Ordonnances sur la nouvelle loi sur l'asile

La nouvelle loi sur l’asile, qui entre en vigueur en 2019, entend accélérer la procédure d’asile et améliorer l’intégration des personnes vulnérables. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) prend ici position sur certaines questions en suspens concernant sa mise en œuvre.

30 novembre 2017 / La loi sur l’asile a fait l’objet de précisions à travers quatre ordonnances. Les aspects qui revêtent à nos yeux une importance particulière sont consultables ici. Les ordonnances seront finalisées fin novembre 2017, à la suite de la procédure de consultation, sur la base des retours envoyés par l’ensemble des acteurs concernés, notamment les cantons et les organisations de défense des réfugié-e-s. Elles seront ensuite adoptées durant le premier semestre 2018. La nouvelle procédure débutera ainsi au printemps 2019.

Prise de position sur les modifications de l’ordonnance sur l’asile 1-3 et sur l’OERE en bref:

Sur l’ordonnance 1:

  • Afin de garantir uneprotection juridique efficace et effective, il faut prévoirune communication suffisamment anticipée des dates etrallonger notablement les délais, tant dans la procédure accélérée que dans la procédure étendue.De plus, les droits de participation et depropositiondes prestataires de la protec-tion juridique dans les centres de la Confédération doivent être étendus.Les tâches des bureaux de consultation juridique dans les cantons devant être couverts par un financement sont àdéfinirde manière plusprécise et ciblée.
  • Pour garantir une protection juridique de haute qualité, il convient de prévoir les critères de qualité fondamentaux dans l’ordonnance et pas simplement dans des conventions bilatérales de prestations.
  • Pour assurer une pratique uniforme, il faut impérativement créer un service qui coordonne le travail des divers prestataires et bureaux de consultation ju-ridique. Il faut aussi mettre en place un monitoring indépendant ainsi qu’un service de médiation.
  • L’hébergement de requérant-e-s d’asile dans les centres de la Confédérationne saurait en aucun cas être semblable à celui d’un centre de détention et doit au moins correspondre à la pratique éprouvée dans la procédure de test. Con-cernant l’hébergement de mineurs, il faut obligatoirementrespecter l’ordon-nance réglant le placement d’enfants(OPEE).
  • Les mesures de protection pour les mineursaccompagnés ou non accompa-gnés,mais également pour d’autres groupes de personnes ayant des droits particuliers ont une importance significative qui est reconnue par la loi. Il est impératif de détailler les obligations correspondantes.

Sur l’ordonnance 2, 3 et sur l’OERE:

  • Afin de garantir la représentation des œuvres d’entraidependant la phase transitoire, il convient d’adopter une disposition transitoire concernant les for-faits pour la ROE.
  • Pour garantir une protection juridiqueeffective et la flexibilité nécessaire au travail de représentation juridique, aussi bien en procédure accélérée qu’en procédure étendue, il est nécessaire d’allouer des forfaits pour les prestations de coordination, pour les bureaux de conseil juridique dans les cantons et pour les tâches de la représentation juridique dans sa fonction de personne de con-fiance.
  • Conseil en vue du retour et aide au retour: la réduction du forfait de base n’est pas justifiée et la qualité de l’offre ne serait plus garantie. L’augmentation du forfait lié à la prestation fournie ne suffit pas à compenser cette perte. Le modèle dégressif en fonction de l’état d’avancement de la procédure doit être refusé.
  • Le coût des examens médicaux et de l’accompagnementen lien avec les rapatriements est sous-évalué. Il convient d’adopter une disposition pour le financement des examens médicaux destinés à déterminer la situation médi-cale telle qu’elle se présente au début de la procédure d’asile.
  • Il faut une réglementation pour le financement de l’hébergement et de l’en-cadrement dans les centres de la Confédération, avec des critères de qua-lité et des prestations financières complémentaires pour l’hébergement des requérants d’asile, en particulier les personnes ayant des droits spécifiques.
  • Aide sociale et aide d’urgence:l’accès à l’aide sociale et à l’aide d’urgence doit être uniforme pour toutes les personnes dans lebesoin. Il est douteux que la nouvelle réglementation soit réalisable dans la pratique.
  • La protection des donnéesdoit toujours être garantie. Il faut des règles, dans l’ordonnance 3 sur l’asile, sur l’accès de la protection juridique et des conseil-lers et conseillères aux données nécessaires à leur activité et sur le transfert de données aux bureaux cantonaux de conseil juridique.
  • L’OSAR s’oppose à l’exécution échelonnée du renvoi desmembres d’une famille. (Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)).

