Pressekonferenz zum Coronavirus

Covid-19 et domaine de l’asile

La pandémie de Covid-19 met le monde et la Suisse face à d’importants défis. Les personnes réfugiées sont particulièrement touchées par la crise. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) s’engage pour que les droits des personnes en quête de protection soient toujours garantis pendant la pandémie.

Les groupes vulnérables sont toujours particulièrement affectés par les crises. Les personnes réfugiées en font partie. Les innombrables camps de réfugiés dans le monde entier, avec leurs installations sanitaires insuffisantes et leur espace réduit, constituent un danger de mort pour de nombreuses personnes réfugiées pendant la pandémie de coronavirus. Parallèlement, l’accès à la procédure d’asile est réduit un peu partout et les droits fondamentaux sont remis en question.

En Suisse aussi, le domaine de l’asile est touchĂ© par la crise du coronavirus. C’est la raison pour laquelle l’OSAR s’engage pour que l’accès illimitĂ© des personnes en quĂŞte de protection Ă  la procĂ©dure d’asile et un traitement juste restent possibles pendant la pandĂ©mie. Depuis que la pandĂ©mie a gagnĂ© la Suisse en fĂ©vrier 2020, elle connaĂ®t un dĂ©veloppement extrĂŞmement rapide.

12.11.2020 : Dans sa prise de position du 12.11.2020, l’OSAR souligne ses demandes précédentes, selon lesquelles les droits des personnes requérantes d'asile doivent être toujours préservés et, en particulier, la garantie de l’accès au juge et les garanties de procédure doivent être assurées. Compte tenu de la forte hausse des cas de Covid-19, l’OSAR exige que les mesures de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) dans le domaine de l'asile soient mises en œuvre de manière conséquente. Dans son argumentaire, elle se concentre en particulier sur le domaine de l'hébergement. Elle demande notamment une augmentation des capacités d'hébergement fédéraux et cantonaux, un personnel formé en nombre suffisant et une quantité suffisante de masques de protection, de désinfectants et de savon. Les installations sanitaires doivent être nettoyées et désinfectées plus fréquemment, et lorsque des repas sont servis, des masques doivent être portés et les distances doivent être respectées. L'OFSP soutient qu'en raison du principe d'égalité, les personnes requérantes d'asile doivent être soumises aux mêmes réglementations et mesures d'application et de respect des directives de l'OFSP que le reste de la population suisse. L'interdiction de passer la nuit le week-end en dehors des centres ou l'interdiction générale de sortir pendant les périodes autorisées sont des règles spéciales pour les requérants d'asile qui violent l'interdiction de discrimination.

28.10.2020 : Le Conseil fĂ©dĂ©ral adopte de nouvelles mesures visant Ă  endiguer la pandĂ©mie de coronavirus. La « situation particulière Â» du 19.6.2020 selon l’Ordonnance COVID-19 est adaptĂ©e en consĂ©quence. Il existe entre autres une obligation Ă©tendue de port du masque dans l’espace public, ainsi qu’une restriction des rassemblements Ă  10 personnes dans les lieux privĂ©s et 15 personnes dans l’espace public. Les cantons de Suisse occidentale limitent cette mesure Ă  5 personnes. Dans les centres d’asile, le port du masque est obligatoire en dehors des dortoirs et l’isolement est imposĂ© en cas de contamination. Les centres ne pouvant ĂŞtre occupĂ©s qu’à moitiĂ© pour respecter les règles de distanciation, la ConfĂ©dĂ©ration a besoin de nouvelles places d’hĂ©bergement.

25.9.2020 : Le Parlement adopte la loi Covid-19, dont l’art. 5 permet au Conseil fĂ©dĂ©ral, dans un but de protection de la santĂ©, de prendre des mesures dĂ©rogatoires en matière d’hĂ©bergement des requĂ©rant-e-s d’asile et dans la procĂ©dure d’asile et de renvoi, ainsi que de limiter l’entrĂ©e des Ă©trangères et Ă©trangers. Le Parlement a tenu compte de certaines recommandations de l’OSAR. Ainsi, par exemple, il a introduit dans la loi une exception aux restrictions d’entrĂ©e pour les regroupements familiaux. Une exception pour les requĂ©rant-e-s d’asile n’a toutefois pas recueilli la majoritĂ©. Ă€ cet Ă©gard, le Parlement a repris dans le texte certaines recommandations de l’OSAR concernant la prolongation des dĂ©lais lĂ©gaux qui n’étaient pas prĂ©vues dans le projet de loi. Mais la loi adoptĂ©e pose aussi la base de la mesure dĂ©finie dans l’Ordonnance Covid-19 « asile Â» selon laquelle des auditions peuvent ĂŞtre menĂ©es mĂŞme sans la prĂ©sence du reprĂ©sentant juridique. L’OSAR n’approuve pas cette disposition.

