Admission à titre provisoire: une décision du Conseil des Etats à corriger

La commission des institutions politiques du Conseil des Etats propose le rejet de la motion sur la modification du statut des personnes admises à titre provisoire, ne respectant pas la volonté politique des cantons et communes sur le sujet. Le Conseil des Etats est donc appelé à corriger le 11 septembre prochain la proposition de la commission. Il importe en effet d’offrir aux 39 402 personnes admises à titre provisoire la protection qu’elles méritent après un séjour d’aussi longue durée en Suisse et de leur faciliter l’accès au marché du travail.

Source du graphique: Secrétariat d’Etat aux migrations, Statistiques en matière d’asile, 2e trimestre 2017, 19 juillet 2017.

Les signaux envoyés par les cantons et les communes sont on ne peut plus claires: à travers cette motion sur la modification du statut de protection des personnes admises provisoirement, ils souhaitent mettre un frein aux dépenses liées à l’aide sociale versées à ces personnes et améliorer leur intégration sur le marché du travail.

Les 39 402 étrangères et étrangers admis provisoirement en Suisse (état au mois de juin 2017) vivent en moyenne près de 10 ans dans le pays, et ce, dans des conditions précaires. Ils bénéficient d’un accès très limité aux mesures d’intégration. Ainsi, sept ans après leur arrivée, ils sont plus de 80 pourcents à percevoir encore l’aide sociale. En modifiant le statut des personnes admises à titre provisoire, le Conseil fédéral entend favoriser leur intégration sociale et professionnelle. La proposition est soutenue par le Conseil national, les cantons et, naturellement, les communes, qui espèrent un allègement de leurs dépenses. En effet, passé un délai de sept ans, c’est à elles qu’il revient de prendre en charge les frais liés à l’aide sociale des étrangères et étrangers admis à titre provisoire. Il est donc d’autant plus surprenant que la commission des institutions politiques du Conseil des Etats fasse la sourde oreille et recommande de rejeter la motion.

Un séjour de plus de cinq ans dans 50 % des cas

Les raccourcis sur la situation des personnes admises à titre provisoire présentés par la CIP-CE dans son argumentation apparaissent particulièrement préoccupants. Le communiqué de presse du 29 août affirme ainsi: « Le fait que des personnes qui n’ont pas de motif d’asile valable, mais qui ont été admises à titre provisoire car leur renvoi n’a pu être exécuté ou exigé, bénéficient de l’aide sociale suscite une incompréhension croissante. » Or,la condition de base pour obtenir l’asile en Suisse exige l’existence de persécutions ciblées. Les personnes admises provisoirement ne remplissent généralement pas cette condition, raison pour laquelle leur demande est rejetée. Elles restent toutefois en Suisse, leur renvoi ne pouvant être exigé. Il s’agit pour la plupart de réfugié-e-s fuyant la guerre civile en Syrie (guerre depuis cinq ans), en Afghanistan (guerre depuis 20 ans) et en Somalie (guerre depuis 30 ans). Il s’agit également des 8 883 Erythréens (état au mois de juin 2017), qui sont menacés dans leur existence en raison de la situation hautement instable que connaît leur pays. Pour plus de 50 % des personnes admises provisoirement, il apparaît clairement dès leur arrivée qu’elles ne pourront pas rentrer chez elles durant les cinq prochaines années au moins. Réserver aussi longtemps un tel traitement à ces personnes ne peut être considéré comme une solution.

Des données erronées sur les coûts de l’aide sociale

L’argumentation de la CIP du Conseil des Etats apparaît en outre totalement incompréhensible, car elle présente des informations erronées concernant les prestations fournies par l’aide sociale aux personnes admises à titre provisoire. Dans le communiqué de presse du 29 août dernier, elle affirme ainsi que les « personnes n’ayant pas la qualité de réfugié [perçoivent] les mêmes prestations d’aide sociale [que les] réfugiés reconnus et [les] bénéficiaires suisses de l’aide sociale. » Cela est tout simplement faux. En effet, dans tous les cantons – à l’exception de Zurich et Bâle –, les personnes admises à titre provisoire ne bénéficient pas dans le domaine de l’aide sociale d’un traitement plus favorable que les requérant-e-s d’asile. Ainsi, le canton de Berne prend par exemple en charge les coûts d’entretien suivants pour les requérant-e-s d’asile et les personnes admises à titre provisoire: les frais de logement (chambre/appartement), la caisse-maladie et un montant de 400 francs couvrant les dépenses courantes (alimentation, habits, transports et loisirs).

Correction de la décision et mise sur pied d’une commission d’expert-e-s

Le Conseil des Etats est à présent invité à rejeter le 11 septembre la proposition de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Il est inacceptable que le Conseil des Etats ne respecte pas une volonté politique exprimée à la fois par le Conseil fédéral, le Conseil national, les cantons et les communes. C’est pourquoi l’OSAR recommande la mise sur pied d’une commission d’expert-e-s, afin d’élaborer une solution durable qui tienne compte des besoins des personnes concernées, ainsi que de l’avis de la Confédération, des cantons et des communes.