Renvois et accès aux soins

L’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers ODAE a publié la deuxième édition actualisée de son rapport « Renvoi et accès aux soins » rédigé en collaboration avec le Groupe sida Genève.

Lorsque des personnes étrangères vivant en Suisse sans statut légal ou avec un statut administratif incertain tombent gravement malades, comment examine-t-on le risque qu’elles encourent en cas de retour dans leur pays d’origine ? C’est la question que se posent depuis des années l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand) et le Groupe sida Genève, qui publient aujourd’hui leur deuxième étude sur la question, fondée sur 11 cas concrets.

Le constat est sans appel : ce n’est qu’en bataillant pendant de longues années, et à l’aide de laborieuses démarches, que les personnes concernées parviennent parfois à faire reconnaître la gravité de leur situation et à obtenir une régularisation ou une admission provisoire pour raisons médicales. De tels cas de figure sont prévus par la loi mais les dysfonctionnements dans la pratique sont nombreux. Et ils ne font qu’empirer depuis 2012.

Au moment d’examiner l’accessibilité des soins dans le pays d’origine, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) tend à rendre des décisions sommairement motivées, ne dévoilant que rarement ses sources qui s’avèrent souvent être obsolètes, partiales ou trop générales. Une telle pratique porte atteinte au droit d’être entendu des personnes concernées, un droit pourtant garanti dans la Constitution fédérale. Lorsque des recherches sur l’accès aux soins sont menées par les personnes concernées ou leurs mandataires, ces sources alternatives ne sont que peu ou pas prises en considération.

Ces carences de l’administration imposent dans la pratique aux personnes concernées et leurs mandataires de prouver qu’il n’y aura pas accès effectif aux soins nécessaires et de fait renverse le fardeau de la preuve. Les démarches et les recherches approfondies que cela demande dépassent souvent les ressources des personnes concernées et de leurs mandataires.

La gravité de l’état de santé peu aussi être sous-estimée lorsque l’autorité fédérale, pourtant a priori dépourvue de compétences médicales, balaie des certificats médicaux souvent alarmants. Comme le souligne le Dr. Thomas Maier, ancien responsable du Service ambulatoire pour victimes de la torture et de la guerre à Zurich, dans sa préface au rapport : « Les autorités se comportent parfois de façon étonnamment maladroites en ce qui concerne l’évaluation de la gravité des problèmes de santé et l’on ne peut s’empêcher de penser qu’elles n’ont pas intérêt à voir et à reconnaître ce qui est évident ».

Pendant la période allant de 2009 à 2011, près de la moitié des admissions provisoires octroyées pour raisons médicales l’étaient sur ordre du Tribunal administratif fédéral (TAF). Aujourd’hui ce sont plus des deux tiers de ces admissions qui interviennent sur recours. En janvier 2015, une seule des 14 admissions provisoires pour raisons de santé prononcées n’est pas passée par la case recours.

« Un tel arbitraire dans la pratique de l’autorité viole les principes fondamentaux d’un Etat de droit.  Dans une de ces situations le SEM a même été pris en flagrant délit de dissimulation de preuve. Combien de personnes sont privées de leurs droits faute d’avoir pu se faire représenter par un mandataire qualifié ou verser une avance de frais exigée par le Tribunal ? » Mariana Duarte, coordinatrice de l’ODAE romand.

Dans ses décisions, le Tribunal souligne souvent qu’une disponibilité générale et souvent tout à fait théorique des soins de santé ou d’un traitement requis n’est pas une garantie que la personne concernée recevra effectivement le traitement ou les soins nécessaires.

« Bien trop souvent l’examen de l’accessibilité des soins dans le pays d’origine s’avère superficiel et général. En l’absence de prise en compte de la situation spécifique de la personne concernée, les autorités estiment souvent de manière désinvolte qu’un renvoi dans son pays ne présente aucun danger du point de vue médical » Ann-Seline Fankhauser, coordinatrice de l’Observatoire du droit d’asile et des étrangers de Suisse orientale (BAAO).

De fait, le SEM ignore trop souvent les prix élevés de certains traitements ou l’absence de commercialisation dans les pays, les ruptures de stocks répétées, l’absence ou les défauts de nombreux équipements essentiels. Elle minimise les difficultés d’accès à une assurance maladie et des coûts dépassant souvent les moyens financiers des personnes concernées ou de leurs proches.

« Les autorités ont une vision très théorique du fonctionnement des systèmes de santé des pays d’origine, une vision qui est souvent en porte-à-faux avec les réalités sur le terrain, alors que l’absence d’un traitement vital équivaut à une mort certaine, notamment s’agissant des personnes vivant avec le VIH » Sascha Moore Boffi, chargé de projet Discrimination et VIH, Groupe sida Genève.

Cette tendance risque de s’accentuer encore davantage suite à la dernière révision de la loi sur l’asile, entrée en vigueur en février 2014. D’une part, tout fait médical invoqué tardivement et constaté par un autre médecin que celui mandaté par le SEM ne devra être qu’exceptionnellement admis ; d’autre part, lorsqu’il s’agira d’un ressortissant d’un pays considéré comme « sûr », la charge de prouver l’inexigibilité de son renvoi pour raisons médicales reposera entièrement sur le requérant.

« Il deviendra quasi impossible de s’opposer à un renvoi pour raisons médicales alors que déjà aujourd’hui cela s’avère extrêmement difficile. Ces mesures frapperont les plus vulnérables des requérants » Constantin Hruschka, responsable Protection à l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR).

 
CONTACTS
Mariana Duarte, Coordinatrice, ODAE romand (français)
022 310 57 30
078 956 67 07
 
Sascha Moore, Chargé de projet Discrimination et VIH, Groupe sida Genève (fra/all)
022 718 60 16
079 218 83 72