Les Etats de Dublin

Le système Dublin régit quel État est responsable du traitement d’une demande d’asile. Au cœur du système se trouve le règlement Dublin. A l’intérieur de l’espace Dublin, une demande ne peut être examinée qu’une seule fois. Ceci afin de s’assurer qu’une demande est effectivement traitée et que les requérant-e-s d’asile ne puisse être renvoyé d’un État à un autre sans que la demande ne soit examinée (afin d’éviter ce qui est appelé «les réfugiés en orbite»). Le règlement Dublin devrait également permettre d’empêcher que les requérant-e-s d’asile continuent de migrer vers d’autres États membres et d’y déposer des demandes d’asile à plusieurs reprises.

Grèce
Le Ministère de l’intérieur allemand a annoncé que les transferts Dublin vers la Grèce doivent reprendre à partir de mars 2017. L’OSAR critique fermement cette décision: les conditions d’accueil en Grèce sont très précaires, des milliers de personnes demeurent sur les îles et le nombre de places d’hébergement ne suffit pas.

Hongrie
Pour les autorités hongroises, les personnes en quête de protection sont indésirables. Au printemps 2017, le Parlement a voté un projet de loi prolongeant l’état d’urgence de six mois afin de prévenir «la migration de masse».

Italie
Par comparaison avec les pays européens, la Suisse transfère, de loin, le plus grand nombre de réfugié-e-s vers l’Italie. Le système d’accueil italien présente pourtant des insuffisances généralisées. Les réfugié-e-s reconnu-e-s n’ont pratiquement aucune chance de trouver un hébergement sûr, du travail ou une assistance sociale.

Politique d'asile européenne: propositions de réformes du système Dublin

Octobre 2017 / La Commission compétente du Parlement européen (LIBE) a annoncé le 19 octobre 2017 ses propositions de réformes du système Dublin.

L’OSAR salue les propositions de garantir la solidarité entre les Etats membres du système Dublin et de soulager les Etats frontières. Elle considère également comme positives les propositions de renforcer les droits de l’enfant et l’unité familiale. Toutefois, elle observe d’un œil critique la proposition d’une clé de répartition, qui entraînerait une charge administrative supplémentaire. Cette proposition ne répond pas à la réalité des personnes vulnérables, puisque ni le réseau des requérant-e-s d’asile, ni les différentes normes au sein des Etats membres ne sont suffisamment prises en considération. La proposition ne prévoit par ailleurs pas de liberté de mouvement une fois le besoin de protection reconnu.

L’OSAR s’engage pour une application humaine du règlement Dublin et soutient ainsi les recommandations de l’Appel Dublin.

Télécharger les propositions du Parlement européen (LIBE).

Non à l'application aveugle du règlement Dublin

A signer jusqu’au 20 novembre 2017: Appel Dublin – Protéger les réfugiés vulnérables!

Les autorités suisses séparent des familles, arrachent des enfants de leur classe et interrompent les soins fournis aux malades pour qu’un autre pays traite leurs demandes d’asile. Demandez au Conseil fédéral et aux gouvernements cantonaux de protéger les droits humains des réfugié·e·s au lieu de prioriser l’application stricte du règlement Dublin!

Le Conseil fédéral se prononce sur le développement du système Dublin

Juin 2017 / Dans son rapport sur la nouvelle conception de Schengen/Dublin, le Conseil fédéral conclue, qu’un développement du système Dublin est dans l’intérêt de tous les Etats. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés salue ce développement urgent et nécessaire, notamment la séparation entre l’enregistrement et la procédure d’asile, et l’idée d’une répartition des tâches entre les Etats.

Selon l’OSAR, il est essentiel que des personnes qui obtiennent une protection aient accès à la libre circulation après la procédure d’asile. Cela augmente aussi les chances qu’elles ne se retirent pas de la procédure d’asile pour des raisons familiales, culturelles ou linguistiques, qui n’ont pas rien à voir avec la procédure d’asile. Il faut une réforme globale et un développement du système en place. Aujourd’hui a lieu à Bruxelles une réunion des ONG membres du réseau européen  ECRE, à laquelle participe l’OSAR, afin  d’échanger sur ce développement.

Communiqué du Conseil fédéral du 2 juin 2017

Rapport du Conseil fédéralen réponse au postulat 15.3242 Pfister Gerhard du 19.03.2015

L’OSAR salue la décision du Tribunal fédéral sur la détention des requérants selon l’accord de Dublin

Mai 2017 / L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR salue le fait que le Tribunal fédéral accepte le recours d’une famille de réfugiés afghans pour violation du droit à la vie privée et familiale. Ainsi, une adaptation des normes relatives aux droits de l’homme exigée depuis des années par l’OSAR et ses organisations membres est enfin mise en œuvre en ce qui concerne la détention pour les familles.

Lire le communiqué