Pacte européen sur la migration et l'asile

Le pacte européen sur la migration et l’asile a été adopté en mai 2024 après des années de négociation. Les nouvelles règles, applicables à partir de 2026, devraient apporter de profonds changements à la politique européenne en matière d’asile et de migration. Du point de vue de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), le pacte ne permettra pas de résoudre les problèmes actuels de gestion de l’exil et des personnes réfugiées en Europe, mais entraînera plutôt de sévères durcissements au détriment de la protection nécessaire des personnes réfugiées. Nous nous engageons pour le respect des droits humains et pour une Suisse solidaire.

De sévères durcissements au détriment de la protection des personnes réfugiées

Avec le pacte europĂ©en sur la migration et l’asile, l’Union europĂ©enne (UE) apporte de profonds changements Ă  la politique europĂ©enne commune en matière d’asile et de migration. Entre autres Ă©lĂ©ments clĂ©s, la rĂ©forme prĂ©voit des procĂ©dures accĂ©lĂ©rĂ©es inadĂ©quates aux frontières extĂ©rieures de l’UE ayant de facto lieu dans des conditions de dĂ©tention, mĂŞme pour les familles avec enfants, ainsi qu’une coopĂ©ration renforcĂ©e avec des États tiers soi-disant sĂ»rs. Dans certains cas exceptionnels, la rĂ©forme aura pour effet d’encore abaisser les standards dĂ©jĂ  peu Ă©levĂ©s. Le principe du système Dublin, qui veut que l’État dans lequel une personne requĂ©rante d’asile est entrĂ©e en premier soit responsable de sa demande d’asile, reste en grande partie inchangĂ©, alors mĂŞme qu’il conduit Ă  une rĂ©partition extrĂŞmement inĂ©gale des responsabilitĂ©s entre pays europĂ©ens. Mais ce n’est pas tout : la pression pesant sur les États exposĂ©s situĂ©s aux frontières extĂ©rieures de l’espace Schengen, comme l’Italie et la Grèce, pourrait encore augmenter.

Les différents règlements du pacte de l’UE sont entrés en vigueur à l’été 2024 et doivent maintenant être transposés par les États membres pour que le nouveau dispositif puisse être appliqué à partir de l’été 2026. La réglementation existante, comme le règlement Dublin III, continuera d’être appliquée d’ici là.

RĂ´le de la Suisse

D’un point de vue juridique, certains volets de la rĂ©forme, notamment le règlement sur le filtrage, le nouveau règlement Eurodac et le remplacement du règlement Dublin III, constitueront des dĂ©veloppements de l’acquis Schengen ou Dublin, qui concernent la Suisse en raison de son statut de membre associĂ© de Schengen/Dublin.

Il existe en outre une dimension politique. Depuis le début des travaux sur la réforme, la Suisse siège avec une voix consultative à la table des négociations des ministres européen·ne·s de la Justice et de l’Intérieur. Elle est pleinement impliquée dans le système européen, qu’elle soutient et cofinance. Une coresponsabilité politique lui incombe donc à l’égard de l’ensemble du système.

Notre engagement

  • Donner la prioritĂ© aux droits humains : l’OSAR suit et commente les dĂ©veloppements autour du pacte de l’UE de manière critique depuis le dĂ©but des travaux. Elle s’engage pour que les droits humains, l’État de droit et la dignitĂ© humaine soient respectĂ©s Ă  chaque Ă©tape, dans chaque processus et pour chaque personne au sein de l’UE ainsi qu’à ses frontières. Il est nĂ©cessaire d’enquĂŞter sur les infractions liĂ©es Ă  l’accueil et Ă  la procĂ©dure d’asile et d’imposer des sanctions cohĂ©rentes.
     
  • Une Suisse solidaire : l’OSAR s’engage pour que la Suisse prenne part, comme elle l’a dĂ©jĂ  fait, Ă  une solution europĂ©enne de relocalisation (en anglais relocation) des personnes en quĂŞte de protection. La Suisse doit en outre davantage appliquer la clause de souverainetĂ© afin d’allĂ©ger la charge des États situĂ©s aux frontières extĂ©rieures de l’UE. Surtout, une plus grande solidaritĂ© envers les personnes en quĂŞte de protection est primordiale. Face Ă  un pacte qui conduira l’Europe Ă  se barricader encore un peu plus, la Suisse doit crĂ©er plus de routes migratoires sĂ»res afin que les personnes en quĂŞte de protection ne soient pas de plus en plus souvent contraintes d’emprunter des itinĂ©raires qui mettent leur vie en danger.

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