Un requérant d’asile à Zurich, où la nouvelle procédure d’asile est testée. © Mark Henley/UNHCR

Procédure d’asile dès 2019

La nouvelle loi sur l’asile entre en vigueur au printemps 2019. Les procédures seront dès lors mises en œuvre de manière accélérée et décentralisée, la Suisse étant divisée en six régions. Par ailleurs, les requérant-e-s d’asile bénéficieront d’une assistance juridique.

La mise en œuvre juridique et pratique de la révision de la loi sur l’asile décidée par le peuple suisse en 2016, y compris la nouvelle procédure d’asile, fait actuellement l’objet de clarifications.

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés suit avec attention ce processus et participe au débat dans le cadre des procédures de consultation et des décisions politiques.

Il convient en ce sens de se pencher tout particulièrement sur la planification et l’aménagement des nouveaux centres fédéraux pour requérant-e-s d’asile, de plus grande taille, ainsi que les adaptations des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur l’asile.

Informations de base sur la nouvelle procédure

  1. Des centres de procédure décentralisés
  2. Durée de la nouvelle procédure
  3. Déroulement de la nouvelle procédure
  4. Représentation juridique

1. Des centres de procédure décentralisés

A leur arrivée en Suisse, les personnes requérantes d’asile déposent leur demande dans l’un des six centres fédéraux régionaux. Ils peuvent désormais y rester au maximum 140 jours (auparavant: 90 jours). La capacité des centres fédéraux pour requérants d’asile a été augmentée pour atteindre un total de 5000 places d’hébergement.

2. Durée de la nouvelle procédure

Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) prévoit que, à l’avenir, environ 60 pourcents de toutes les demandes d’asile fassent l’objet d’une décision définitive dans un délai de 140 jours. Ces demandes peuvent être traitées dans le cadre de la procédure accélérée ou, si un autre État européen est responsable de la demande d’asile, dans le cadre de la procédure Dublin. Les personnes dont la demande d’asile nécessite des clarifications supplémentaires sont réparties comme précédemment entre les cantons et sont soumises à la procédure étendue. Cette procédure concerne environ 40 pourcents de toutes les demandes d’asile et fait l’objet d’une décision dans un délai d’un an.

3. Déroulement de la nouvelle procédure

Dans les 72 heures suivant le dépôt de leur demande, les requérantes et requérants d’asile sont attribués à un centre fédéral pour requérants d’asile avec tâches procédurales géré par la Confédération dans une des six régions d’asile. Les clarifications préliminaires nécessaires à la procédure d’asile proprement dite ont lieu au centre fédéral dans un délai de 21 jours ouvrables. Si une requérante ou un requérant d’asile a déjà déposé une demande d’asile dans un autre pays européen (ou est entrée illégalement dans cet Etat et donc dans l’espace Schengen), une procédure dite «Dublin» est alors ouverte. Dans la procédure de Dublin, le délai pour les clarifications préliminaires est encore plus court et s’élève non pas à 21 jours mais à 10 jours. La personne concernée est transférée dans l’État Dublin, pour autant que ledit Etat accepte la réadmission. Contrairement à ce qui se fait aujourd’hui, une attribution à un canton n’est normalement pas prévue dans ces cas-là.

Conformément à la procédure accélérée, une fois la phase préparatoire terminée, on procède à une audition sur les motifs d’asile selon un déroulement bref et structuré. Si les faits sont clairs, une décision d’asile de première instance est rendue au centre fédéral pour requérants d’asile dans les huit jours ouvrables.

Si des clarifications ultérieures sont nécessaires après l’audition sur les motifs d’asile, les requérantes ou requérants d’asile sont soumis à une procédure étendue. La Confédération attribue ces personnes à un canton, qui est alors chargé de leur hébergement et de leur encadrement lors des clarifications ultérieures. L’objectif est d’aboutir dans la procédure étendue à une décision de première instance dans les deux mois environ après l’attribution cantonale.

Les personnes qui, au terme de la procédure accélérée, obtiennent un droit de séjour sont attribuées à un canton après la décision d’asile. Le canton concerné est alors responsable de leur hébergement et de leur intégration. Les personnes qui n’obtiennent pas de droit de séjour et qui sont donc tenues de quitter la Suisse doivent elles aussi, après avoir séjourné un maximum de 140 jours dans un centre fédéral, être attribuées à un canton. Ce canton est alors responsable de l’exécution du renvoi et de fournir l’aide d’urgence.

4. Représentation juridique

En tant que mesure d’accompagnement à l’accélération des procédures, les requérantes et requérants d’asile ont droit dès le début à une assistance gratuite sur la procédure d’asile et à une représentation juridique gratuite. Cette représentation juridique remplace la représentation par les œuvres d’entraide actuelle.
Les requérantes et requérants d’asile se voient attribuer un ou une représentante juridique immédiatement à leur arrivée dans un centre fédéral. La représentante ou le représentant est impliqué dans toutes les étapes importantes de la procédure d’asile: il prend part à toutes les auditions des requérantes et requérants d’asile et les représente en cas de recours.

Dans le cas d’une procédure étendue et, partant, d’une attribution dans un canton, les requérantes et requérants d’asile peuvent s’adresser à un bureau de consultation juridique de ce canton.