Le statut de protection S est inadapté et doit être aboli

Le statut de protection S n’a encore jamais été appliqué. Il est coûteux, inutilement compliqué et ne résout aucun problème. Pourtant, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) tient à présent à lui apporter des durcissements: le regroupement familial ne doit désormais être possible qu’après trois ans et sous certaines conditions. Aux yeux de l’OSAR, il s’agit là d’une politique purement symbolique. Réformer un statut fantôme est superflu, représente un coût important et n’apporte rien. C’est pourquoi l’OSAR demande la suppression du statut S.

Le statut S des «personnes à protéger» a été créé dans les années 1990 puis introduit dans la loi sur l’asile en 1998. Conçu durant les guerres des Balkans, au cours desquelles la Suisse a enregistré plus de 40’000 demandes d’asile par an, il avait alors pour objectif d’apporter des solutions en cas d’afflux massif de réfugié-e-s à la suite de guerres, de guerres civiles ou de situations de violence générale. Le statut S ne devait être activé qu’en cas d’urgence absolue afin de maintenir le fonctionnement du système d’asile suisse. Cela ne s’est jamais produit, le Conseil fédéral n’y ayant jamais eu recours jusqu’à présent. Il n’y a rien d’étonnant à cela: le statut S est coûteux, inutilement compliqué et inapplicable.

Pourtant, la CIP-E entend apporter des durcissements à ce statut fantôme. Son avant-projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire «Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire» prévoit ainsi d’imposer pour les personnes au bénéfice du statut S un délai d’attente de trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial ainsi que d’autres conditions, au même titre que les personnes admises provisoirement. Pour justifier cette modification du statut S, la CIP-E affirme que celui-ci pourra être appliqué une fois harmonisées les règles en matière de regroupement familial entre les deux statuts. Dans sa réponse à la consultation sur l’avant-projet de la CIP-E, l’OSAR critique cette approche sans fondement: rien n’indique que le statut S n’a jamais été appliqué en raison du règlement sur le regroupement familial.

L’OSAR rejette catégoriquement cette proposition de réforme. Depuis des années, elle ne cesse de dénoncer les obstacles majeurs au regroupement familial qui touchent l’admission provisoire. La période d’attente de trois ans et les conditions économiques sont disproportionnées et injustifiées. L’expérience montre par ailleurs clairement que les restrictions au regroupement familial constituent un obstacle à l’intégration. Il est erroné de partir du principe que les personnes qui obtiennent le statut de protection S ne resteront en Suisse que pour une courte période. En attestent l’expérience acquise dans le cadre de l’admission provisoire. Il est de l’intérêt de la société suisse d’encourager l’intégration et la participation économique des personnes concernées.

L’OSAR estime qu’il est inutile et qu’il n’y a pas de raison d’adapter les règles du regroupement familial pour les personnes bénéficiant du statut de protection S compte tenu du manque de pertinence de ce statut. L’OSAR est d’avis que le durcissement des règles du regroupement familial n’est pas compatible avec le droit à la vie familiale et le bien-être de l’enfant. Le statut S reste un mirage dans la pratique et il est superflu de procéder à une réforme: un statut fantôme inapplicable ne doit pas être révisé, mais doit être supprimé immédiatement.

Pour toute question:
Peter Meier, responsable politique d’asile (OSAR),
peter.meier@osar.ch ; +41 31 370 75 15

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