Protection juridique des requérant-e-s d'asile dans la procédure de Dublin

Les personnes requérantes d’asile pourront à l’avenir généralement compter sur l’application correcte des critères de compétence du règlement Dublin III selon un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF). L’OSAR salue l’adaptation de la pratique par le TAF qui représente un grand pas en avant.

Le Tribunal administratif fédéral a statué, dans un arrêt de principe, que les demandeuses et demandeurs d’asile pourront à l’avenir généralement compter sur l’application correcte des critères de compétence du règlement Dublin III. Ce faisant, le Tribunal adapte sa pratique à la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans les affaires Ghezelbash et Mengesteab. La Suisse est liée par la pratique de la CJUE, à moins qu’elle n’aie des raisons valables de déroger à cette pratique. L’existence de ces raisons valables a été niée par le Tribunal administratif fédéral.

L’arrêt E-1998/2016 du 21 décembre 2017 concerne une famille irakienne avec deux enfants. Le père est arrivé en Suisse le 26 octobre 2015 et a déposé une demande d’asile; la mère a suivi avec les deux filles le 24 novembre 2015. Le 2 décembre 2015, une lettre a été envoyée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) au père de la famille, l’informant que la procédure Dublin était close et que la procédure d’asile serait exécutée en Suisse. Le 7 décembre 2015, une enquête Eurodac du SEM a révélé que la femme avait déjà introduit une demande d’asile en Allemagne le 22 novembre 2015. Le 4 février 2016, la SEM a introduit une demande d’admission auprès des autorités allemandes. Le délai pour une telle demande serait de trois mois pour le père (art. 21, al. 1 (1) du Règlement Dublin III) et de deux mois pour l’épouse et les deux filles (art. 21, al. 1 (2) du Règlement Dublin III). Selon la jurisprudence Mengesteab de la Cour de justice de l’Union européenne, une demande d’admission ne peut jamais être présentée plus de trois mois après l’introduction de la demande d’asile.

Le Tribunal administratif fédéral a statué que les requérant-e-s d’asile ont un droit à l’application correcte de tous les critères objectifs de compétence du règlement Dublin III et peuvent à l’avenir se plaindre contre une application incorrecte. En conséquence, le recours de la famille irakienne a été approuvé. Le Tribunal administratif fédéral a ainsi précisé pour la Suisse que les délais du règlement Dublin III ne doivent pas être contournés par des accords bilatéraux entre deux Etats. Cela est très réjouissant et renforce considérablement la protection juridique des personnes requérantes d’asile.