L’OSAR soutient l’Alliance de la société civile

L’initiative d’autodétermination portée par l’UDC cherche à affaiblir la protection des droits fondamentaux. En effet, en cas d’acceptation, elle remettrait en question de nombreux traités internationaux portant sur les questions d’asile. Si la Suisse décidait de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), les personnes concernées ne pourraient plus se tourner vers la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH). Or, comme l’a montré le cas d’un Tamoul qui a été renvoyé à tort de Suisse et a par la suite subi des sévisses, cet instrument se révèle indispensable.

La tradition humanitaire de la Suisse jouit d’une réputation au niveau mondial. Notre pays abrite en outre de nombreuses organisations d’envergure internationale. Une acceptation de l’initiative d’autodétermination mettrait à mal cette tradition humaniraire. Jusqu’à aujourd’hui, la Convention de Genève relative au statut des réfugiés constitue l’instrument de protection le plus important pour les réfugié-e-s. La Convention européenne des droits de l’homme joue elle aussi un rôle primordial en matière de protection des personnes exilées, et ce, pour toute l’Europe. Or, le droit d’asile fait l’objet de pressions de toutes parts, en Suisse comme dans le reste de l’Europe. Il importe donc que la Suisse s’engage pour la CEDH et le maintien de standards minimaux en matière de droits fondamentaux.

En 2017, la Cour européenne des droits de l’homme s’est penchée sur le cas d’un requérant d’asile originaire du Sri Lanka qui faisait l’objet d’une décision de renvoi et a conclu à une violation de l’interdiction de la torture au sens de l’art. 3 CEDH. Expulsé de Suisse, ce Tamoul a été arrêté à son arrivée au Sri Lanka, et y a subi des sévisses. Aux yeux de la Cour, la Suisse ne pouvait ignorer le risque qui pesait sur le requérant. Suite à cet arrêt, la Suisse a accepté la seconde demande d’asile déposée par le requérant.

Cet exemple illustre les conséquences graves qu’engendrerait une acceptation de l’initiative UDC pour la protection des droits fondamentaux des personnes du domaine de l’asile en Suisse. En effet, la procédure d’asile suisse ne compte qu’une seule instance de recours, contrairement à la plupart des autres Etats européens. L’Allemagne, par exemple, offre davantage de possibilités de recours et, partant, de barrières de sécurité. Une fois tombée la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), le cas peut être porté devant le Tribunal administratif fédéral. Ensuite, il ne reste plus que Strassbourg. Une évaluation de l’ensemble des arrêts sur l’asile émis par le Tribunal administratif fédéral depuis 2007 montre cependant que l’appréciation du recours dépend fortement de la couleur politique du ou de la juge. L’existence d’une instance supplémentaire apparaît donc indispensable.

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et ses organisations membres s’opposent à l’initiative d’autodétermination. Nous voulons préserver nos droits – pour toutes et tous.

Plus d’informations: www.initiative-anti-droits-humains.ch