Emplacements des nouveaux centres fédéraux © SEM

Restructuration sur l'asile

En acceptant la révision de la loi sur l’asile le 5 juin 2016, le peuple suisse a confirmé à une majorité de 66,8 % des voix sa volonté de réorganiser le domaine de l’asile. La restructuration du domaine de l’asile vise entre autre à accélérer les procédures d’asile, à les rendre équitables, à améliorer la compréhension et à assurer plus de transparence pour les requérant-e-s d’asile au moyen d’une représentation juridique. Pour l’OSAR, la présence d’une représentation juridique tout au long de la procédure et la possibilité qui lui est laissée, en cas de décision négative dans la procédure accélérée de prendre position avant la notification, renforcent la qualité des décisions.

La décision de restructurer l’ensemble du domaine de l’asile entraîne d’importants travaux de mise en œuvre et requiert beaucoup de temps, tant pour le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) que pour les cantons, les villes et les communes. Une partie des travaux est déjà en cours depuis longtemps, comme la planification des emplacements des nouveaux centres fédéraux pour requérant-e-s d’asile, l’élaboration des ordonnances d’exécution, la réalisation d’adaptations organisationnelles entre la Confédération et les cantons ou encore l’exécution de modifications structurelles dans le cadre du développement de l’organisation du SEM.

Certaines modifications de la loi sur l’asile (LAsi) peuvent être mises en œuvre sans qu’il soit nécessaire d’adapter les ordonnances y afférentes. Le Conseil fédéral a donc fixé au 1er octobre 2016 l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions légales. Ces dispositions contiennent, notamment des mesures destinées à améliorer l’exécution du renvoi des requérant-e-s d’asile débouté-e-s.

Afin de permettre la réalisation des nouveaux centres de la Confédération, la révision de la loi sur l’asile prévoit une procédure fédérale d’approbation des plans. À l’avenir, les projets de construction et de transformation seront approuvés par le Département fédéral de justice et police (DFJP), qui sera l’unique autorité compétente en la matière. Le projet d’ordonnance relatif à la procédure d’approbation des plans a été mis en consultation en automne 2016 dans les cantons, les communes, les partis politiques et les milieux intéressés. La procédure de consultation a également porté sur la mise en œuvre de quelques autres dispositions de la révision de la LAsi, notamment sur la transmission des données médicales de personnes dans le cadre de l’exécution de leur renvoi ainsi que sur la participation de la Confédération au financement de l’aide sociale pour les réfugiés réinstallés en Suisse. Il est en outre prévu que le Conseil fédéral adopte, dans le courant de l’automne 2017, un «plan sectoriel Asile» relatif aux centres de la Confédération qui ont des effets importants sur l’aménagement du territoire.

Source : SEM

Plus d’infos: 

FAQ du SEM sur la restructuration du domaine de l’asile

Projet : modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement

Rapport explicatif concernant le projet de nouvelle ordonnance sur la procédure d’approbation des plans dans le domaine de l’asile (OAPA) et les modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile (OA2) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE), octobre 2016.

Fiche d’information : Procédure d’approbation des plans dans le domaine de l’asile

Prise de position de l’OSAR sur la révision du droit d’asile

La réforme du droit d’asile, dont l’objectif principal est d’accélérer et de rendre les procédures plus équitables pour les requérant-e-s d’asile, doit désormais être appliquée rapidement, mais surtout méticuleusement, selon l’OSAR. Cette exigence porte non seulement sur la procédure accélérée, mais également sur la procédure étendue. «Il faut que la protection juridique proposée soit qualitativement irréprochable et qu’elle soit assurée par des parties prenantes fortes», souligne Miriam Behrens, directrice de l’OSAR, exprimant ainsi l’opinion de l’association faîtière des œuvres d’entraide. A l’aube de la régionalisation, la qualité des procédures et l’harmonie des décisions prises en pratique sont d’une importance capitale pour les requérant-e-s d’asile. «Il faut éviter toute différence régionale en termes de protection octroyée». En ce début de mise en œuvre de la réforme, l’OSAR va désormais s’engager en faveur d’un standard de protection strict et harmonisé pour les personnes à la recherche de protection.

Faire participer la société civile

L’hébergement jusqu’à présent surtout réservé aux cantons est mis en avant par la nouvelle loi sur l’asile. Le nouveau régime applicable aux centres fédéraux, qui devront héberger près de 60 % des requérant-e-s d’asile à l’avenir, doit tenir compte des besoins de protection généralement plus ouverts et spécifiques des enfants par exemple (et notamment des requérant-e-s d’asile mineur-e-s non accompagné-e-s) ou encore des familles, des victimes de la torture et ceux de la traite d’êtres humains. «Il faut que la société civile puisse accéder aux nouveaux centres fédéraux», souligne Miriam Behrens

Circonspection et attention sont au programme

Pour mettre en place le nouveau système, il faut éviter de toujours apporter de nouvelles idées de réforme. «L’objectif est désormais de donner du temps et d’apporter de l’aide aux parties prenantes qui s’occupent de l’application de la réforme, puis d’évaluer les mesures prises. Tout ce qui ne va pas dans ce sens remet en question la votation populaire et la crédibilité du système.»

Investir dans l’intégration

L’accélération des décisions d’asile ne représente toutefois que la première étape. Il est désormais aussi essentiel de se vouer à l’intégration afin que ceux qui trouvent protection en Suisse soient intégrés le plus rapidement possible dans la vie sociale et professionnelle, au lieu de toujours dépendre de l’aide sociale. La Suisse a donc d’urgence besoin d’un programme d’investissement dans l’intégration. Outre des cours de langue dès le premier jour de la demande d’asile, ce programme nécessite également la mise en place d’une formation initiale et continue professionnelle. Le statut d’admission provisoire doit également être largement amélioré à cet égard.

Contact

Miriam Behrens, directrice de l’OSAR: 079 750 48 77

Stefan Frey, porte-parole de l’OSAR: 079 509 47 89