Photo: De jeunes Afghans le long de l’A3 en Allemagne (passage de la frontière autrichienne vers Neuhaus am Inn) après l’enregistrement par la police, août 2015. © Sean Gallup / Getty Imag

Requérant-e-s mineur-e-s non accompagné-e-s

Près de 2000 enfants et jeunes ont déposé une demande d’asile en Suisse sans être accompagnés par leurs parents ou par des représentants. Aux frontières des pays, près de 9’400 mineurs ont été saisis d’après les indications du Corps des gardes-frontières. Dans les Etats de l’Union européenne, 63’000 requérants d’asile mineur non accompagnés ont été enregistrés au total en 2016. L’OSAR s’engage au niveau politique et juridique pour les MNA.

L’OSAR est membre de l’Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM).


En 2017, l’OSAR va se concentrer sur l’amélioration des conditions générales des mineur-e-s non accompagné-e-s afin qu’ils s’adaptent rapidement dans notre société et puissent y mener une vie indépendante. Lire à ce propos notre article "Comment l’OSAR s’engage en faveur des mineur-e-s non accompagné-e-s", publié dans le Planète Exil 3/2016

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Les mineurs qui demandent l’asile en Suisse sont considérés comme non accompagnés lorsqu’ils ne voyagent ni avec leurs parents, ni sous la responsabilité d’un autre adulte. 

Une attention particulière

Leur situation particulière doit être prise en compte dans la procédure d’asile. En raison de leur âge et de leur inexpérience, ils sont souvent dépassés par la procédure d’asile. La procédure d’asile suisse prévoit donc des mesures spécifiques tenant compte de la situation particulière des requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA).

Le bien-être de l’enfant d’abord

La Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée également par la Suisse, exige que toutes les mesures prises fassent prévaloir le bien-être de l’enfant. La manière dont les autorités doivent traiter les requérants d’asile mineurs non accompagnés découle de ce principe. La protection des enfants et adolescent-e-s, ainsi que leur droit à l’intégrité et à l’encouragement de leur développement, sont ancrés à l’art. 11 de la Constitution fédérale

Bases juridiques

Les bases juridiques importantes pour la prise en considération de la situation spéciale des requérants d’asile mineurs non accompagnés dans la procédure d’asile suisse sont la Loi sur l’asile, l’Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure, la Loi sur les étrangers et la Directive sur le retour.

Mesures spécifiques

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires pour qu’il soit tenu compte dans la procédure d’asile suisse de la situation particulière des mineurs (art. 17, al. 2 LAsi). En Suisse, les demandes d’asile de requérants d’asile mineurs non accompagnés doivent être traitées en priorité (art. 17, al. 2bis LAsi). Les autorités cantonales compétentes désignent une personne de confiance aux mineurs non accompagnés pour la durée de la procédure à l’aéroport et le séjour dans les centres d’enregistrement, pour autant que des actes de procédure déterminants pour la décision d’asile y soient accomplis (art. 17, al. 3, let. a et b LAsi).

Assistance et personnes de confiance

Après l’attribution à un canton, les autorités cantonales désignent une personne chargée de représenter les intérêts des requérants d’asile mineurs non accompagnés. Si ce n’est pas possible dans l’immédiat, elles désignent sans retard une personne de confiance (art. 17, al. 3, let. c LAsi ; art. 7, al. 2 OA 1) chargée de défendre dans l’intervalle les intérêts du mineur. Cette personne de confiance doit accompagner le mineur et le soutenir pendant la procédure d’asile (art. 17, al. 3 LAsi, art. 7, al. 3 OA 1).

Respecter les mineurs

La personne chargée de mener l’audition d’une personne mineure tient compte des aspects particuliers de la minorité (art. 7, al. 5 OA 1). Cette obligation est clairement soulignée dans un jugement rendu par le Tribunal administratif fédéral en juillet 2014. Il faut tenir compte de :

  • l’âge de l’enfant,
  • sa maturité,
  • sa capacité à comprendre les questions, à se souvenir et à s’exprimer,
  • sa capacité à comprendre la complexité du sujet et de la procédure,
  • sa capacité à reconnaître à quel point une affirmation a valeur de preuve.

