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Requérants mineurs non accompagnés

La situation des requérants d’asile mineurs non accompagnés (MNA), arrivés seuls en Suisse, fait l’objet d’une attention particulière dans la procédure d’asile. En raison de leur âge et de leur manque d’expérience, ils sont souvent dépassés par la procédure d’asile. La loi prévoit donc des mesures spécifiques à leur égard.

Une attention particulière

Les mineurs qui demandent l’asile en Suisse sont considérés comme non accompagnés lorsqu’ils ne voyagent ni avec leurs parents, ni sous la responsabilité d’un autre adulte. Leur situation particulière doit être prise en compte dans la procédure d’asile. En raison de leur âge et de leur inexpérience, ils sont souvent dépassés par la procédure d’asile. La procédure d’asile suisse prévoit donc des mesures spécifiques tenant compte de la situation particulière des requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA).

Le bien-être de l’enfant d’abord

La Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée également par la Suisse, exige que toutes les mesures prises fassent prévaloir le bien-être de l’enfant. La manière dont les autorités doivent traiter les requérants d’asile mineurs non accompagnés découle de ce principe. La protection des enfants et adolescent-e-s, ainsi que leur droit à l’intégrité et à l’encouragement de leur développement, sont ancrés à l’art. 11 de la Constitution fédérale

Bases juridiques

Les bases juridiques importantes pour la prise en considération de la situation spéciale des requérants d’asile mineurs non accompagnés dans la procédure d’asile suisse sont la Loi sur l’asile, l’Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure, la Loi sur les étrangers et la Directive sur le retour.

Mesures spécifiques

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires pour qu’il soit tenu compte dans la procédure d’asile suisse de la situation particulière des mineurs (art. 17, al. 2 LAsi). En Suisse, les demandes d’asile de requérants d’asile mineurs non accompagnés doivent être traitées en priorité (art. 17, al. 2bis LAsi). Les autorités cantonales compétentes désignent une personne de confiance aux mineurs non accompagnés pour la durée de la procédure à l’aéroport et le séjour dans les centres d’enregistrement, pour autant que des actes de procédure déterminants pour la décision d’asile y soient accomplis (art. 17, al. 3, let. a et b LAsi).

Assistance et personnes de confiance

Après l’attribution à un canton, les autorités cantonales désignent une personne chargée de représenter les intérêts des requérants d’asile mineurs non accompagnés. Si ce n’est pas possible dans l’immédiat, elles désignent sans retard une personne de confiance (art. 17, al. 3, let. c LAsi ; art. 7, al. 2 OA 1) chargée de défendre dans l’intervalle les intérêts du mineur. Cette personne de confiance doit accompagner le mineur et le soutenir pendant la procédure d’asile (art. 17, al. 3 LAsi, art. 7, al. 3 OA 1).

Respecter les mineurs

La personne chargée de mener l’audition d’une personne mineure tient compte des aspects particuliers de la minorité (art. 7, al. 5 OA 1). Cette obligation est clairement soulignée dans un jugement rendu par le Tribunal administratif fédéral en juillet 2014. Il faut tenir compte de :

  • l’âge de l’enfant,
  • sa maturité,
  • sa capacité à comprendre les questions, à se souvenir et à s’exprimer,
  • sa capacité à comprendre la complexité du sujet et de la procédure,
  • sa capacité à reconnaître à quel point une affirmation a valeur de preuve.

L’auditeur doit en outre veiller à ce que l’enfant se sente bien pendant l’audition (TAF E-1928/2014 arrêt du 24 juillet 2014).

Assurer les droits procéduraux

La décision sur l’asile d’une personne mineure qui ne dispose ni d’un tuteur, ni d’un curateur, ni d’un représentant légal doit être notifiée aussi bien à l’intéressé-e qu’à sa personne de confiance. Le délai de recours commence à courir le jour suivant la notification la plus tardive de ladite décision (art. 53a OA 1). Cette clause doit garantir les droits procéduraux des requérants d’asile mineurs non accompagnés.

Respecter les besoins particuliers des enfants et des adolescents

Par rapport à l’intégration, la Loi sur les étrangers énonce expressément que les autorités tiennent compte des besoins particuliers des enfants et des adolescents (art. 53, al. 4 LEtr).

Détermination de l’âge

Les requérants d’asile mineurs non accompagnés ont souvent beaucoup de peine à prouver leur âge.

Le processus d’évaluation de l’âge est une procédure formelle par laquelle les autorités cherchent à établir l’âge d’une personne et d’évaluer s’il s’agit d’un adulte ou d’un enfant. Cette décision peut avoir un impact considérable dans le cadre de la procédure d’asile, car l’accueil et l’accompagnement du requérant changent considérablement selon qu’il est considéré ou non comme mineur.

Lignes directrices internationales sur la procédure d’évaluation de l’âge

En collaboration avec d’autres organisations qui soutiennent les MNA en Suisse, l’OSAR a dressé une liste des points les plus importants que les autorités devraient prendre en compte lorsqu’elles abordent cette question. Cette liste tient compte des lignes directrices et recommandations les plus récentes et les mieux développées au niveau international et européen, et s’adresse principalement aux personnes (conseillers et représentants juridiques, personnes de confiance) qui représentent et soutiennent les MNA dans la procédure d’asile en Suisse.

