Accord de transit : onéreux, inefficace et disproportionné

La motion émanant des rangs du PLR entend rejeter la responsabilité de l’exécution du renvoi sur d’autres pays. Elle appelle en effet le Conseil fédéral à négocier un accord de transit avec un État tiers tel que le Rwanda afin d’y expulser les personnes requérantes d’asile érythréennes déboutées en Suisse. Celles-ci devraient ensuite retourner en Érythrée depuis cet État tiers, volontairement ou sous la contrainte. Le Conseil des États a déjà approuvé le projet et c’est aujourd’hui au Conseil national de rendre sa décision.

Du point de vue de l’OSAR, la motion du PLR relève de la pure politique symbolique. En effet, le régime érythréen ne soutient et n’accepte pas les retours forcés de ses propres citoyennes et citoyens. Même depuis un pays de transit, les personnes concernées ne retourneront pas volontairement dans une dictature où elles risquent la persécution et où leur vie et leur intégrité corporelle sont en danger.

En d’autres termes, la Suisse devrait les réadmettre si l’expulsion vers l’Érythrée venait à échouer. Un tel modèle serait non seulement onéreux et inefficace, mais aussi totalement disproportionnée lorsqu’on sait que moins de 280 Érythréen·ne·s ont actuellement pour obligation de quitter la Suisse.

L’OSAR s’oppose fermement à l’externalisation des procédures d’asile, des obligations de protection et de l’exécution du renvoi vers des États tiers. La Suisse ne peut pas assumer et garantir pleinement l'application de ses lois et de ses obligations de droit international dans un Etat tiers. Une telle procédure risque en effet de conduire à des violations flagrantes des normes en matière de droits humains et d’autres obligations internationales telles que le principe de non-refoulement, qui proscrit le renvoi de personnes réfugiées dans des pays où leur vie est en danger ou dans lesquels elles risquent la torture ou des traitements inhumains. Ce principe s’applique dans la même mesure aux personnes requérantes d’asile et à celles frappées d’une obligation de quitter le territoire.

L’OSAR considère que, plutôt que de s’en défausser sur des États tiers, la Suisse devrait assumer sa responsabilité de protection et permettre aux personnes requérantes d’asile déboutées de mener une vie digne pendant la durée de leur séjour dans notre pays.

L’OSAR appelle donc le Conseil national à corriger la décision erronée du Conseil des États et à rejeter la motion demandant un accord de transit en vue d’expulser dans un État tiers les personnes requérantes d’asile érythréennes déboutées.

Information contextuelle :

La motion Gössi 23.4440 « Conclure un accord de transit avec un pays tiers pour y envoyer les Erythréens dont la demande d'asile a été rejetée » demande au Conseil fédéral de négocier un accord de transit avec un Etat tiers. Cela permettrait de délocaliser l'exécution du renvoi des personnes requérantes d'asile érythréennes déboutées et de l'effectuer ensuite depuis cet Etat tiers.

Le principe de tels accords : En vertu de l'accord de transit, la Suisse expulse les Erythréen·ne·s débouté·e·s vers le pays de transit. De là, les personnes concernées doivent ensuite, dans un délai convenu dans l'accord de transit, soit retourner volontairement en Erythrée, soit être rapatriées sous contrainte par le pays de transit. Les personnes concernées ne restent donc pas dans le pays de transit, mais seulement pendant le délai de transit fixé. Si la poursuite du voyage vers l'Érythrée n'a pas lieu dans le délai convenu, ces accords de transit contiennent toujours une clause de réadmission. Cela signifie que les personnes requérantes d'asile érythréennes transférés dans le pays de transit devraient être réadmises en Suisse à l'expiration du délai convenu.