L’auditeur doit en outre veiller à ce que l’enfant se sente bien pendant l’audition (TAF E-1928/2014 arrêt du 24 juillet 2014).

Assurer les droits procéduraux

La décision sur l’asile d’une personne mineure qui ne dispose ni d’un tuteur, ni d’un curateur, ni d’un représentant légal doit être notifiée aussi bien à l’intéressé-e qu’à sa personne de confiance. Le délai de recours commence à courir le jour suivant la notification la plus tardive de ladite décision (art. 53a OA 1). Cette clause doit garantir les droits procéduraux des requérants d’asile mineurs non accompagnés.

Respecter les besoins particuliers des enfants et des adolescents

Par rapport à l’intégration, la Loi sur les étrangers énonce expressément que les autorités tiennent compte des besoins particuliers des enfants et des adolescents (art. 53, al. 4 LEtr).

Détermination de l’âge

Les requérants d’asile mineurs non accompagnés ont souvent beaucoup de peine à prouver leur âge. Si le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) met leurs déclarations en doute, l’examen radiographique de la main est utilisé pour déterminer l’âge. Cette  méthode est toutefois scientifiquement controversée et n’a qu’une pertinence limitée d’après la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral (arrêt du TAF E-5088/2007, EMARK 2001/19).

Déclarations essentielles

C’est pourquoi l’apparence et les déclarations du ou de la requérant-e d’asile sont d’une importance centrale pour apprécier la crédibilité des affirmations relatives à l’âge.

Si le SEM en arrive à la conclusion qu’un ou une requérant-e d’asile n’est pas mineur contrairement à ses affirmations, il faut lui donner la possibilité de prendre position à ce sujet (droit d’être entendu).

Détention des mineurs

En Suisse, même les mineurs peuvent être placés en détention. La directive sur le retour s’applique. La mise en détention d’enfants de moins de 15 ans est exclue (art. 80, al. 4 LEtr).

Normes de protection renforcées dans le règlement Dublin III

Le règlement Dublin III, appliqué en Suisse à titre provisoire depuis le 1er janvier 2014, entraîne une nette amélioration des garanties procédurales pour les requérants d’asile mineurs (en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés). Il accorde une importance centrale à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Des personnes de confiance qualifiées

Les États membres veillent à ce qu’un-e représentant-e légal-e doté des qualifications et compétences nécessaires soit désigné pour chaque requérant d’asile mineur non accompagné. Le représentant a accès au dossier du demandeur (art. 6, al. 2 Règlement Dublin III). Dans le cadre de la collaboration entre les États, il faut tout particulièrement tenir compte des facteurs suivants :

  • les possibilités de regroupement familial,
  • le bien-être et le développement social du mineur,
  • les éventuels impératifs de sécurité,  
  • la prise en compte adéquate de l’avis du ou de la requérant-e d’asile (art. 6, al. 3 Règlement Dublin III).

L’État membre dans lequel une personne mineure a introduit une demande d’asile doit entreprendre des démarches appropriées pour identifier les membres de la famille, les frères et sœurs ou d’autres proches qui se trouvent sur le territoire des États membres (art. 6, al. 4 Règlement Dublin III). Le personnel qui traite les demandes d’asile de mineurs non accompagnés doit être spécialement formé à cet effet (art. 6, al. 4 Règlement Dublin III).

Exigence de l’intérêt supérieur de l’enfant

La présence de membres de la famille, de frères et sœurs ou d’autres proches revêt une grande importance quand il s’agit de désigner, dans le cadre du système Dublin, l’État membre responsable de traiter la demande d’asile. Cette responsabilité incombe en général à l’État membre dans lequel séjournent légalement les membres de la famille, les frères et sœurs ou d’autres proches de la personne mineure, s’il est établi que ces proches peuvent s’occuper du mineur. Les dispositions régissant la compétence sont toujours soumises aux exigences de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 8, al. 1 à 3 Règlement Dublin III).

Si aucun membre de la famille, frère ou sœur ou autre proche ne séjourne sur le territoire des États membres, l’État membre compétent est celui dans lequel la personne mineure a introduit sa demande d’asile (art. 8, al. 4 Règlement Dublin III).

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