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Admission provisoire

Les personnes admises à titre provisoire ne reçoivent pas l’asile mais elles ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays d’origine, par exemple s’il y règne une guerre civile.

Admission provisoire: besoin d’action urgent reconnu

12.06.2017 / Le Conseil national prend au sérieux le rapport du Conseil fédéral et veut transformer le statut d’admission provisoire, du moins partiellement, en un statut de véritable protection. L’OSAR salue cette initiative. Il s’agit en principe d’améliorer le statut des personnes admises provisoirement, de telle manière qu’elles bénéficient d’un accès direct à des mesures d’intégration dans la société et sur le marché du travail.
Communiqué de presse de l’OSAR du 12.06.2017

Remplacer l’admission provisoire par un statut durable

23 mars 2017 / L’OSAR prend position sur le Rapport du Conseil fédéral : «Admission provisoire et personnes à protéger: analyses et possibilités d’actions». Elle propose de remplacer l’admission provisoire par un statut de protection durable et stable. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP) traite actuellement  le rapport du Conseil fédéral : «Admission provisoire et personnes à protéger: analyses et possibilités d’actions». Ce dernier a été adopté et publié par le Conseil fédéral en octobre 2016 et donne des réponses sur trois postulats politiques du Parlement suisse.  

La position de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR

L’OSAR salue la proposition du Conseil fédéral de repenser fondamentalement le statut de l’admission provisoire. Selon l’OSAR, la Suisse doit assurer la protection des personnes concernées de manière durable et stable.  

Les personnes admises provisoirement ont un besoin de protection comparable à celui des réfugié-e-s reconnu-e-s et, comme le montre l’expérience, restent durablement en Suisse. En conséquence, leur statut ne saurait être dénommé «provisoire». En outre, leur intégration et leur implication rapides et sur le long terme correspondent aussi bien à leurs propres intérêts qu’à ceux de la société suisse.

Dans cet esprit, il faut que toutes les personnes au bénéfice d’une protection aient un même accès aux droits fondamentaux suivants:

  • Intégration au marché du travail: l’intégration au marché du travail doit être facilitée. Il faut investir davantage dans des mesures visant à la formation professionnelle. Comme la mobilité est une condition importante de l’intégration au travail, la possibilité de changer de canton doit aussi être facilitée.
  • Regroupement familial: les restrictions concernant le regroupement familial doivent être supprimées. En effet, celui-ci a une importance centrale en matière d’intégration.
  • Liberté de voyager: Les restrictions actuelles de la liberté de voyager ne se justifient pas et doivent être abandonnées.
  • Aide sociale: L’aide sociale doit être accordée dans la même mesure qu’aux réfugié-e-s reconnu-e-s

 Télécharger la position de l’OSAR

Réfugié reconnu (admission provisoire)

Les personnes reconnues en tant que réfugiés, mais exclues de l’asile d’après le droit national sont admises à titre provisoire et obtiennent le livret F.

La Convention de Genève relative au statut des réfugiés prévoit un minimum de droits pour les réfugié-e-s reconnus. Les réfugié-e-s admis à titre provisoire sont de ce fait mieux lotis que d’autres titulaires d’une admission provisoire, par exemple pour ce qui est de l’aide sociale ou de la mobilité.


Autorisation de résidence

Le permis F est délivré pour une année et peut être prolongé.

Dans ce rapport, il est souvent difficile de comprendre pourquoi, selon la Convention de Genève, un réfugié reconnu obtient le permis F et non le permis B. Cela tient à une particularité du système d’asile suisse. Toute personne qui remplit les critères du statut de réfugié selon la Convention de Genève obtient le statut de réfugié. En Suisse, il est en plus examiné si cette personne peut être mise au bénéfice de l’asile – et par conséquent obtenir le permis B. C’est généralement le cas, excepté en présence d’un des deux motifs d’exclusion légalement prévus (art. 53/54 de la loi sur l’asile).

Dans le cas où un réfugié reconnu en Suisse n’obtient pas l’asile, il est toutefois fait pleinement application de l’interdiction de refoulement (article 33 de la Convention de Genève) puisqu’il est reconnu comme réfugié selon cette même convention. Dans ce cas, l’exécution du renvoi est illicite et la personne concernée reçoit une admission provisoire.


Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) vérifie régulièrement si les conditions requises pour l’admission provisoire sont encore remplies. S’il estime que le renvoi n’est plus illicite, inexigible ou impossible, il lève l’admission provisoire et ordonne l’exécution du renvoi (art. 83 et 84 LEtr).

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Admission provisoire (étranger)

Les étrangères et étrangers admis à titre provisoire obtiennent le livret F. Ce document n’est pas une autorisation de séjour, mais atteste des motifs juridiques qui s’opposent à l’exécution du renvoi.

Une personne étrangère est provisoirement admise en Suisse si des raisons d’ordre juridique s’opposent à l’exécution de son renvoi. C’est le cas lorsque le renvoi est
  • iIlicite
  • inexigible ou
  • impossible.

L’admission provisoire est une mesure de substitution prise à la place des mesures d’exécution du renvoi.

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