, qui seront offertes dans les CFA à partir de 2020. L’OSAR exige que les prestataires soient tenus d’appliquer des standards minimaux en matière de respect des droits fondamentaux des personnes requérantes d’asile.

Concrètement, cela signifie que la vie privée et familiale des personnes requérantes d’asile doit être préservée. Les restrictions à la libre circulation doivent être proportionnées et objectivement justifiées. Les centres reculés doivent être desservis par des moyens de transport réguliers de telle sorte que, aussi isolés soient-ils, le séjour dans les CFA ne s’apparente pas à une peine d’emprisonnement. Les personnes requérantes d’asile doivent pouvoir mener une vie aussi autonome que possible. Pour bénéficier d’une protection juridique efficace, ils doivent avoir accès, sans accompagnement ni contrôle, à des services de conseil et de représentation juridique. Les mesures disciplinaires doivent être proportionnées et communiquées de manière compréhensible.

Les besoins spécifiques des personnes requérantes d’asile vulnérables doivent être identifiés assez tôt et pris en compte dans l’attribution de l’hébergement. Pour ce faire, il s’agit d’accorder à chacune et chacun un accès sans restriction aux soins de santé. Un tel service nécessite la présence permanente de spécialistes de la santé et de traducteurs. Les conventions de prestations conclues avec les exploitants doivent contenir des dispositions en ce sens. Par ailleurs, il importe de garantir, dans toutes les mesures concernant les enfants, une priorité absolue à l’intérêt de l’enfant. Les mineurs non accompagnés (MNA) ne devraient en principe pas résider dans des hébergements collectifs de grande taille tels que les CFA. S’il est toutefois prévu d’accueillir des MNA dans des CFA, il est alors indispensable que ceux-ci disposent d’une structure séparée des adultes.

Des contrôles et évaluations réguliers de l’hébergement, de l’encadrement et du personnel par des organismes indépendants sont indispensables. L’OSAR appelle également à la création d’un bureau de médiateur externe, auquel les personnes requérantes d’asile et les personnes de la société civile puissent s’adresser.

L’OSAR a formulé des standards minimaux relatifs à l’appel d’offres pour les prestations dans les CFA. Ces standards se fondent sur les normes nationales et internationales en la matière, ainsi que sur les droits humains.

Pour toute question:
Eliane Engeler, porte-parole de l’OSAR

eliane.engeler@osar.ch ; ligne directe/mobile (redirigé) : +41 31 370 75 15

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