Pacte européen sur la migration et l'asile

Avec ce projet de pacte européen sur la migration et l’asile, l’UE ne parviendra pas à conduire une réforme profonde de la politique européenne commune en matière d’asile et de migration. Au lieu de cela, les mesures proposées s’orientent toujours plus sur la défense, la criminalisation et la sécurité intérieure. En effet, un régime frontalier durci, des procédures de second ordre aux frontières, des coopérations renforcées avec des pays tiers tels que la Turquie et des expulsions draconiennes sont les principaux axes de ce pacte. 

Actuellement, les différents éléments du pacte se trouvent à divers stades de négociation. L’objectif principal des parties prenantes est de l’adopter avant les élections parlementaires européennes de juin 2024.

En tant que membre associé de Schengen/Dublin, la Suisse est également concernée par les changements prévus. Elle siège avec une voix consultative à la table des négociations des ministres européen-e-s de l’Intérieur compétent-e-s et devrait donc s’engager pour le respect de la dignité humaine, de l’État de droit et des droits humains dans la politique d’asile européenne.

Depuis le début, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) commente de manière critique les développements autour du projet de pacte européen. Elle juge les propositions faites largement inadaptées et a souligné à maintes reprises les aspects particulièrement problématiques du paquet de réformes, également aux côtés de sa faîtière européenne, le Conseil européen pour les réfugiés (ECRE) et d’autres actrices et acteurs préoccupé-e-s. L'OSAR a publié un avis sur les procédures aux frontières prévues et a commenté l'accord des ministres de l'Intérieur de l'Union européenne du 8 juin 2023.

• Non à une réforme ratée, oui à la solidarité : le pacte de l’UE risque d’affaiblir encore plus les droits des personnes requérantes d’asile. Plutôt que de défendre ce paquet de réformes ratées, l’OSAR plaide pour une application humaine des règles existantes par la Suisse. L’article 17 du règlement Dublin III offre déjà la possibilité de soutenir les États aux frontières extérieures et de se déclarer responsable d’une demande de protection en appliquant la clause de souveraineté.
• Donner la priorité aux droits humains : le pacte de l’UE vise à rendre obligatoires les camps fermés pour la détention de masse, dans lesquels les personnes risquent de subir des traitements inhumains et dégradants ainsi que des violences. Par ailleurs, les renvois vers des pays tiers non sûrs risquent de devenir la norme. L’OSAR s’engage à ce que les droits humains soient placés au premier plan à chaque étape, dans chaque processus et pour chaque personne au sein de l’UE et à ses frontières.

• Clarifier le besoin de protection : les procédures de second ordre aux frontières extérieures de l’UE visent à repousser les personnes en quête de protection et à les expulser rapidement au lieu de leur offrir une protection indispensable et urgente. En revanche, l’OSAR s’engage pour une application cohérente du droit d’asile européen en vigueur. Il y a lieu à cet égard de mettre en œuvre les normes existantes en matière d’accueil et de procédure d’asile, d’enquêter sur les infractions et d’imposer des sanctions cohérentes.
• Renforcement des droits à la mobilité : les personnes réfugiées originaires d’Ukraine peuvent actuellement choisir librement leur pays d’accueil dans l’UE, contrairement aux autres personnes en quête de protection. Ce modèle a fait ses preuves au niveau européen. Sur la base de ces expériences positives, l’OSAR s’engage pour que toutes les personnes bénéficiant d’une protection internationale jouissent de la libre circulation au sein de l’UE dès la reconnaissance de leur statut.