Emplacements des nouveaux centres fédéraux; Copyright: OSAR

Restructuration du domaine de l'asile

En acceptant la révision de la loi sur l’asile en juin 2016, le peuple suisse a confirmé sa volonté de réorganiser le domaine de l’asile. Il s’agit entre autres à la fois d’accélérer les procédures et de les rendre équitables, de même que d’améliorer la compréhension et d’assurer plus de transparence pour les requérants d’asile au moyen d’une représentation juridique. Quelle signification ces changements ont-ils pour l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et sur quels points va-t-elle spécialement s’engager? L’expert Constantin Hruschka, responsable du Département Protection à l’OSAR, apporte des renseignements.

La procédure accélérée au centre-test de Zurich était conçue comme une phase de test pour la restructuration du domaine de l’asile en Suisse. L’OSAR y a d’emblée participé (il en a été question dans tous les numéros de Planète-exil en 2014). Quels éléments seront désormais mis en œuvre?

Les déroulements testés dans le centre de procédure de Zurich servent de modèle pour les centres fédéraux qui sont en train d’être nouvellement aménagés. Le point déterminant est le double tri qui sous-tend la procédure: le premier tri détermine d’abord, durant la phase préparatoire qui dure jusqu’à trois semaines, s’il s’agit d’une procédure Dublin, c’est-à-dire si la procédure d’asile relève potentiellement de la responsabilité d’un autre État, ou si au contraire la Suisse est compétente pour mener la procédure d’asile. Ces procédures sont rapidement distinguées, car elles se déroulent de manière très différente. Si la procédure d’asile relève de la responsabilité de la Suisse, une audition a lieu. Le deuxième tri s’opère après cette audition. Il détermine si la procédure est facile à mener ou non. Les cas «simples» sont traités en l’espace de huit à dix jours ouvrables dans le cadre de «procédures accélérées». Pour les autres cas qui font l’objet de procédures dites étendues, une audition est également effectuée peu après l’arrivée. Cela produit un fort effet d’accélération par rapport aux procédures antérieures, au sein desquelles l’audition avait parfois lieu des mois, voire des années, après le dépôt de la demande d’asile. Au vu de la rapidité des procédures et de la portée de la décision pour la vie future des requérant-e-s d’asile, ces dernier-e-s obtiennent dès le début un conseil et une représentation juridique indépendants (à moins qu’elles/ils n’y renoncent expressément). Cela représente un véritable avantage par rapport au système actuel, en particulier pour les personnes qui ont des besoins particuliers, par exemple les mineur-e-s. Alors qu’il y avait auparavant un centre par canton, les nouveaux centres sont désormais répartis dans six régions. Ce changement soulève beaucoup de questions. Du point de vue de l’OSAR, il faut encore clarifier en particulier la collaboration et l’interaction entre les services de consultation juridique actifs dans les centres fédéraux et ceux des cantons.

La restructuration du domaine de l’asile doit accélérer les procédures qui, à l’avenir, seront pour la plupart menées dans les centres fédéraux répartis dans six régions. Cette mesure doit soulager les communes et les cantons jusqu’à présent responsables de l’encadrement, de l’intégration et de l’hébergement des personnes à protéger. Comment l’OSAR perçoit-elle cela?

La durée maximale d’hébergement dans les structures fédérales passe de 90 à 140 jours. Dans l’ensemble, cela ne modifie pas grand chose. La différence résulte cependant dans la pratique, car dans la procédure Dublin et dans les procédures accélérées en cas de décision négative, la loi ne prévoit plus d’attribuer les intéressé-e-s aux cantons. Ces personnes doivent quitter le centre fédéral pour se rendre soit dans le pays Dublin responsable, soit dans leur État d’origine ou de provenance, soit encore dans un État tiers sûr. Il est de ce fait nécessaire de rendre l’exécution des renvois plus efficace. Pour l’OSAR, il est important que les personnes réparties entre les cantons aient en règle générale de bonnes chances de rester. Plusieurs mesures d’intégration devraient par conséquent être mises en oeuvre dès l’attribution: cours de français et d’allemand, possibilités d’insertion professionnelle, de formation ou de formation continue. Cette nouvelle priorité modifiera aussi le travail des services cantonaux de consultation juridique.

Pourquoi l’OSAR trouve-t-elle utile de centraliser les structures sur le plan fédéral dans le domaine de l’asile? Quels avantages cela apporte-t-il aux requérant-e-s d’asile?

La décision d’octroyer une protection dans la procédure d’asile est une tâche fédérale. C’est pourquoi il est judicieux qu’elle soit prise si possible avant que la personne ne soit attribuée à un canton. Une centralisation des structures accroît l’efficacité, ce qui a fait défaut jusqu’à présent. Un conseil et une représentation juridique organisés de façon centrale ou régionale peut également défendre de manière plus pertinente les intérêts des requérant-e-s d’asile, car les personnes qui y travaillent ont une vue d’ensemble sur la procédure et une connaissance approfondie des structures du Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Toutes et tous les requérants d’asile sont nettement mieux informés du déroulement de la procédure et de leurs possibilités. Jusqu’à présent, c’était le privilège de celles et ceux qui consultaient un bureau de consultation juridique généralement de leur propre initiative.

Qu’est-ce qui garantit la qualité des décisions de procédure?

