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Regroupement familial

la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose divers durcissements de la loi sur les étrangers à l’Assemblée fédérale pour la session d’automne débutant le 12 septembre 2016.

Le droit à la famille pour les personnes admises provisoirement

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose divers durcissements de la loi sur les étrangers à l’Assemblée fédérale pour la session d’automne débutant le 12 septembre 2016. Selon un communiqué aux médias, il serait question de supprimer toute possibilité de regroupement familial pour les personnes admises provisoirement. Comment faut-il qualifier cette proposition? Quelles contraintes juridiques relevant des  droits  humains faut-il respecter et comment la proposition s’inscrit-elle dans le débat politique sur le statut de l’admission provisoire?

Le contexte juridique

La réglementation actuelle du regroupement familial pour les personnes au bénéfice de l’admission provisoire, prévue dans la loi suisse sur les étrangers, connaît diverses restrictions. Les conjoints et les enfants célibataires de moins de 18 ans  peuvent bénéficier du même statutau plus tôt trois ans après le prononcé de l’admission provisoire. Il faut en outre que toute la famille vive dans le même ménage , qu’elle dispose d’un logement convenable et qu’elle ne dépende pas de l’aide sociale . Par ailleurs, il existe des délaisdéterminés dans lesquels une demande de regroupement familial doit être  déposée.

Le droit au respect de la vie familiale, ancré aussi bien dans la Constitution fédérale suisse que dans la Convention européenne des droits de l’homme, constitue la base  fondamentale du regroupement familial. Ce droit, qui est contraignant pour tous les organes étatiques  et    qui appartient à toute personne indépendamment de son origine, permet  d’exiger  la possibilité d’entretenir des contacts personnels avec les membres de  sa famille (nucléai re)  et de ne pas en être séparé. Il peut être limité à condition que les restrictions éventuelles reposent sur une base légale, soient justifiées par un intérêt  public  admissible  (par  exemple, projet de  modification de la loi sur les étrangers centré sur l’intégration. Sur ce, le Conseil fédéral a  présenté  un  message additionnel tenant compte notamment des délibérations du Conseil des Etats. Parallèlement, il  a  proposé des  mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution fédérale (initiative sur l’immigration de masse). L’ensemble de  ce paquet cherche à  renforcer le potentiel i nterne des forces de travail et   vise ainsi explicitement aussi les personnes admises provisoirement. Des mesures accrues d’intégration sont prévues de même que la suppression d’obstacles de  nature bureaucratique tels que la taxe spéciale et l’obligation d’ être au bénéfice d’une autorisation pour exercer une activité lucrative. Or,  la  suppression du  regroupement familial proposée par la  CIP-N entre en  contradiction avec  cette  exigence largement soutenue de  consolider la position juridique de ce groupe de  personnes.

A la fin de l’an 2015, il y avait près de 33 ’000 personnes au bénéfice  de  l’admission  provisoire en Suisse (y compris environ 8’300 réfugiés admis à titre provisoire) . Ce groupe représente ainsi environ 0,4 % de la population totale du pays. Les cinq principaux Etats d’origine de ces personnes sont l’Erythrée, la Syrie, l’Afghanistan, la Somalie et la Chine [Tibet]. Presque un tiers d’entre elles vit en Suisse depuis plus de sept ans déjà. Il est  essentiel que ces personnes soient tout à fait au clair sur  leurs  droits  et  obligations  et qu’elles puissent, avec leur statut, participer de manière opportune et durable  à  la  vie sociale. Le droit de vivre avec leur famille est fondamental à cet   égard.

Le contexte politique

En  2014, l’Assemblée fédérale a  renvoyé au Conseil fédéral le  projet de  modification de la loi sur les étrangers centré sur l’intégration. Sur ce, le Conseil fédéral a  présenté  un  message additionnel tenant compte notamment des délibérations du Conseil des Etats. Parallèlement, il  a  proposé des  mesures d’accompagnement dans le cadre de  la  mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution fédérale (initiative sur l’immigration de masse). L’ensemble de  ce paquet cherche à  renforcer le potentiel i nterne des forces de travail et   vise ainsi explicitement aussi les personnes admises provisoirement. Des mesures accrues d’intégration sont prévues de même que la suppression d’obstacles de  nature bureaucratique tels que la taxe spéciale et l’obligation d’ être au bénéfice d’une autorisation pour exercer une activité lucrative. Or,  la  suppression du  regroupement familial proposée par la  CIP-N entre en  contradiction avec  cette  exigence largement soutenue de  consolider la position juridique de ce groupe de  personnes.

