Arrêt de la CJUE: les délais du règlement Dublin III sont contraignants pour toutes et tous !

Toute personne requérante d’asile peut invoquer dans le cadre d’un recours le respect des délais prévus dans le règlement Dublin III. La Cour de justice de l’Union européenne a souligné aujourd’hui dans un arrêt que la prolongation de ces délais par accord entre Etats est une pratique illégale.

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés salue que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ait clarifié dans son arrêt Mengesteab (C-646/16) que les délais du règlement Dublin III ne peuvent pas être contournés par des accords bilatéraux. La personne requérante d’asile peut donc invoquer, dans le cadre d’un recours, le respect de ces délais. Des situations d’exception comme la dite crise des réfugiés ne peuvent pas servir de justification à contourner les délais ou à réduire la protection juridique prévue par les dispositions du règlement de Dublin III. L’année passée, l’OSAR a observé, particulièrement dans le cas de procédures renvoyant les demandeurs et demandeuses d’asile vers l’Allemagne que ces délais ont été abusivement prolongés. L’arrêt confirme que cette pratique est illégale. En même temps, la CJUE met en évidence que chaque demande d’asile enregistrée fait courir les délais Dublin. La pratique allemande qui consiste à enregistrer la demande et de faire courir les délais à partir du traitement ultérieur de celle-ci n’est pas conforme. La pratique de la Suisse qui a rejeté des demandes de l’Allemagne pour ce motif se voit donc validée.

L’OSAR s’engage à ce que les procédures Dublin (ces dernières n’examinent pas les motifs d’asile mais servent uniquement à déterminer quel est l’Etat responsable pour traiter une demande d’asile) soient effectuées dans les délais prévus. Le sens et le but du système Dublin est de déterminer rapidement l’Etat compétent. Si cette détermination ne peut être effectuée dans un délai raisonnable, la Suisse devrait se déclarer compétente et entrer en matière sur les demandes d’asile des personnes concernées. Cela ne sert pas seulement les intérêts des personnes en quête de protection mais permet aussi à la Suisse de contribuer au partage de la responsabilité européenne.  

Lien vers l‘arrêt: C-670/16 Mengesteab          
Lien vers le communiqué de presse:
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