Si le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) met les déclarations des RMNA en doute, l’examen radiographique de la main est utilisé pour déterminer l’âge. Cette méthode est toutefois scientifiquement controversée et n’a qu’une pertinence limitée d’après la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral (arrêt du TAF E-5088/2007, EMARK 2001/19).

L’arrêt de principe E-891/2017 du 08.08.2018 a donné de nouvelles indications sur la méthode à suivre pour évaluer l’âge des RMNA. Selon cet arrêt, la radiographie du poignet n’est qu’une première étape du processus qui, si des doutes persistent sur l’âge du RMNA, doit continuer avec une radiographie de la clavicule, et un scanner des dents.

Un examen clinique peut aussi avoir lieu. Selon l’ancienne jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA), en tout cas, l’examen médical n’est qu’une partie du faisceaux d’indices qui devraient être tenus en considération lors de l’évaluation de l’âge. Dans l’évaluation de l’âge tous les éléments qui parlent en faveur et en défaveur de la minorité devraient être pesés et comparés [JICRA 2004/30]. C’est pourquoi l’apparence et les déclarations du RMNA sont d’une importance centrale pour apprécier la crédibilité des affirmations relatives à l’âge.

La pratique suisse présente, en tout cas, de nombreux points de friction avec les positions recommandées par les directives internationales.

Si le SEM en arrive à la conclusion qu’un ou une requérant-e d’asile n’est pas mineur contrairement à ses affirmations, il faut lui donner la possibilité de prendre position à ce sujet (droit d’être entendu).

Détention des mineurs

En Suisse, même les mineurs peuvent être placés en détention. La directive sur le retour s’applique. La mise en détention d’enfants de moins de 15 ans est exclue (art. 80, al. 4 LEtr).

Normes de protection renforcées dans le règlement Dublin III

Le règlement Dublin III, appliqué en Suisse à titre provisoire depuis le 1er janvier 2014, entraîne une nette amélioration des garanties procédurales pour les requérants d’asile mineurs (en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés). Il accorde une importance centrale à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Des personnes de confiance qualifiées

Les États membres veillent à ce qu’un-e représentant-e légal-e doté des qualifications et compétences nécessaires soit désigné pour chaque requérant d’asile mineur non accompagné. Le représentant a accès au dossier du demandeur (art. 6, al. 2 Règlement Dublin III). Dans le cadre de la collaboration entre les États, il faut tout particulièrement tenir compte des facteurs suivants :

  • les possibilités de regroupement familial,
  • le bien-être et le développement social du mineur,
  • les éventuels impératifs de sécurité,  
  • la prise en compte adéquate de l’avis du ou de la requérant-e d’asile (art. 6, al. 3 Règlement Dublin III).

L’État membre dans lequel une personne mineure a introduit une demande d’asile doit entreprendre des démarches appropriées pour identifier les membres de la famille, les frères et sœurs ou d’autres proches qui se trouvent sur le territoire des États membres (art. 6, al. 4 Règlement Dublin III). Le personnel qui traite les demandes d’asile de mineurs non accompagnés doit être spécialement formé à cet effet (art. 6, al. 4 Règlement Dublin III).

Exigence de l’intérêt supérieur de l’enfant

La présence de membres de la famille, de frères et sœurs ou d’autres proches revêt une grande importance quand il s’agit de désigner, dans le cadre du système Dublin, l’État membre responsable de traiter la demande d’asile. Cette responsabilité incombe en général à l’État membre dans lequel séjournent légalement les membres de la famille, les frères et sœurs ou d’autres proches de la personne mineure, s’il est établi que ces proches peuvent s’occuper du mineur. Les dispositions régissant la compétence sont toujours soumises aux exigences de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 8, al. 1 à 3 Règlement Dublin III).

Si aucun membre de la famille, frère ou sœur ou autre proche ne séjourne sur le territoire des États membres, l’État membre compétent est celui dans lequel la personne mineure a introduit sa demande d’asile (art. 8, al. 4 Règlement Dublin III).

Engagement de l’OSAR en faveur des MNA

En tant qu’organisation faîtière des organisations suisses d’aide aux réfugiés, l’OSAR s’engage depuis de nombreuses années en faveur de la protection des personnes vulnérables. Le respect des droits de l’enfant, en particulier des droits des mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile, est une préoccupation centrale et un défi quotidien pour les experts de l’OSAR.

Dans ce contexte, les juristes de l’OSAR suivent la pratique des autorités suisses en matière de prise en charge des MNA ainsi que la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral dans la matière. L’OSAR facilite également les échanges et soutient les rencontres des curateurs, des personnes de confiance et représentants juridiques des MNA, et assure la formation continue des conseillers et représentants juridiques sur les questions relatives aux mineurs non accompagnés. Dernièrement, l’OSAR a aussi élaboré un aide-mémoire sur les lignes directrices internationales les plus importantes sur l’ évaluation de l’âge. Il sera mis à la disposition de tous les opérateurs du secteur pour faciliter leurs tâches de soutien et d’appui aux MNA.