19.8.2020 : Après l’adoption du message concernant la loi Covid-19, l’OSAR lui reproche de ne pas tenir compte de ses revendications. En particulier, elle regrette que les dispositions relatives Ă  la procĂ©dure d’asile et Ă  l’hĂ©bergement dĂ©rogeant Ă  la lĂ©gislation en vigueur sur l’asile n’aient pas Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es et ancrĂ©es au niveau lĂ©gislatif et qu’aucune disposition exceptionnelle ne soit prĂ©vue pour les requĂ©rant-e-s d’asile concernant les restrictions d’entrĂ©e.

9.7.2020 : Dans sa prise de position dans la procĂ©dure de consultation sur la loi Covid-19, l’OSAR s’engage pour le respect des directives de l’OFSP dans le domaine de l’asile. Elle souligne Ă©galement son exigence que les auditions ne puissent se dĂ©rouler qu’en prĂ©sence du reprĂ©sentant juridique et que l’accès Ă  la procĂ©dure d’asile reste garanti.

19.6.2020 : Avec l’« Ordonnance 3 sur les mesures destinĂ©es Ă  lutter contre le coronavirus Â», la Suisse revient Ă  la « situation particulière Â». Le mĂŞme jour, le Conseil fĂ©dĂ©ral ouvre la procĂ©dure de consultation sur la loi Covid-19, qui doit permettre de transfĂ©rer les ordonnances de nĂ©cessitĂ© en vigueur dans une loi fĂ©dĂ©rale urgente. Cette loi permet en principe des dispositions dĂ©rogatoires Ă  la loi fĂ©dĂ©rale sur les Ă©trangers et l’intĂ©gration (LEI) et Ă  l’a loi sur l’asile (LAsi) en lien avec la restriction d’entrĂ©e et l’hĂ©bergement des requĂ©rant-e-s d’asile, ainsi que l’exĂ©cution de la procĂ©dure d’asile et de renvoi.

1.4.2020 : Avec l’« Ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus Â», la ConfĂ©dĂ©ration adopte de nouvelles mesures pour protĂ©ger la santĂ© de tous les acteurs de la procĂ©dure d’asile. L’Ordonnance prĂ©voit de rĂ©duire le nombre de personnes prĂ©sentes dans une mĂŞme pièce pour une audition et que celle-ci soit organisĂ©e Ă  l’aide de moyens techniques. Elle permet Ă©galement de mener des auditions sans la prĂ©sence du reprĂ©sentant juridique, si celui-ci ne peut pas y participer en raison des circonstances liĂ©es au coronavirus. Dans son communiquĂ© de presse, l’OSAR salue les mesures du Conseil fĂ©dĂ©ral, mais rĂ©clame que la participation du reprĂ©sentant juridique aux auditions soit garantie quoi qu’il arrive.

30.3.2020 : L’OSAR rĂ©clame le respect des accords internationaux afin que les requĂ©rant-e-s d’asile puissent continuer de prĂ©senter une demande d’asile en Suisse. De son point de vue, il convient de toujours vĂ©rifier Ă  la frontière si un Ă©ventuel renvoi serait contraire au principe du non-refoulement ou s’il existe des raisons de s’opposer Ă  un transfert vers un autre État Dublin.

20.3.2020 : Dans une lettre ouverte Ă  la Conseillère fĂ©dĂ©rale Karin Keller-Sutter, l’OSAR rĂ©clame la suspension immĂ©diate des procĂ©dures d’asile. De son point de vue, la sĂ©curitĂ© des personnes concernĂ©es n’est pas pleinement assurĂ©e et des procĂ©dures d’asile Ă©quitables et rĂ©gulières ne peuvent plus ĂŞtre entièrement garanties. L’intervention de l’OSAR et d’autres organisations produit ses effets : le SecrĂ©tariat d’État aux migrations (SEM) prend des mesures dans les deux semaines et adapte la situation dans les centres fĂ©dĂ©raux pour requĂ©rant-e-s d’asile aux prescriptions de l’OFSP. Il s’agit notamment de vitres en plexiglas dans les salles d’audition et de l’hĂ©bergement sĂ©parĂ© des requĂ©rant-e-s d’asile en cas de suspicion d’infection. Le nombre de participants aux auditions dans une mĂŞme pièce est Ă©galement rĂ©duit et celles-ci doivent ĂŞtre organisĂ©es par vidĂ©oconfĂ©rence.

13.3.2020 : Dans son « Ordonnance 2 sur les mesures destinĂ©es Ă  lutter contre le coronavirus Â», le Conseil fĂ©dĂ©ral nonce la « situation extraordinaire Â». Outre d’importantes restrictions de la vie publique et la fermeture des magasins et espaces de loisirs, la Suisse prononce une interdiction gĂ©nĂ©rale d’entrĂ©e, qui s’applique aussi aux requĂ©rant-e-s d’asile.

28.2.2020 : Dans son « Ordonnance sur les mesures destinĂ©es Ă  lutter contre le coronavirus Â», le Conseil fĂ©dĂ©ral annonce la « situation particulière Â» prĂ©vue par la loi sur les Ă©pidĂ©mies. Cette situation s’accompagne de vastes restrictions de la vie publique. Dans le domaine de l’asile, aucune mesure concrète n’est encore prise.