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Admission provisoire

Les personnes admises à titre provisoire ne reçoivent pas l’asile mais elles ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays d’origine, par exemple s’il y règne une guerre civile.

Admission provisoire: la Commission donne le feu vert à une mini-réforme

12.04.2018 / Le jeudi 12 mars 2018, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a recommandé au Conseil national l’adoption de la proposition de la CIP du Conseil des États (CIP-E) «Adaptations ponctuelles du statut de l’admission provisoire».

La proposition de la CIP-E du 18 janvier 2018, dont l’adoption a été recommandée au Conseil national par la CIP-N ne va pas assez loin aux yeux de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR). L’OSAR souhaite en effet une réforme en profondeur pour les quelque 40 000 personnes directement concernées, qui remplace l’admission provisoire par un statut de protection positif (cf. argumentaire de l’OSAR de décembre 2017). En outre, l’OSAR regrette que la proposition actuelle ne prévoie aucune mesure facilitant le regroupement familial. L’OSAR rappelle que la famille joue en effet un rôle essentiel dans le processus d’intégration.

Dans son communiqué de presse du 12 avril 2018, la CIP-N évoque un «compromis»: «Bien qu’elle ne soit pas satisfaite de la teneur de cette motion, elle considère qu’il y a lieu maintenant de lancer le processus visant à modifier ce statut.» Toutefois, elle souligne également qu’une «minorité de la commission estime que la motion du Conseil des Etats empêche un réexamen en profondeur du statut des étrangers admis à titre provisoire et ne fait que le rendre encore plus attrayant.» Même s’il n’est pour l’heure plus question d’un nouveau statut de protection positif, l’OSAR salue cette mini-réforme et ses adaptations ponctuelles.

Montrons-nous généreux dès maintenant

14.03.2018 / Les améliorations que le Conseil des États demande au Conseil fédéral en faveur des 42’362 personnes admises provisoirement resteront ponctuelles. L’OSAR demande au Conseil fédéral de saisir cette occasion pour élaborer un projet global qui irait au-delà de la motion du Conseil des États afin de permettre une meilleure intégration de ces personnes. Outre un accès facilité au marché du travail, il est essentiel de faciliter le regroupement familial.

Le Conseil des États a présenté le 14 mars 2018 sa propre motion afin d’améliorer la situation des personnes admises à titre provisoire. Il ne voulait ainsi pas au préalable appuyer la motion du Conseil national qui avait comme but d’assurer un meilleur statut de protection. L’OSAR se réjouit du fait que la situation précaire des 42’362 cas d’admission provisoire en Suisse (état à la fin février 2018) puisse enfin s’améliorer après une longue période de va-et-vient. L’OSAR demande au Conseil fédéral d’utiliser avec générosité sa marge de manœuvre au sens de la motion du Conseil des États.

Le Conseil fédéral peut s’appuyer sur le soutien des autorités cantonales et communales qui ont appelé, par la motion du Conseil national, à une révision complète. On compte notamment parmi elles la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, l’Union des villes suisses et l’Union suisse des arts et métiers. Il s’agit en effet de garder à l’esprit que ce sont ces acteurs qui doivent mettre en œuvre sur le terrain la politique nationale en faveur des réfugié-e-s et de leur intégration.

Supprimer complètement les obstacles

Il est désormais nécessaire de bénéficier d’un ensemble cohérent qui puisse permettre aux personnes admises à titre provisoire de prendre pied, plus rapidement que par le passé, dans la société et dans la vie professionnelle. De nombreux obstacles doivent être levés comme, par exemple, le terme de «provisoire» dont il a été prouvé qu’il empêche un employeur potentiel d’embaucher les personnes concernées. Faciliter le changement de canton pour permettre une activité lucrative est une exigence minimale pour réviser la loi. Les restrictions, délicates à appliquer dans les cas de regroupement familial, doivent également être revues, car elles sont cruciales pour une intégration réussie.

