Les personnes LGBTQI dans la procédure d'asile

Dans de nombreux pays, les personnes LGBTQI sont exposées à de sérieux préjudices en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Elles ne peuvent l’exprimer librement au risque d’être persécutées par leur État d’origine. Néanmoins, si elles demandent l’asile en Suisse, les autorités ne prennent pas toujours suffisamment compte de leur besoin de protection.

Vulnérabilité

Les personnes requérantes d’asile LGBTQI – lesbienne, gay, bisexuel, trans, queer et intersexe – forment un groupe de personnes particulièrement vulnérables. Outre le déracinement, les traumatismes liés aux persécutions passées, le manque de compétences linguistiques et de réseaux de soutien, vécus par tous les requérant-e-s d’asile, elles peuvent aussi éprouver des sentiments de honte, de non-acceptation de soi et de méfiance envers les autorités pouvant avoir un impact direct sur leur demande d’asile.

Elles sont par ailleurs davantage exposées aux préjugés et aux discriminations à caractère homophobe: elles peuvent avoir subi des violences de genre, soit dans leur pays d’origine, soit sur les routes de l’exil; elles peuvent aussi présenter des problèmes spécifiques de santé, des infections sexuellement transmissibles ou une dépendance à un traitement hormonal, notamment s’agissant des personnes trans.

Cadre juridique

Très peu d’instruments juridiques prennent en compte la situation spĂ©ciale des personnes LGBTQI dans la procĂ©dure d’asile. 

International

Européen

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

Pratique des autorités suisses

Les autorités suisses s’appuient sur le Manuel asile et retour, qui est l’outil de travail destiné aux employé-e-s du Secrétariat d’État aux migrations. A bien des égards, la pratique des autorités suisses est problématique concernant les requérants d’asile LGBTQI.

Manque de statistiques

Il existe un manque de statistiques du SecrĂ©tariat d’État aux migrations (SEM) – l’autoritĂ© fĂ©dĂ©rale en matière d’asile  ̶  sur les personnes requĂ©rantes d’asile LGBTQI. Ces chiffres pourraient pourtant fournir une indication prĂ©cise du nombre de demandes fondĂ©es sur l’orientation sexuelle et l’identitĂ© de genre, ce qui permettrait de mieux dĂ©finir les ressources Ă  mobiliser pour leur assurer une meilleure protection, par exemple un logement adĂ©quat.

Lacunes dans le choix des personnes présentes durant l’audition

Les personnes requérants d’asile LGBTQI ont la possibilité de choisir le genre des personnes participant à leur entretien d’asile, à savoir les auditionneurs, les interprètes ou les représentants juridiques. Néanmoins, il a été observé que cette pratique n’est pas toujours respectée par les autorités.

Pratique stricte à l’égard des allégations tardives

Si une personne requérante d’asile LGBTQI déclare tardivement aux autorités son orientation sexuelle ou son identité de genre, son allégation est la plupart du temps rejetée comme non crédible. Or, il arrive souvent qu’elle ait intériorisé un sentiment de honte et de méfiance envers les autorités, entrainant une difficulté de déclarer quels sont ses vrais motifs d’asile. Les lignes directrices du HCR sont très claires sur ce point.

Evaluation des demandes d’asile 

  • Lois Ă©tatiques incriminant les comportements dits « dĂ©viants Â» : en Suisse, l’existence de lois Ă©tatiques incriminant les comportements dĂ©viants dans le pays d’origine des requĂ©rants ne suffit pas pour obtenir une protection. La personne LGBTQI doit surtout rendre vraisemblable qu’elle est directement concernĂ©e par un risque sĂ©rieux de prĂ©judice. Selon le HCR (Guidelines on International protection no. 9, §27) et selon le rapport Fleeing homophobia (p. 26), le statut de rĂ©fugiĂ© devrait ĂŞtre toujours reconnu aux requĂ©rant-e-s LGBTQI originaires de pays oĂą l'orientation sexuelle, l'identitĂ©, et expression de genre sont criminalisĂ©es, ou lorsque des dispositions gĂ©nĂ©rales du droit pĂ©nal sont utilisĂ©es afin de poursuivre des personnes en raison de leur orientation sexuelle, identitĂ© ou expression de genre ;
  • «Devoir de discrĂ©tion». Il sous-entend que les personnes LGBTQI n’auraient rien Ă  craindre en cas de retour dans leur pays d’origine tant qu’elles restent «discrètes» dans leurs dĂ©clarations ou comportements. Bien que le Manuel du SEM stipule explicitement que le devoir de discrĂ©tion ne peut ĂŞtre exigĂ© de la part du requĂ©rant, il a Ă©tĂ© observĂ© Ă  maintes reprises dans la pratique que les autoritĂ©s suisses ont attendu de certains requĂ©rants LGBTQI qu’ils dissimulent leur orientation sexuelle ou leur identitĂ© de genre, une fois de retour dans leur pays d’origine, et ce, afin d’éviter tout persĂ©cution. Selon les lignes directrices internationales (HCR, Guidelines on international protection no. 9, §32), la question n’est pas de savoir si la personne pourrait continuer Ă  vivre de manière discrète en cas de retour, mais de clarifier ce qui pourrait arriver si son identitĂ© Ă©tait dĂ©couverte. Finalement, vivre dans le secret de son identitĂ© peut entraĂ®ner une pression psychique très difficile Ă  gĂ©rer, voir insupportable.

Nos exigences

  • Respect de la vulnĂ©rabilitĂ© des demandeurs d'asile, en assurant des conditions optimales d'audition et d'hĂ©bergement ; 
  • Application d'une pratique conforme aux directives du HCR, tant en ce qui concerne la criminalisation de l'orientation sexuelle, de l'identitĂ© ou de l'expression de genre qu'en ce qui concerne le critère de "discrĂ©tion"