Emplacements des nouveaux centres fédéraux © SEM

Comment la nouvelle procédure d’asile est-elle appliquée ?

Le 5 juin 2016, le peuple suisse a accepté la restructuration du domaine de l’asile. Le nouveau système prévoit une accélération des procédures d’asile, mais aussi la mise à disposition pour les requérants d’une représentation juridique et d’un service de consultation dès le début de la procédure.

Par Seraina Nufer, responsable du domaine droit, OSAR

Pour pouvoir mettre en œuvre la restructuration, il a d’abord fallu modifier la loi sur l’asile. L’étape suivante consiste à adapter sur cette base les diverses ordonnances sur l’asile qui règlent les détails. Jusqu’à la fin novembre 2017, ces modifications sont encore en consultation auprès des cantons, des communes, des partis politiques et des milieux intéressés. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés est aussi impliquée. L’OSAR salue le renforcement de la protection juridique pour les requérants d’asile. Mais il reste encore d’importantes questions à clarifier dans la mise en application, c’est-à-dire au niveau des ordonnances.

Délais pour la représentation juridique

Les délais prévus pour les diverses étapes de la procédure, dont fait partie la représentation juridique, sont trop courts dans la nouvelle mouture. Les délais importants doivent aussi être communiqués suffisamment tôt à la représentation juridique, faute de quoi celle-ci ne pourra pas suffisamment s’organiser.

Protection juridique dans la procédure élargie

Si la trop grande complexité d’un cas empêche de le traiter dans les délais courts de la procédure accélérée, la personne est renvoyée en procédure dite élargie. En cas de passage d’un type de procédure à l’autre, il y a lieu de garantir une protection juridique sans faille, au moins jusqu’à la notification de la décision. Pour ce faire, il s’agit de régler plus précisément le passage de la représentation juridique au centre fédéral à un service de consultation juridique cantonal. Il importe que les requérants d’asile puissent choisir s’ils souhaitent passer au service de consultation juridique cantonal ou garder la représentation juridique qu’ils ont eue jusqu’alors. Ils doivent pour cela être suffisamment informés. Des réglementations contraignantes sur le financement sont par ailleurs requises, afin d’assurer la flexibilité nécessaire des services de consultation juridique. Pour une protection juridique de haute qualité, il faut en outre définir des critères pour l’autorisation des services de consultation juridique dans les cantons.

Coordination parmi les acteurs

Plusieurs acteurs seront impliqués dans le nouveau système, dont la représentation juridique des centres fédéraux, celle des cantons, ainsi que le Secrétariat d’État aux migrations SEM. Pour leur permettre une collaboration homogène et de bonne qualité, il faut une coordination suffisante entre les diverses régions et au niveau suprarégional. Le financement de ces tâches de coordination doit impérativement être réglé au niveau de l’ordonnance.

Hébergement

L’hébergement dans les centres fédéraux est réglé dans une ordonnance séparée du Département fédéral de justice et police DFJP. Du point de vue de l’OSAR, il est important qu’il soit aussi ouvert que possible et ne ressemble pas à un emprisonnement. La durée maximale du séjour (140 jours) doit toujours être respectée. À côté de la représentation juridique, des aumôniers et du personnel médical, les parents et les acteurs de la société civile devraient aussi avoir un accès réglementé aux centres, afin de permettre des rencontres et des échanges. Les personnes jouissant de droits particuliers, par exemple les familles et les mineurs, ont besoin d’un encadrement adapté et de locaux séparés.

Plus d’information sur la restructuration du domaine de l’asile