Admission provisoire: la Commission donne le feu vert à une mini-réforme

Le jeudi 12 mars 2018, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a recommandé au Conseil national l’adoption de la proposition de la CIP du Conseil des États (CIP-E) «Adaptations ponctuelles du statut de l’admission provisoire».

La proposition de la CIP-E du 18 janvier 2018, dont l’adoption a été recommandée au Conseil national par la CIP-N ne va pas assez loin aux yeux de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR). L’OSAR souhaite en effet une réforme en profondeur pour les quelque 40 000 personnes directement concernées, qui remplace l’admission provisoire par un statut de protection positif (cf. argumentaire de l’OSAR de décembre 2017). En outre, l’OSAR regrette que la proposition actuelle ne prévoie aucune mesure facilitant le regroupement familial. L’OSAR rappelle que la famille joue en effet un rôle essentiel dans le processus d’intégration.

Dans son communiqué de presse du 12 avril 2018, la CIP-N évoque un «compromis»: «Bien qu’elle ne soit pas satisfaite de la teneur de cette motion, elle considère qu’il y a lieu maintenant de lancer le processus visant à modifier ce statut.» Toutefois, elle souligne également qu’une «minorité de la commission estime que la motion du Conseil des Etats empêche un réexamen en profondeur du statut des étrangers admis à titre provisoire et ne fait que le rendre encore plus attrayant.» Même s’il n’est pour l’heure plus question d’un nouveau statut de protection positif, l’OSAR salue cette mini-réforme et ses adaptations ponctuelles.

Changement de canton possible

La désignation «admission provisoire» doit être modifiée et le changement de canton facilité en vue de l’exercice d’une activité lucrative. A l’avenir, les personnes au bénéfice du statut F pourront ainsi postuler à des postes en dehors de leur canton de résidence et vivre à proximité de leur lieu de travail.

Les réfugié-e-s admis-e-s à titre provisoire ont un besoin de protection comparable à celui des réfugié-e-s reconnu-e-s et l’expérience a montré qu’ils restent de nombreuses années en Suisse. Il est donc de l’intérêt de ces personnes comme de la société suisse en général de les intégrer rapidement et durablement. Des retards ou des lacunes au niveau de l’intégration entraîne en effet des coûts élevés, en particulier pour les cantons et les communes, les personnes concernées demeurant longtemps à la charge de l’aide sociale. Des offres d’intégration sur le marché du travail, la possibilité de changer de canton et le regroupement familial sont des conditions préalables à une intégration réussie.