L’interdiction stricte de voyager va nettement trop loin

Le projet de loi visant à adapter l’admission provisoire apporte des durcissements insoutenables: l’interdiction de se rendre dans les États d’origine et dans des États tiers va beaucoup trop loin et n’est pas compatible avec les droits fondamentaux des personnes concernées. En même temps, les améliorations proposées de l’accès au marché de l’emploi sont insuffisantes. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) déplore en outre que le Conseil fédéral maintienne la désignation d’«admission provisoire» qui prête à confusion.

Environ 47’000 personnes vivent en Suisse avec une admission provisoire. Une guerre ou un risque de torture par exemple les empêchent de retourner dans leur pays. La plupart restent ici des années. Mais leur statut constitue une embûche pour ce qui est de prendre pied dans la société et dans la vie active. Il en résulte d’importants coûts inutiles, notamment auprès de l’aide sociale. L’OSAR réclame donc depuis des années l’égalité juridique entre les titulaires d’une admission provisoire et les réfugiés reconnus.

Une interdiction de voyager beaucoup trop restrictive

L’OSAR a participé à la procédure de consultation concernant la révision de la loi fédérale sur les étrangers et l’ intégration (LEI). Le projet comporte selon elle un durcissement inacceptable et disproportionné de l’interdiction de voyager pour les personnes admises à titre provisoire. À l’heure actuelle, les voyages ne sont déjà autorisés qu’à titre exceptionnel et à des conditions très restrictives. Les titulaires d’une admission provisoire peuvent par exemple demander au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) une autorisation de se rendre dans leur pays en cas de décès d’un membre de la famille. Mais désormais, une exception ne devrait être possible que dans le but de préparer un départ volontaire et définitif. Cette clause est beaucoup trop restrictive. Autre point incompréhensible de la nouvelle mouture: l’interdiction générale de voyager dans des États tiers. En effet, cette mesure est complètement excessive et disproportionnée. L’OSAR regrette que cette proposition du Département fédéral de justice et police (DFJP) aille encore nettement plus loin que les durcissements réclamés au Parlement. La liberté de mouvement fait partie de la liberté personnelle, garantie par la Constitution fédérale. Une interdiction de voyager affecte en outre le droit fondamental à la vie de famille. L’OSAR a signalé à plusieurs reprises que les restrictions actuelles à la liberté de voyager sont injustifiées et doivent être abolies..

Un accès à peine facilité au marché du travail

Le projet de loi prévoit en outre de faciliter le changement de canton pour les titulaires d’une admission provisoire exerçant une activité professionnelle. L’OSAR salue certes cette mesure. Mais un changement de canton doit aussi être possible, quand l’intéressé-e a un poste en vue dans un autre canton. L’OSAR juge contreproductive la condition voulant que la personne concernée soit totalement indépendante de l’aide sociale: le but étant l’intégration au marché du travail, les titulaires d’une admission provisoire doivent aussi pouvoir saisir la chance d’accepter un emploi dans un autre canton et de s’émanciper de l’aide sociale. Le délai d’attente de douze mois constitue en outre une condition trop sévère. Un changement de canton devrait être possible déjà plus tôt.

L’OSAR déplore la décision prise par le DFJP de maintenir la désignation d’«admission provisoire», bien qu’il soit prouvé qu’elle ait pour effet de freiner l’intégration. Il faut au contraire un statut de protection positif avec un nom exprimant sans équivoque le droit à la protection.

Pour toute question:

Eliane Engeler, porte-parole de l’OSAR, eliane.engeler@osar.ch;
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