Le Tribunal fédéral protège le droit des RMNA

L’OSAR salue la décision du Tribunal fédéral qui oblige dorénavant le Tribunal administratif fédéral à ne plus percevoir une avance de frais dans le cadre de recours déposés par des requérant-e-s mineur-e-s non accompagné-e-s (RMNA).

En effet, les RMNA sont toujours indigents et une telle perception de frais, comme le pratiquait le Tribunal administratif fédéral jusque-là dans certains cas qu’il jugeait a priori dénués de chance de succès, représentait une limitation inadmissible à l’accès à la justice. Il sied de rappeler qu’en matière d’asile, ce sont les biens juridiques les plus précieux qui sont généralement concernés, soit la vie, l’intégrité psychique et physique et la dignité humaine.

L’OSAR considère d’une manière générale que la perception d’une avance de frais devrait également être l’exception pour les adultes qui ne disposent pas de moyens financiers pour les mêmes raisons que pour les RMNA. Néanmoins, cet arrêt est à saluer, car il représente un véritable pas en avant vers une plus grande justice dans ce domaine. Il ne faut jamais oublier qu’en cette matière, il n’existe qu’une seule instance de recours et que la décision de renoncer au paiement d’une avance de frais n’appartient qu’à un seul juge.

Lire le communiqué du Tribunal fédéral du 14.11.2017.