Création d'une institution des droits humains en Suisse

Le Conseil fédéral a adopté le 13 décembre le projet de loi en faveur d’une Institution nationale des droits humains. La Suisse rejoint ainsi la coalition de plus de 120 Etats, qui ont déjà créé une institution indépendante pour les droits humains. Le budget prévu reste toutefois insuffisant et ne permet pas à l’institution de remplir sa fonction.

Le projet pilote, mené sous la forme du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), a montré son utilité et son efficacité ces dernières années, notamment dans l’accompagnement des cantons pour la mise en œuvre des conventions internationales. Le remplacer par une institution qui dispose d’un ancrage juridique solide, d’un mandat complet de protection et de promotion des droits humains est donc une étape importante. Son indépendance est aussi garantie vis-à-vis du gouvernement ainsi que des institutions étatiques.

Le financement qui s’élève à 1 million reste toutefois insuffisant. Il entre totalement en contradiction avec le vaste mandat que l’INDH devra couvrir. En effet, la nouvelle institution ne pourra remplir son rôle de façon crédible et répondre aux critères internationaux que si la Confédération lui octroie un budget plus élevé.

Il revient maintenant au Parlement de faire preuve de cohérence avec un budget cadre qui permette à l’institution nationale de jouer effectivement son rôle pour la protection des droits humains. Rien qu’en Suisse, il y a encore beaucoup à faire, notamment pour les personnes en quête de protection, les personnes admises à titre provisoire et réfugiées.

Communiqué de la Confédération