Consulter les prises de positions de l’OSAR

Plangenehmigungsverfahren

Sowohl Schutzsuchende wie Behörden und Organisationen, die für die Durchführung von Asylverfahren arbeiten, sind in Bauten und Anlagen des Bundes untergebracht. Gebäude, die hierfür neu erbaut werden wie auch bestehende Gebäude, die dafür neu genutzt und deshalb umgebaut werden sollen, unterliegen einer Plangenehmigung. Ziel ist es, mit dem Plangenehmigungsverfahren (PGV) das baurechtliche Bewilligungsverfahrens zu vereinfachen, die Kantone, Städte und Gemeinden von Beginn weg einzubeziehen. Das PGV im Asylbereich sei ein wichtiger Bestandteil für eine rasche und erfolgreiche Umsetzung der Vorlage für beschleunigte Asylverfahren, schreibt das Staatssekretariat für Migration (SEM) eine einem entsprechenden Factsheet.

Die SFH fordert in ihrer Stellungnahme vom 16. Januar 2017  zur neuen Verordung über das Plangenehmigungsverfahren im Asylbereich (VPGA):

  • Schon im Plangenehmigungsverfahren muss beachtet werden, dass in den neuen Zentren des Bundes, den besonderen Bedürfnissen von Familien, unbegleiteten Kindern und von vulnerablen Personen durch entsprechende Planung Rechnung getragen wird.

Globalpauschalen des Bundes an die Kantone

In der Asylverordnung 2 (AsylV 2) geht es um die Kosten für die Unterbringung und Integration von Schutzsuchenden. Können Schutzsuchende im Land bleiben, werden sie vom Bund den Kantonen zugewiesen, die für die Unterkunft, für die Erwerbsmöglichkeiten und für die soziale Integration zuständig sind. Die Kantone erhalten dafür vom Bund sogenannte Globalpauschalen, damit sie diese Aufgaben finanzieren können. Aktuell beschränkt der Bund die Globalpauschale weitgehend auf schutzberechtigte Menschen, die Sozialhilfe beziehen (müssen). Dies führt dazu, dass die Kantone die Arbeitsintegration von Schutzberechtigen kaum fördern, insbesondere nicht vor Ablauf der Frist für die Zahlung der Pauschale seitens des Bundes. Denn sobal eine Person Arbeit findet, fällt die die Pauschale weg.

Die SFH bemängelt in ihrer Stellungnahme vom 16. Januar 2017  zur Asylverordnung 2 (AsylV 2)

  • dass die aktuelle Regelung der Globalpauschale des Bundes an die Kantone für schutzberechtigte Personen Fehlanreize setzt: Die Zahlung der Pauschale hängt vom konkreten Sozialhilfebezug ab, so dass für die Kantone wenig Anreiz besteht vor Ablauf der Frist für die Zahlungen, die Arbeitsmarktintegration voranzutreiben. Daher begrüsst die SFH, dass bei Resettlement-Flüchtlingen die Zahlung für eine bestimmte Zeit unabhängig vom Sozialhilfebezug erfolgt. Die Anreize sollten aber noch gestärkt werden.
  • Vgl. dazu auch die SFH-Medienmitteilung vom 13. Januar 2017 «Offensive zur Arbeitsintegration»

Weg- und Ausweisung von ausländischen Personen

In der neuen Verordnung soll der Datenschutz medizinischer Akten geregelt werden: Nach dem Vollzug einer Weg- oder Ausweisung sollen die medizinischen Daten gelöscht werden. Wenn jedoch die Weg- oder Ausweisung nicht durchgeführt werden kann, zum Beispiel weil die oder der Betroffene nicht transportfähig ist, sollen die Daten aufbewahrt werden. Sie würden zur Abklärung einer späteren, erneuten Beurteilung genutzt. 

Die SFH gibt ihrer Stellungnahme vom 16. Januar 2017 zur Verordnung über den Vollzug der Weg- und Ausweisung von ausländischen Personen (VVWA) folgendes zu bedenken:

  • Die vorgesehene sofortige Löschung der medizinischen Daten der ärztlichen „fit-to-fly“-Untersuchungen bei Ausschaffungen, darf nicht dazu führen, dass die Arbeit einer allfälligen Rechtsvertretung oder das Monitoring der Ausschaffungen dadurch erschwert wird.