Le regroupement familial comme facteur central d’intégration

L’amélioration des conditions-cadres pour les cas d’admission provisoire en Suisse ne conduira pas à une augmentation des demandes d’asile en Suisse. Il a été prouvé que d’autres facteurs tels que la famille, les communautés, la langue et la proximité culturelle sont déterminants dans le choix d’un pays de destination. En améliorant les conditions d’accueil des personnes admises à titre provisoire, la Suisse adapte sa législation aux règles plus généreuses, en vigueur dans les pays voisins. Ceci est d’autant plus important que les personnes titulaires d’une admission provisoire restent durablement dans notre pays. Les exclure si longtemps est contraire à l’image d’une Suisse humanitaire.

Une motion insuffisante

19.01.2018 / La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats rejette la motion en faveur de la révision du statut de l’admission provisoire déposée par son homologue du Conseil national. Le 17 novembre 2017, la commission avait entendu les représentant-e-s des conférences suisses de directeurs cantonaux concernées, de l’Union des villes suisses et de l’Association des communes suisses au sujet de l’abrogation du statut des étrangers admis à titre provisoire. Malgré les arguments qui lui ont été présentés, elle n’est toujours pas convaincue de la nécessité d’abroger ce statut. Elle propose des modifications ponctuelles et dépose sa propre motion en ce sens. L’OSAR regrette cette décision qui ne prend notamment pas en compte le droit au regroupement familial, pourtant indispensable à l’intégration.

15.01.2018 / La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats va lancer sa propre motion sur l’admission provisoire le 18 janvier 2018. Le projet annoncé s’appuiera sur de fausses hypothèses. L’OSAR s’engage pour un nouveau statut de protection durable et stable, la permis S n’étant pas la solution.

Lire l’argumentaire de l’OSAR sur la nécessité de remplacer l’admission provisoire par un statut de protection stable et durable

La taxe spéciale pour les personnes admises à titre provisoire enfin supprimée

15.11.2017 Critiquée depuis de nombreuses années, la taxe spéciale de 10 % sur le revenu des personnes admises à titre provisoire va enfin être supprimée. La nouvelle réglementation, décidée par le Conseil fédéral il y a plus d’un an, entre en effet en vigueur le 1er janvier 2018.

L’OSAR salue cette mesure indispensable et estime que la réduction de la charge administrative qu’elle entraînera pour les employeuses et employeurs facilitera l’intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire en Suisse. Le statut d’admission provisoire concerne par exemple les personnes réfugiées syriennes, dont le statut de réfugié n’est pas reconnu par la Convention de Genève, mais qui ne peuvent être renvoyées dans leur pays d’origine. Ces personnes séjournent ainsi de nombreuses années en Suisse.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15/11/2017

Décision de la CIP du Conseil des Etats contre l’intégration des personnes admises provisoirement – Le rejet d’une solution maintient le haut niveau des coûts sociaux

29.08.2017 / L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) regrette la décision de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) de rejeter la motion du Conseil national en faveur d’une meilleure intégration des personnes admises provisoirement au nombre actuel d’environ 38 000. Cette décision est aussi contraire à l’intérêt des cantons et des communes qui souhaitent avoir une nouvelle réglementation de l’admission provisoire. La limitation du regroupement familial voulue par la Commission est de surcroît une atteinte massive aux droits fondamentaux, sans compter qu’elle est parfaitement disproportionnée.

Communiqué de presse de l’OSAR du 29.08.2017

Admission provisoire : besoin d’action urgent reconnu

12.06.2017 / Le Conseil national prend au sérieux le rapport du Conseil fédéral et veut transformer le statut d’admission provisoire, du moins partiellement, en un statut de véritable protection. L’OSAR salue cette initiative. Il s’agit en principe d’améliorer le statut des personnes admises provisoirement, de telle manière qu’elles bénéficient d’un accès direct à des mesures d’intégration dans la société et sur le marché du travail.
Communiqué de presse de l’OSAR du 12.06.2017

Remplacer l’admission provisoire par un statut durable

23 mars 2017 / L’OSAR prend position sur le Rapport du Conseil fédéral : «Admission provisoire et personnes à protéger: analyses et possibilités d’actions». Elle propose de remplacer l’admission provisoire par un statut de protection durable et stable. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP) traite actuellement  le rapport du Conseil fédéral : «Admission provisoire et personnes à protéger: analyses et possibilités d’actions». Ce dernier a été adopté et publié par le Conseil fédéral en octobre 2016 et donne des réponses sur trois postulats politiques du Parlement suisse.  

