Le Parlement renforce les interdictions de voyager pour les réfugiés

Extension des interdictions de voyager, renversement du fardeau de la preuve – la récente révision de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) se traduit par d’importants durcissements: les réfugié-e-s reconnu-e-s ont désormais l’interdiction de voyager dans leur pays d’origine ou de provenance ainsi que dans les pays limitrophes. Des exceptions restent toutefois possibles, mais les réfugié-e-s devront alors prouver que le voyage a été absolument nécessaire.

Le Conseil national et le Conseil des États se sont mis d’accord: les réfugié-e-s reconnu-e-s ont en principe l’interdiction de voyager dans leur pays d’origine. Les exceptions ne doivent toutefois pas être entièrement exclues. Le Conseil national s’est ainsi rallié à la solution préconisée par le Conseil des États. Ce dernier n’a pas souhaité ancrer dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) un automatisme qui aurait inévitablement eu pour effet de retirer aux réfugié-e-s reconnu-e-s leur statut à la suite d’un voyage dans leur pays d’origine ou de provenance, et ce même si le voyage avait été absolument nécessaire. Cette mesure avait encore été requise par le Conseil national lors de la session automnale. En renonçant à une règle d’interdiction aussi stricte, le Parlement reconnaît en fin de compte que les voyages dans le pays d’origine peuvent s’avérer absolument nécessaires sans que les réfugié-e-s s’identifient avec leur pays d’origine ou puissent se prévaloir de sa protection – les décès dans la famille constituent un exemple classique dans ce sens.

Malgré cela, la révision actuelle de la LEtr se traduit par d’importants durcissements ainsi que, comme l’estime l’OSAR, par des interdictions de voyager inutilement sévères pour les réfugié-e-s reconnu-e-s. Cela englobe notamment le renversement décidé du fardeau de la preuve: ce ne sont plus les autorités qui devront prouver qu’un-e réfugié-e a fait un voyage non autorisé, mais le ou la réfugié-e qui devra rendre crédible qu’il ou elle s’est rendu-e dans son pays d’origine pour une raison justifiable. L’OSAR a d’ores et déjà critiqué ce renversement du fardeau de la preuve lors de la procédure de consultation parce qu’il contredit le principe de l’enquête.

Avec la révision de la LEtr, les réfugié-e-s reconnu-e-s ne pourront pas non plus se rendre dans les états limitrophes de leurs pays d’origine. La raison invoquée, à savoir que cela leur permettrait de poursuivre leur voyage vers leur pays d’origine, est contestable. L’OSAR a rappelé à plusieurs reprises que cette extension disproportionnée de l’interdiction de voyager aux pays voisins est intenable. Le Conseil fédéral avait initialement aussi envisagé cette règle avant de finir par la rejeter. Le Parlement s’est toutefois décidé dans ce sens. Le Secrétariat d’État aux migrations peut autoriser un voyage à titre exceptionnel si d’importantes raisons le justifient – par exemple la visite de proches gravement malades.