Le Parlement veut contribuer à définir les pays de provenance qui sont des pays sûrs

Le 9 novembre 2017, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a donné sa bénédiction à la même commission du Conseil des Etats pour l’élaboration d’une réforme législative, extrêmement délicate selon l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés. Les commissions parlementaires compétentes doivent être consultées une fois par an et elles ont donc leur mot à dire concernant la liste des pays d’origine ou de provenance sûrs pour les requérant-e-s d’asile.

Pourquoi cela est-il problématique?

Les informations sur le pays de provenance d’un-e requérant-e d’asile sont déterminantes dans la procédure d’asile. Les autorités et les tribunaux se fondent sur ces informations pour leurs décisions en matière d’asile. L’appréciation du statut de réfugié en dépend aussi souvent. C’est la raison pour laquelle les normes de qualité relatives aux informations sur le pays d’origine (Country of Origin Information – COI) ont été développées par différents acteurs internationaux en vue des recherches sur les informations pertinentes et exactes sur un pays de provenance. Pour ne pas risquer que des requérant-e-s d’asile éconduits soient emprisonnés et torturés à leur retour, il faut impérativement fonder une réévaluation de la pratique en matière d’asile sur des COI actuelles et sérieuses, répondant aux normes de qualité évoquées.

Les principaux critères:

  • Une COI de qualité doit être fiable et équilibrée. Aux fins de l’appréciation de la fiabilité des sources d’informations, il convient de tenir compte des méthodes et de la motivation des sources, ainsi que du contexte politique et idéologique. Chaque source a ses propres perspectives et son propre éclairage. Des voyages sur place peuvent être une source d’information importante pour une COI, mais il faut néanmoins vérifier les sources et leurs déclarations.
  • Une COI doit être correcte et actuelle. L’exactitude des informations doit être vérifiée et étayée par d’autres sources sérieuses. La question de savoir si une information est toujours d’actualité dépend de la situation dans le pays. Dans certains cas, des reportages remontant à plus de trois ans peuvent encore être exacts; dans d’autres cas, les articles de journaux de la veille peuvent déjà être dépassés par l’actualité.
  • La COI doit refléter la situation dans le pays de provenance de façon impartiale et aussi objective que possible, sans que des informations ne soient cachées ou ignorées. Si aucune information n’a pu être trouvée à propos d’un événement donné, cela ne signifie pas qu’il ne se soit pas produit. Cela peut notamment être le cas dans les pays où la liberté d’expression et de la presse est limitée.
  •  Les informations utilisées doivent être présentées clairement et sans distorsion de contenu et les sources doivent être rendues publiques. Ainsi, on doit pouvoir identifier de façon transparente et compréhensible les sources qui ont été consultées et les sources qui ont permis d’aboutir à chaque résultat.

De nombreux expert-e-s en analyse-pays à l’OSAR et font des recherches sur les pays de provenance de requérant-e-s d’asile en fonction de ces normes de qualité. Elles sont aussi consultées par les autorités compétentes en matière de migration.

Cette compétence ne peut être remplacée par de courts voyages de parlementaires.

Sources:

Des faits plutôt que des mythes n° 21, 2 mars 2016, Adrian Schuster, expert en analyse-pays de l’OSAR

Des faits plutôt que des mythes n° 84, 17 mai 2017, Alexandra Geiser, experte en analyse-pays de l’OSAR