La CJUE appelle les politiques à réagir

Dans un arrêt publié aujourd’hui, la Cour de justice de l’Union européenne a souligné que le franchissement de la frontière extérieure de l’UE par des personnes en quête de protection ne peut pas être considéré comme légal au sens du règlement Dublin III. Elle recommande toutefois aux Etats membres de prévoir une autre répartition des responsabilités «dans un esprit de solidarité», ces dernières ne pouvant pas exclusivement reposer sur les épaules des Etats frontières.

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés regrette que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’ait pas suivi, dans ses arrêts rendus ce jour (C-490/16 et C-646/16), les conclusions de l’avocat général Sharpston qui considérait que les bases juridiques actuelles permettaient un partage des responsabilités. La CJUE a argumenté que le caractère non solidaire du système de Dublin n’offrait aucune possibilité de considérer que le franchissement de la frontière extérieure de l’UE par les personnes en quête de protection puisse être légal au sens du règlement Dublin. En même temps, la CJUE souligne que la responsabilité en matière de traitement des demandes d’asile, particulièrement dans des périodes de nombreuses arrivées, ne peut pas exclusivement reposer sur les épaules des Etats frontières. En témoignent aussi les conclusions actuelles de l’avocat général Bot (C-643 / 15, C-647 / 15) qui recommande de rejeter les plaintes de la Slovaquie et de la Hongrie contre le mécanisme obligatoire provisoire de relocalisation des demandeurs d’asile.

La CJUE recommande clairement aux Etats membres de prévoir une autre répartition «dans un esprit de solidarité». Dans le cadre des procédures pendantes datant de la crise des réfugiés, les Etats devraient faire usage de la clause de souveraineté et entrer en matière même si les critères du règlement Dublin désignent un autre Etat compétent. Après les arrêts et les conclusions  sur le mécanisme de relocalisation de ce jour, il est clair qu’il faut un partage des responsabilités en Europe. La Suisse doit faire sa part. L’OSAR demande à la Suisse de faire avancer le processus politique et d’apporter en même temps sa contribution dans un esprit de solidarité, en renonçant provisoirement à des transferts vers l’Italie. En outre, tous les cas en suspens vers la Hongrie et la Croatie de l’année 2015 et 2016 doivent être pris en main.

Lien vers l’arrêt: C-490/16 // C-646/16
Lien vers le communiqué de presse: 
Allemand // Français
Lien vers les conclusions concernant la relocalisation:
Allemand // Français