Attaque disproportionnée sur la liberté de mouvement des personnes relevant du domaine de l’asile

Le 1er juin 2017, le Conseil national a accepté différentes motions sur l’interdiction générale de voyager pour certaines personnes relevant du domaine de l’asile. La motion du groupe parlementaire UDC exige l’interdiction générale de voyager à l’étranger pour toutes les personnes requérantes d’asile et les personnes avec un statut «d’admission provisoire». Le groupe parlementaire libéral-radical limite sa motion aux titulaires d’une admission provisoire. Les deux interventions disent être motivées par la supposition que des personnes relevant du domaine de l’asile voyageraient dans leur pays d’origine.

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés s’est déjà prononcée pour la liberté de mouvement des personnes admises provisoirement. Les motifs des motions montrent qu’elles ne visent pas à empêcher les voyages dans le pays d’origine mais sont un prétexte pour réduire les droits des bénéficiaires d’une protection. Les possibilités de ces personnes de se déplacer en dehors de la Suisse sont aujourd’hui déjà fortement limitées.

Une interdiction générale de voyager signifierait que la visite d’un proche dans un pays européen ou la participation à un camp d’entraînement au sein d’un club de football ne seraient plus possibles. Cela contredit aussi les efforts du Conseil fédéral, des cantons et de certain-e-s au Parlement visant à repenser le statut de l’admission provisoire et à l’améliorer conformément aux besoins de la société. Une intégration véritable n’est pas possible sans la participation à la vie familiale, à l’accès au marché du travail et à la liberté de mouvement.

Les voyages dans le pays d’origine sont aujourd’hui déjà interdits. Avec l’adoption des deux motions, la majorité du Conseil national a maintenant franchi un pas supplémentaire sur la restriction des droits fondamentaux des personnes concernées. Une interdiction de voyage complète n’est ni nécessaire, ni suffisamment justifiée. Interdire à tout un groupe de voyager parce que quelques personnes sont retournées dans leur pays d’origine est une mesure complètement disproportionnée par rapport à l’objectif à atteindre. Cette manière de procéder doit clairement être rejetée. Il appartient maintenant au Conseil des Etats de se prononcer.