La position de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR

L’OSAR salue la proposition du Conseil fédéral de repenser fondamentalement le statut de l’admission provisoire. Selon l’OSAR, la Suisse doit assurer la protection des personnes concernées de manière durable et stable.  

Les personnes admises provisoirement ont un besoin de protection comparable à celui des réfugié-e-s reconnu-e-s et, comme le montre l’expérience, restent durablement en Suisse. En conséquence, leur statut ne saurait être dénommé «provisoire». En outre, leur intégration et leur implication rapides et sur le long terme correspondent aussi bien à leurs propres intérêts qu’à ceux de la société suisse.

Dans cet esprit, il faut que toutes les personnes au bénéfice d’une protection aient un même accès aux droits fondamentaux suivants:

  • Intégration au marché du travail: l’intégration au marché du travail doit être facilitée. Il faut investir davantage dans des mesures visant à la formation professionnelle. Comme la mobilité est une condition importante de l’intégration au travail, la possibilité de changer de canton doit aussi être facilitée.
  • Regroupement familial: les restrictions concernant le regroupement familial doivent être supprimées. En effet, celui-ci a une importance centrale en matière d’intégration.
  • Liberté de voyager: Les restrictions actuelles de la liberté de voyager ne se justifient pas et doivent être abandonnées.
  • Aide sociale: L’aide sociale doit être accordée dans la même mesure qu’aux réfugié-e-s reconnu-e-s

 Télécharger la position de l’OSAR

Réfugié reconnu (admission provisoire)

Les personnes reconnues en tant que réfugiés, mais exclues de l’asile d’après le droit national sont admises à titre provisoire et obtiennent le livret F.

La Convention de Genève relative au statut des réfugiés prévoit un minimum de droits pour les réfugié-e-s reconnus. Les réfugié-e-s admis à titre provisoire sont de ce fait mieux lotis que d’autres titulaires d’une admission provisoire, par exemple pour ce qui est de l’aide sociale ou de la mobilité.


Autorisation de résidence

Le permis F est délivré pour une année et peut être prolongé.

Dans ce rapport, il est souvent difficile de comprendre pourquoi, selon la Convention de Genève, un réfugié reconnu obtient le permis F et non le permis B. Cela tient à une particularité du système d’asile suisse. Toute personne qui remplit les critères du statut de réfugié selon la Convention de Genève obtient le statut de réfugié. En Suisse, il est en plus examiné si cette personne peut être mise au bénéfice de l’asile – et par conséquent obtenir le permis B. C’est généralement le cas, excepté en présence d’un des deux motifs d’exclusion légalement prévus (art. 53/54 de la loi sur l’asile).

Dans le cas où un réfugié reconnu en Suisse n’obtient pas l’asile, il est toutefois fait pleinement application de l’interdiction de refoulement (article 33 de la Convention de Genève) puisqu’il est reconnu comme réfugié selon cette même convention. Dans ce cas, l’exécution du renvoi est illicite et la personne concernée reçoit une admission provisoire.


Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) vérifie régulièrement si les conditions requises pour l’admission provisoire sont encore remplies. S’il estime que le renvoi n’est plus illicite, inexigible ou impossible, il lève l’admission provisoire et ordonne l’exécution du renvoi (art. 83 et 84 LEtr).

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Admission provisoire (étranger)

Les étrangères et étrangers admis à titre provisoire obtiennent le livret F. Ce document n’est pas une autorisation de séjour, mais atteste des motifs juridiques qui s’opposent à l’exécution du renvoi.

Une personne étrangère est provisoirement admise en Suisse si des raisons d’ordre juridique s’opposent à l’exécution de son renvoi. C’est le cas lorsque le renvoi est
  • iIlicite
  • inexigible ou
  • impossible.

L’admission provisoire est une mesure de substitution prise à la place des mesures d’exécution du renvoi.

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