La CourEDH confirme la situation préoccupante des droits humains en Erythrée

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) s’est prononcée sur l’exécution du renvoi d’un ressortissant érythréen par la Suisse: au vu de la situation préoccupante des droits humains en Erythrée, la Suisse doit vérifier dans chaque cas individuel si, en cas de retour, la personne requérante d’asile est menacée par une violation de l’interdiction de torture (art.3 CEDH). La CourEDH a rejeté le recours de l’homme de 27 ans, car ce dernier n’a pas pu rendre suffisamment vraisemblable sa mise en danger. Néanmoins, les autorités suisses doivent à nouveau se pencher sur son cas afin d’évaluer s’il est menacé par le service militaire en cas de retour. Il doit ainsi être clarifié dans une nouvelle procédure d’asile si le service militaire est compatible avec l’interdiction du travail forcé (art. 4 CEDH). Pour le recourant, l’incertitude sur son droit de rester et sur son statut en Suisse perdure. 20.06.2017

La Suisse doit néanmoins adapter sa pratique

Suite à une analyse de l’arrêt de la CourEDH de Strasbourg, l’OSAR est arrivée aux conclusions suivantes:

  • La décision n’a aucun effet général: la CourEDH soutient que la situation des droits humains en Erythrée est toujours préoccupante et que les personnes concernées risquent d’être enrôlées dans le service national. L’arrêt se rapporte à un cas individuel. La CourEDH a simplement indiqué qu’aucune situation de violence généralisée (pas de guerre civile) ne règne en Erythrée, c’est pourquoi la protection ne doit pas être assurée pour toutes et tous les Erythréens.
  • La CourEDH fonde son rejet sur l’appréciation du  SEM et  du TAF sur le manque de vraisemblance de la mise en danger du requérant.
  • Cela signifie que pour d’autres cas érythréens, il devra être vérifié au cas par cas si la personne a besoin de protection.
  • La question de savoir si l’enrôlement au sein du service militaire constitue une violation de l’interdiction au travail forcé n’a pas été tranchée par la CourEDH. Il appartient désormais aux autorités suisses d’évaluer dans le cadre d’une nouvelle procédure d’asile s’il existe un empêchement à l’exécution du renvoi. 

En détails:

La CourEDH s’est prononcée dans un arrêt du 20 juin 2017 sur l’exécution du renvoi d’un ressortissant érythréen. Le Cour considère qu’en dépit des graves violations des droits de l’homme observées en Erythrée, la situation ne permet pas de conclure qu’elle impliquerait per se une interdiction du renvoi vers l’Erythrée (§ 70).

La Cour s’est penchée sur la question de la vraisemblance des allégations du requérant. Elle considère qu’il est impossible pour les ressortissants érythréens de prouver leur sortie illégale du pays. Dès lors, la plausibilité des allégations est de première importance. Concernant le cas particulier, la Cour considère qu’eu égard aux informations-pays (COI), sa sortie illégale est plausible (§ 77). Néanmoins, elle renonce à remettre en question l’appréciation des autorités suisses qui ont procédé à une analyse suffisamment poussée et ont suffisamment motivé les raisons qui les ont amené à ne pas considérer comme vraisemblable sa sortie illégale du pays (§78). Dans le cas d’espèce, la Cour a nié qu’un renvoi du recourant emporterait une violation de l’art. 3 CEDH dans la mesure où il n’a pas rendu vraisemblable, selon les autorités suisses, ses allégations. En vertu du principe de subsidiarité, ce n’est pas le rôle de la Cour de substituer son évaluation des faits à celle des autorités nationales si celle-ci fut adéquate, suffisamment motivée et repose sur des sources fiables (§80).

D’une manière générale, la Cour considère qu’en présence d’une demande d’asile déposée par un ressortissant érythréen, proche de l’âge ou en âge de servir, qui a rendu vraisemblable sa sortie illégale du pays, l’autorité est tenue de dissiper tout doute quant à un risque de mauvais traitement (§79). Autrement dit, la Cour appréhende la question de l’illégalité de la sortie d’Erythrée de la même manière que le fit le TAF jusqu’à l’arrêt de référence du 31 janvier 2017, à savoir que la sortie illégale d’une personne proche ou en âge de servir entraîne une persécution motivée politiquement en cas de retour. Elle partage, en outre, l’avis du Upper Tribunal dans la cause MST and Others du 10 octobre 2016 selon lequel on ne peut présumer qu’une personne qui n’a pas rendu crédibles ses motifs d’asile soit sortie illégalement d’Erythrée (ibid.). De même, le simple fait d’être un requérant d’asile débouté ne suffit pas en soi pour admettre un risque de violation de l’art. 3 CEDH en cas de renvoi en Erythrée (ibid.).

En l’occurrence, le requérant risque en cas de retour une (nouvelle) incorporation dans l’armée. La Cour a laissé ouverte la question de savoir si une telle incorporation risque d’entraîner une violation de l’art. 4 CEDH. Il ne tranche pas cette question dans le cas d’espèce, car ce grief n’a pas été épuisé au stade des juridictions nationales. La Cour estime que le recourant ne pouvait raisonnablement faire valoir que le service militaire équivaut à de l’esclavage, de la servitude ou/et à du travail forcé proscrits par l’art. 4 CEDH avant la publication du second rapport de la Commission présenté au Conseil des droits de l’homme de l’ONU le 9 mai 2016. Bien plus, il ne pouvait le faire avant la publication de la totalité des informations (detailed findings) que la Commission a présenté au Conseil de l’ONU le 8 juin 2016. La Cour cite ensuite une nouvelle fois la position du Upper Tribunal dans la cause MST and Others qui dit que même si une personne perçue comme un réfractaire ou un déserteur peut éviter des sanctions sous forme de mauvais traitements, il n’en demeure pas moins qu’elle risque d’être enrôlée (à nouveau) dans l’armée ce qui en soi peut emporter violation des art. 3 et 4 CEDH (§90).

En conclusion, se référant à la jurisprudence et la loi suisse concernant les demandes multiples et de réexamens (citées au § 35) et à la position du gouvernement suisse (§ 84), la Cour considère que le grief de violation de l’art. 4 CEDH est un exemple justifiant une nouvelle demande d’asile, étant donné que les détails permettant une classification juridique des conditions du service militaire en Erythrée n’étaient pas disponibles au moment de la prise de décision par le TAF. Il appartiendra donc aux autorités suisses de traiter cette nouvelle demande qui ne constitue pas une voie de droit extraordinaire (§91). Faute d’avoir épuisé les instances internes le recours doit être rejeté.