Pacte européen sur la migration et l'asile

En septembre 2020, la Commission européenne a présenté le projet d’un nouveau pacte de l’Union européenne (UE) sur la migration et l’asile. Pourtant annoncé comme un « nouveau départ » dans la gestion européenne de la migration et de l’asile, le pacte présente une dénomination bien trompeuse. En effet, non seulement les propositions faites n’apportent pas de solutions aux problèmes existants, mais elles affaiblissent aussi les droits des personnes réfugiées. Du point de vue de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), une réorientation de la politique européenne des personnes réfugiées, en privilégiant l’humanité et la solidarité plutôt que la dissuasion et l’isolement, est nécessaire.

Un pacte européen qui loupe le coche

Avec ce projet de pacte europĂ©en sur la migration et l’asile, l’UE ne parviendra pas Ă  conduire une rĂ©forme profonde de la politique europĂ©enne commune en matière d’asile et de migration. Au lieu de cela, les mesures proposĂ©es s’orientent toujours plus sur la dĂ©fense, la criminalisation et la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. En effet, un rĂ©gime frontalier durci, des procĂ©dures de second ordre aux frontières, des coopĂ©rations renforcĂ©es avec des pays tiers tels que la Turquie et des expulsions draconiennes sont les principaux axes de ce pacte. 

Actuellement, les différents éléments du pacte se trouvent à divers stades de négociation. L’objectif principal des parties prenantes est de l’adopter avant les élections parlementaires européennes de juin 2024.

RĂ´le de la Suisse

En tant que membre associé de Schengen/Dublin, la Suisse est également concernée par les changements prévus. Elle siège avec une voix consultative à la table des négociations des ministres européen-e-s de l’Intérieur compétent-e-s et devrait donc s’engager pour le respect de la dignité humaine, de l’État de droit et des droits humains dans la politique d’asile européenne.

Depuis le dĂ©but, l’Organisation suisse d’aide aux rĂ©fugiĂ©s (OSAR) commente de manière critique les dĂ©veloppements autour du projet de pacte europĂ©en. Elle juge les propositions faites largement inadaptĂ©es et a soulignĂ© Ă  maintes reprises les aspects particulièrement problĂ©matiques du paquet de rĂ©formes, Ă©galement aux cĂ´tĂ©s de sa faĂ®tière europĂ©enne, le Conseil europĂ©en pour les rĂ©fugiĂ©s (ECRE) et d’autres actrices et acteurs prĂ©occupĂ©-e-s. L'OSAR a publiĂ© un avis sur les procĂ©dures aux frontières prĂ©vues et a commentĂ© l'accord des ministres de l'IntĂ©rieur de l'Union europĂ©enne du 8 juin 2023.

Notre engagement

  • Non Ă  une rĂ©forme ratĂ©e, oui Ă  la solidaritĂ© : le pacte de l’UE risque d’affaiblir encore plus les droits des personnes requĂ©rantes d’asile. PlutĂ´t que de dĂ©fendre ce paquet de rĂ©formes ratĂ©es, l’OSAR plaide pour une application humaine des règles existantes par la Suisse. L’article 17 du règlement Dublin III offre dĂ©jĂ  la possibilitĂ© de soutenir les États aux frontières extĂ©rieures et de se dĂ©clarer responsable d’une demande de protection en appliquant la clause de souverainetĂ©.
  • Donner la prioritĂ© aux droits humains : le pacte de l’UE vise Ă  rendre obligatoires les camps fermĂ©s pour la dĂ©tention de masse, dans lesquels les personnes risquent de subir des traitements inhumains et dĂ©gradants ainsi que des violences. Par ailleurs, les renvois vers des pays tiers non sĂ»rs risquent de devenir la norme. L’OSAR s’engage Ă  ce que les droits humains soient placĂ©s au premier plan Ă  chaque Ă©tape, dans chaque processus et pour chaque personne au sein de l’UE et Ă  ses frontières.
  • Clarifier le besoin de protection : les procĂ©dures de second ordre aux frontières extĂ©rieures de l’UE visent Ă  repousser les personnes en quĂŞte de protection et Ă  les expulser rapidement au lieu de leur offrir une protection indispensable et urgente. En revanche, l’OSAR s’engage pour une application cohĂ©rente du droit d’asile europĂ©en en vigueur. Il y a lieu Ă  cet Ă©gard de mettre en Ĺ“uvre les normes existantes en matière d’accueil et de procĂ©dure d’asile, d’enquĂŞter sur les infractions et d’imposer des sanctions cohĂ©rentes.
  • Renforcement des droits Ă  la mobilitĂ© : les personnes rĂ©fugiĂ©es originaires d’Ukraine peuvent actuellement choisir librement leur pays d’accueil dans l’UE, contrairement aux autres personnes en quĂŞte de protection. Ce modèle a fait ses preuves au niveau europĂ©en. Sur la base de ces expĂ©riences positives, l’OSAR s’engage pour que toutes les personnes bĂ©nĂ©ficiant d’une protection internationale jouissent de la libre circulation au sein de l’UE dès la reconnaissance de leur statut.

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