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Les requérant-e-s d’asile dans l’espace public

La Commission fédérale contre le racisme (CFR) a publié le 27 février 2017 un avis juridique de l’Université de Zürich qui examine, sous l’angle de la protection contre la discrimination et des droits humains, les restrictions à la liberté de mouvement des requérant-e-s d’asile dans l’espace public.

L’avis juridique de l’Université de Zurich réalisé sur mandat et publié par la CFR le 27 février 2017 examine sous quelles conditions les restrictions à la liberté de mouvement  à l’égard des requérant-e-s d’asile sont juridiquement admissibles. L’OSAR salue l’avis juridique et les recommandations de la CFR en faveur de  la protection des droits des requérant-e-s d’asile.

L’avis souligne que la Confédération et les cantons se doivent de protéger efficacement les requérant-e-s d’asile des atteintes  anticonstitutionnelles  à la liberté de mouvement. Lorsque les organisations privées sont chargées de la prise en charge des requérant-e-s d’asile,  les règles de fonctionnement développées doivent impérativement être conformes aux droits fondamentaux.

Les auteur-e-s de l’avis juridique concluent que des obligations de présence, couvre-feux et autres réglementations peuvent sensiblement limiter la liberté de mouvement des requérant-e-s d’asile. Tel est  particulièrement le cas d’un régime restrictif de sortie ou des centres d’hébergement éloignés puisque ces derniers limitent fortement les possibilités de changement de lieu, d’établissement de contacts sociaux et, de manière générale, d’organisation d’activités quotidiennes.

La réglementation actuelle des horaires de sortie des centres d’hébergement de la Confédération est disproportionnée. L’avis propose comme alternatives possibles au maintien d’un  bon fonctionnement, l’obligation de s’annoncer en cas de sortie ou de rentrée ou, sous certaines conditions, des autorisations de sorties générales limitées.

L’avis souligne également que les interdictions collectives de périmètre ainsi que les assignations collectives d’un lieu de résidence et les interdictions collectives de pénétrer dans une région déterminée sont illicites. Elles ne doivent être prononcées qu’au cas par cas, , en présence de trouble ou de menace concrets d’une certaine intensité à l’encontre de la sécurité et de l’ordre publics. De telles mesures ne doivent en aucun cas être appliquées de manière discriminatoire.