Interdictions de voyager inutilement sévères pour les réfugié-e-s

Le Conseil national et le Conseil des Etats se font de la surenchère en durcissant les interdictions de voyage pour les réfugiés reconnus comme tels: ces derniers peuvent de toute façon perdre automatiquement leur statut de réfugié s’ils se rendent dans leur pays d’origine ou de provenance sans autorisation expresse. Il leur sera également interdit de se rendre dans les pays, voisins de leur pays d’origine.

Un enfant, réfugié syrien, qui a trouvé refuge en Suisse, ne sera plus autorisé à voir ses grands-parents qui sont restés en Turquie. Par cet exemple fictif, la conseillère nationale PS, Mattea Meyer, a résumé, dans les débats du Conseil, ce que la révision actuelle de la loi sur les étrangers (LEtr) représente en réalité: un durcissement massif de l’interdiction de voyager pour les réfugié-e-s reconnu-e-s, qui va, selon l’OSAR, beaucoup trop loin et qui est inutilement sévère, car ces derniers vont se voir interdire de voyager vers leur pays d’origine, mais aussi vers les pays voisins de leur pays d’origine.

Selon la législation déjà en vigueur, les réfugié-e-s reconnu-e-s ne sont pas autorisé-e-s à se rendre dans leur pays d’origine, car ils se placent alors sous la protection de leur État et ils perdent leur statut de réfugié en Suisse, car on estime alors qu’ils n’ont plus besoin de leur statut de protection. Dans la pratique, cependant, de tels cas constituent, selon le Conseil fédéral, l’exception absolue même si le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a mis en place une structure particulière à laquelle les soupçons de voyages abusifs peuvent être signalés.

Sans en tenir compte, les pressions politiques intérieures pour restreindre davantage la liberté de voyager des réfugiés reconnus et mieux faire respecter l’interdiction de voyager vers sa patrie n’ont cessé de croître. Le Conseil fédéral a finalement cédé et proposé une révision de la LEtr, dans laquelle il veut renverser le fardeau de la preuve: ce ne sont plus les autorités qui devront prouver qu’un réfugié a fait un voyage non autorisé, mais le réfugié qui devra rendre crédible qu’il s’est rendu dans son pays d’origine pour une raison justifiable. L’OSAR a déjà critiqué ce renversement du fardeau de la preuve dans le processus de consultation parce qu’il contredit le principe de l’enquête.

Cependant, la majorité de centre-droit au Conseil national va désormais beaucoup plus loin: les réfugiés reconnus se verront retirer automatiquement leur statut à l’avenir s’ils ont voyagé dans leur pays d’origine ou de provenance -et cela même dès que le voyage présente un doute. De l’avis de l’OSAR, cette règle d’interdiction stricte permet à la suspicion générale injustifiée qu’il y a abus de devenir le fondement de cette disposition de la loi. On ignore ainsi délibérément que les voyages à domicile peuvent être absolument nécessaires sans que les réfugiés se fassent connaître à nouveau de leur pays d’origine ou passent sous sa protection – les décès dans la famille en sont un exemple classique.

Le Conseil national suit le Conseil des États dans le second durcissement proposé. Lors de la consultation initiale du projet de révision de la LEtr, ce dernier avait décidé d’interdire en outre aux réfugiés reconnus de se rendre dans les États voisins de leur pays d’origine. La raison en était douteuse: on estimait que les réfugiés pouvaient aussi voyager de là vers leur pays d’origine. L’OSAR a rappelé à plusieurs reprises que cette amplification disproportionnée de l’interdiction de voyager aux pays voisins était intenable. Le Conseil fédéral avait également, à l’origine, évalué cette règle, mais l’avait par contre ensuite rejetée. Selon le Conseil fédéral, une interdiction d’une telle ampleur rend également impossible la visite de membres de la famille proche séjournant dans des pays voisins. Le projet de loi revient maintenant au Conseil des États, qui devrait approuver un nouveau durcissement proposé par le Conseil national.

Par Peter Meier, responsable politique d’asile