Mise à jour du rapport AIDA sur la Suisse 2018

Le dernier rapport AIDA sur la Suisse est maintenant en ligne. Pour la quatrième fois consécutive, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a mis à jour ce rapport pays annuel et l’a enrichi des informations les plus récentes sur la jurisprudence et la pratique du système suisse d’asile en 2018.

L’Asylum Information Database (AIDA) est une base de données gérée par le Conseil européen pour les réfugiés (ECRE). Elle contient des informations sur les procédures d’asile, les conditions d’accueil, la détention administrative et le contenu de la protection internationale concernant 23 pays. L’objectif général de la base de données est de contribuer à l’amélioration de la politique et de la pratique en matière d’asile en Europe ainsi qu’à l’amélioration de la situation des personnes requérantes d’asile. Elle fournit à l’ensemble des actrices et acteurs concernés des outils et informations appropriés afin, d’une part, de leur permettre d’évaluer la situation et, d’autre part, d’aider les avocates et avocats à étoffer leur dossier de recours aux niveaux national et européen.

L’actualisation 2018 se concentre en particulier sur les évolutions suivantes en Suisse:

Procédure accélérée: en avril 2018, le SEM a lancé, en Suisse romande, une deuxième phase test dans les centres fédéraux de Boudry (170 places) et de Chevrilles (130 places) dans le cadre de la restructuration du système d’asile. La procédure accélérée a été testée à Boudry, alors que dans le centre de Chevrilles ont été hébergées les personnes requérantes d’asile qui attendent une décision ou leur renvoi dans un Etat Dublin ou dans leur pays d’origine.

Dublin : le 3 août 2018, le Comité contre la torture (CAT) des Nations Unies a pris une décision marquante, estimant que l’expulsion vers l’Italie en vertu du règlement Dublin d’une personne érythréenne, victime de torture, violait ses droits conformément à la Convention des Nations Unies contre la torture, car elle la privait des soins médicaux nécessaires à sa réhabilitation. Le droit d’une victime de torture à la réhabilitation est en effet garanti par l’article 14 de la Convention contre la torture. Le Comité a souligné que le refus de fournir des soins médicaux nécessaires au traitement des séquelles physiques et psychiques de la torture constituait un mauvais traitement au sens de l’article 16 de la Convention et qu’un transfert violait donc le principe de non-refoulement.

Détermination de l’âge : le Tribunal administratif fédéral a confirmé la pratique suisse en matière de détermination de l’âge en s’appuyant principalement sur des analyses médicales du poignet, de la clavicule et des radiographies dentaires, quand bien même cette approche n’est pas totalement conforme aux Best Practices internationales.

Conditions d’admission : centres d’accueil pour requérants d’asile non collaboratifs: le 3 décembre 2018, le premier centre spécifique pour requérants d’asile non collaboratifs a ouvert ses portes aux Verrières, dans le canton de Neuchâtel. Le SEM a fait remarquer que seuls des hommes seraient hébergés dans ce type de centre. Il est encore trop tôt pour tirer des leçons de l’expérience aux Verrières. Il conviendra donc d’examiner attentivement si, dans ces centres qui sont géographiquement isolés, l’assistance juridique y est accessible de manière appropriée et des conditions d’hébergement adéquates sont garanties.

Réexamen : en 2018, le SEM a lancé un projet visant à réexaminer et, au cas par cas, à lever les admissions provisoires de 3 400 ressortissants érythréens. Cette mesure représente une intensification significative de la pratique du SEM et du Tribunal administratif fédéral en ce qui concerne les demandes d’asile des personnes érythréennes.

Accès au marché du travail : en 2018, plusieurs mesures ont été prises pour faciliter l’accès à une activité professionnelle des personnes admises à titre provisoire. Par exemple, l’impôt spécial de 10 pourcents (jusqu’à CHF 15’000 en plus des impôts ordinaires), auparavant imposé aux personnes étrangères admises à titre provisoire, a été supprimé. En outre, l’obligation d’obtenir un permis de la part des autorités pour exercer une activité lucrative a été remplacée par une simple obligation d’enregistrement.