L’OSAR est d’avis que la présence de la représentation juridique tout au long de la procédure et la possibilité qui lui est laissée, en cas de décision négative dans la procédure accélérée de prendre position avant la notification, renforcent la qualité des décisions. À cela s’ajoute la possibilité d’adresser un recours au tribunal administratif fédéral. Un contrôle de la qualité des décisions est donc assuré. Il est important de souligner la nécessité d’instaurer parallèlement un contrôle de la qualité interne au SEM et un contrôle de la qualité externe, indépendant de la procédure, afin de garantir durablement la qualité.

Jusqu’à présent, l’OSAR organisait et coordonnait l’échange d’informations, ainsi que la formation et la formation continue des collaboratrices et collaborateurs des services juridiques régionaux et cantonaux et des représentant-e-s des œuvres d’entraide. Dans les nouvelles structures, il n’est plus prévu que ces dernier-e-s assistent aux auditions, étant donné que les requérant-e-s d’asile sont d’emblée accompagné-e-s par un-e représentant-e juridique tout au long de la procédure. Comment l’OSAR identifie-t-elle désormais ses compétences centrales?

Le travail de fond reste notre compétence centrale. Nous mettons à disposition des services qui sont parfois négligés dans le travail quotidien faute de temps ou de compétences. Pour ne citer que deux exemples: premièrement, l’analyse-pays de l’OSAR fournit dans des cas individuels des évaluations et des informations sur la situation dans les pays d’origine des migrant-e-s. Il serait absurde que chaque bureau de consultation juridique ou que toutes les conseillères et tous les conseillers, ainsi que la représentation juridique, doivent systématiquement les réunir eux-mêmes. Nous garantissons ainsi dans tous les cas des informations complètes sur les pays d’origine. Deuxièmement, l’échange, ainsi que la formation et la formation continue des personnes actives dans les bureaux de consultation juridique, sont d’autant plus importants qu’il y a dorénavant six régions pour les questions d’asile. S’il n’existait pas de service central qui veille à la coordination et à la structure de l’échange, cet échange dans les affaires courantes ne pourrait guère se faire de manière régulière. Nous considérons aussi notre rôle sur le plan fédéral. L’une de nos tâches consiste, depuis la fondation de notre organisation voici 80 ans, à informer le public et à dialoguer avec les décideuses et les décideurs notamment sur le plan fédéral. Cela ne peut fonctionner efficacement que s’il existe également une organisation qui y consacre du temps, des ressources et le personnel adéquat. Participer à la procédure ou avoir pour mission de mener un travail de fond et un dialogue pratique sur un plan supérieur sont deux choses différentes – rares sont les gens ou organisations à pouvoir accomplir les deux tâches en même temps.

Interview: Barbara Graf, rédactrice responsable de Planète Exil.

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La réforme du droit d’asile, dont l’objectif principal est d’accélérer et de rendre les procédures plus équitables pour les requérant-e-s d’asile, doit désormais être appliquée rapidement, mais surtout méticuleusement, selon l’OSAR. Cette exigence porte non seulement sur la procédure accélérée, mais également sur la procédure étendue. «Il faut que la protection juridique proposée soit qualitativement irréprochable et qu’elle soit assurée par des parties prenantes fortes», souligne Miriam Behrens, directrice de l’OSAR, exprimant ainsi l’opinion de l’association faîtière des œuvres d’entraide. A l’aube de la régionalisation, la qualité des procédures et l’harmonie des décisions prises en pratique sont d’une importance capitale pour les requérant-e-s d’asile. «Il faut éviter toute différence régionale en termes de protection octroyée». En ce début de mise en œuvre de la réforme, l’OSAR va désormais s’engager en faveur d’un standard de protection strict et harmonisé pour les personnes à la recherche de protection.

Faire participer la société civile

L’hébergement jusqu’à présent surtout réservé aux cantons est mis en avant par la nouvelle loi sur l’asile. Le nouveau régime applicable aux centres fédéraux, qui devront héberger près de 60 % des requérant-e-s d’asile à l’avenir, doit tenir compte des besoins de protection généralement plus ouverts et spécifiques des enfants par exemple (et notamment des requérant-e-s d’asile mineur-e-s non accompagné-e-s) ou encore des familles, des victimes de la torture et ceux de la traite d’êtres humains. «Il faut que la société civile puisse accéder aux nouveaux centres fédéraux», souligne Miriam Behrens

Circonspection et attention sont au programme

Pour mettre en place le nouveau système, il faut éviter de toujours apporter de nouvelles idées de réforme. «L’objectif est désormais de donner du temps et d’apporter de l’aide aux parties prenantes qui s’occupent de l’application de la réforme, puis d’évaluer les mesures prises. Tout ce qui ne va pas dans ce sens remet en question la votation populaire et la crédibilité du système.»

Investir dans l’intégration

L’accélération des décisions d’asile ne représente toutefois que la première étape. Il est désormais aussi essentiel de se vouer à l’intégration afin que ceux qui trouvent protection en Suisse soient intégrés le plus rapidement possible dans la vie sociale et professionnelle, au lieu de toujours dépendre de l’aide sociale. La Suisse a donc d’urgence besoin d’un programme d’investissement dans l’intégration. Outre des cours de langue dès le premier jour de la demande d’asile, ce programme nécessite également la mise en place d’une formation initiale et continue professionnelle. Le statut d’admission provisoire doit également être largement amélioré à cet égard.

Contact

Miriam Behrens, directrice de l’OSAR: 079 750 48 77

Stefan Frey, porte-parole de l’OSAR: 079 509 47 89