A la fin de l’an 2015, il y avait près de 33 ’000 personnes au bénéfice  de  l’admission  provisoire en Suisse (y compris environ 8’300 réfugiés admis à titre provisoire) . Ce groupe représente ainsi environ 0,4 % de la population totale du pays. Les cinq principaux Etats d’origine de ces personnes sont l’Erythrée, la Syrie, l’Afghanistan, la Somalie et la Chine [Tibet]. Presque un tiers d’entre elles vit en Suisse depuis plus de sept ans déjà. Il est  essentiel que ces personnes soient tout à fait au clair sur  leurs  droits  et  obligations  et qu’elles puissent, avec leur statut, participer de manière opportune et durable  à  la  vie sociale. Le droit de vivre avec leur famille est fondamental à cet égard.

Par Tobias Heiniger, juriste OSAR, Des faits plutôt que des mythes N° 48 / 7 septembre  2016

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Le contexte juridique (Des faits plutôt que des mythes n°11 / 16 décembre 2015)

Les requérant-e-s d’asile dont la procédure est en cours (c’est-à-dire les personnes ayant déposé une demande d’asile, mais qui n’ont pas encore reçu de décision; livret N) n’ont aucun droit au regroupement familial.

Les étrangers admis à titre provisoire (c’est-à-dire les personnes dont la demande d’asile a été rejetée et la qualité de réfugié n’a pas été reconnue, mais dont l’exécution du renvoi est pour l’heure impossible, illicite ou inexigible; livret F) et les réfugiés admis à titre provisoire (c’est-à-dire les personnes dont la demande d’asile a été rejetée en raison d’un motif d’exclusion, mais dont la qualité de réfugié a été reconnue et l’exécution du renvoi est par conséquent illicite; livret F) sont soumis aux mêmes règles applicables selon la jurisprudence établie: les autorités peuvent autoriser le regroupement familial du conjoint ou du partenaire enregistré, ainsi que des enfants célibataires mineurs, pour autant que la famille vit en ménage commun dans un logement approprié et ne dépend pas de l’aide sociale. En outre, un délai d’attente de trois ans depuis la décision sur l’admission provisoire doit toutefois être respecté (art. 85 al. 7, art. 88a LEtr; art. 74 al. 5 OASA).

Les réfugiés au bénéfice de l’asile (c’est-à-dire les personnes dont la demande d’asile a été admise; permis B) ont un droit au regroupement familial de leur conjoint ou partenaire enregistré, ainsi que de leurs propres enfants mineurs, pour autant que la relation familiale existait déjà au moment de la fuite et qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose (art. 51 al. 4, art. 79a LAsi). Si le lien familial n’a été créé qu’après la fuite, les autorités peuvent autoriser le regroupement familial du conjoint ou du partenaire enregistré, ainsi que des enfants mineurs, pour autant que la famille vive ensemble dans un logement adapté aux besoins et ne soit pas dépendante de l’aide sociale (art. 44, art. 52 LEtr).

En outre, il découle du droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 al. 1 Cst; art. 8 CEDH) un droit au regroupement familial des proches parents, en cas de relation familiale étroite, concrète et effective, si la relation ne peut pas être vécue ailleurs et que l’intérêt privé à l’entrée du proche l’emporte sur l’intérêt public opposé. D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, cela ne s’applique qu’aux personnes disposant d’un droit de présence établi, donc pour les réfugiés au bénéfice de l’asile et les réfugiés admis provisoirement. Ceux-ci bénéficient essentiellement de deux avantages: ils peuvent en règle générale aussi regrouper d’autres proches parents (par ex. les parents ou des enfants d’un autre lit); dans les situations où les autorités peuvent autoriser le regroupement mais n’y sont pas obligées de par la loi, celui-ci ne peut alors être refusé que si une condition inscrite dans la législation, telle que l’indépendance financière, n’est pas remplie (sur le tout, voir art. 73art. 74 al. 3, 4 OASA).

    N’y a-t-il vraiment rien au-delà de la tradition humanitaire suisse?
    En Allemagne et au Canada, des organisations non gouvernementales et des personnes privées peuvent participer aux programmes d’accueil des réfugié-e-s mis en place par l’Etat. Le visa de travail et le visa d’étudiant sont aussi d’autres solutions pour offrir aux personnes en quête de protection une voie d’exil sûre et de meilleures perspectives d’avenir. La Suisse en fait-elle assez?