Initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étran-gers» (initiative pour l’autodétermination)

Une acceptation de l’initiative affaiblirait gravement la protection des droits fondamentaux des personnes du domaine de l’asile en Suisse et conduirait à de nombreuses imprécisions et à une insécurité juridique dans la pratique. Pour ces raisons, il importe de rejeter fermement cette initiative.

1 De quoi s’agit-il?

2 Importance du droit international pour l’asile

3 Menace pour les droits fondamentaux

De quoi s’agit-il?

L’initiative pour l’autodétermination a été déposée par l’UDC à l’été 2016. Au mois de juillet 2017, le Conseil fédéral a adopté son message recommandant au Parlement de rejeter l’initiative. L’initiative a ensuite été rejetée par le Conseil des États et le Conseil national en juin 2018. Le peuple est appelé à se prononcer le 25 novembre 2018.

L’initiative entend inscrire les principes suivants dans la Constitution fédérale:

1. La Constitution fédérale a la primauté sur le droit international.

2. Les traités internationaux qui sont en contradiction avec la Constitution ne peuvent être appliqués par les tribunaux et les autorités (sauf s’ils ont été soumis à référendum).

3. La Suisse doit renégocier et au besoin dénoncer les traités internationaux qui sont en contradiction avec la Constitution.

Nous présentons ci-dessous les principaux arguments du point de vue du droit d‘asile.

Pour une argumentation générale ainsi qu’un aperçu des différents appels et campagnes, nous vous recommandons l’article de humanrights.ch « Non à l’initiative d’autodétermination = Oui aux droits humains », mis à jour le 1er octobre 2017.

Importance du droit international pour l’asile

Le droit d’asile suisse est si étroitement lié au contexte européen et international qu’il ne peut être considéré isolément. Conformément à l’article 113 Loi sur l’asile (LAsi), la Confédération participe à l’harmonisation de la politique européenne à l’égard des réfugié-e-s au niveau international et aux efforts entrepris à l’étranger pour résoudre les problèmes relatifs aux réfugié-e-s. Elle soutient l’activité d’œuvres d’entraide internationales et collabore notamment avec le HCR. De nombreux traités relatifs aux droits humains constituent la base du droit d’asile suisse et ne sauraient être négligés:

  • La Convention de Genève définit qui est un-e réfugié-e, prévoit que les réfugié‑e‑s ne peuvent être renvoyé-e-s dans le pays où ils sont persécutés et établit quels sont les droits des réfugié-e-s reconnu-e-s dans le pays d’accueil.
  • La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) définit le principe impératif de non-refoulement en cas de risque de torture ou de traitement inhumain, le droit au mariage et le droit à la vie de famille, les garanties en matière de privation de liberté ainsi que le droit à un recours effectif.
  • La Convention contre la torture prévoit également une interdiction impérative de refouler les personnes menacées de torture. Elle prévoit en outre une procédure de plainte individuelle auprès du Comité contre la torture (CAT).
  • Le Pacte II de l’ONU interdit également la torture et les traitements inhumains et prévoit diverses autres garanties fondamentales en matière de droits humains.
  • La Convention relative aux droits de l’enfant précise les droits fondamentaux des enfants de manière beaucoup plus détaillée que la Constitution fédérale. La Convention est essentielle pour toutes les étapes de la procédure d’asile. Elle garantit l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit au développement, le droit d’être entendu-e ainsi que la protection des enfants requérant-e-s d’asile et fixe des garanties juridiques en cas de privation de liberté. La Suisse a ratifié en 2017 seulement le Protocole additionnel sur les plaintes individuelles auprès du Comité des droits de l’enfant.
  • Le règlement Dublin III contient des règles définissant pour chaque demande d’asile l’État européen responsable de son traitement. Le système Dublin revêt une grande importance pratique pour la Suisse, pays situé au cœur de l’Europe.
  • Les accords de Schengen réglementent la coopération européenne en matière de contrôle des frontières, de visas et de décisions d’éloignement des ressortissant‑e‑s de pays tiers (directive relative aux décisions d’éloignement).

D’autres traités spécifiques offrent des garanties importantes pour différents groupes de personnes: la Convention relative au statut des apatrides, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Menace pour les droits fondamentaux

Une acceptation de l’initiative remettrait en question les droits fondamentaux des requérant-e-s d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des réfugié-e-s en Suisse:

  • Les nombreux traités internationaux relatifs à l’asile seraient remis en question. Étant donné qu’ils sont étroitement liés les uns aux autres ainsi qu’au droit national, les conséquences pratiques seraient très incertaines.
  • Les droits fondamentaux des personnes ayant besoin de protection garantis par le droit international pourraient être modifiés ou supprimés par des modifications de la Constitution fédérale.
  • Si la Suisse dénonçait la CEDH, les requérant-e-s d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les réfugié-e-s ne pourraient plus déposer un recours auprès de la CourEDH. Cela affaiblirait considérablement la protection des droits fondamentaux de ces personnes.
  • Si la Suisse dénonçait la CEDH, les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg feraient l’objet de réserves et ne seraient plus directement contraignantes pour la Suisse.
  • Une acceptation de l’initiative remettrait en question d’autres possibilités de recours individuels auprès d’organismes internationaux.
  • En outre, l’initiative ne parvient pas à atteindre son objectif d’apporter davantage de clarification. Bien au contraire: une acceptation de l’initiative entraînerait de nombreuses imprécisions et une insécurité juridique:

- En cas de contradiction avec la Constitution fédérale, certains des traités internationaux susmentionnés ne pourraient plus être appliqués par les tribunaux et les autorités suisses.

- En revanche, le principe impératif de non-refoulement resterait applicable, tout comme les traités internationaux soumis à référendum populaire.

Cette initiative fragiliserait la protection des droits fondamentaux et conduirait à une situation de profonde confusion. De graves incertitudes subsistent en effet quant à la manière dont les accords bilatéraux tels que Schengen et Dublin seraient traités. En principe, ils resteraient en vigueur. Toutefois, il faut rappeler d’une part qu’ils contiennent des références à d’autres lois européennes et, d’autre part, que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à Luxembourg a compétence pour statuer sur des questions d’interprétation. La jurisprudence de la CJUE est en général adoptée par le Tribunal administratif fédéral si aucune raison valable ne s’y oppose. Il convient donc de s’interroger sur la pratique future en cas d’acceptation de l’initiative. Au travers des accords d’association à Schengen et Dublin, la Suisse s’est engagée à mettre également en œuvre toute modification éventuelle future. Si elle venait à contrevenir à cet engagement, l’ensemble des accords seraient alors menacés par la clause dite «guillotine» (cessation complète et immédiate de l’association).

Une acceptation de l’initiative affaiblirait gravement la protection des droits fondamentaux des personnes du domaine de l’asile en Suisse et conduirait à de nombreuses imprécisions et à une insécurité juridique dans la pratique. Pour ces raisons, il importe de rejeter fermement cette initiative.