Renvoi d'un Gambien homosexuel : la CEDH réprimande la Suisse

26 novembre 2020

Dans un arrêt récemment publié, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) critique la Suisse pour avoir ordonné le renvoi d'un Gambien homosexuel. Cet arrêt illustre l'insuffisance de la pratique de la Suisse à l'égard des requérant-e-s d'asile LGBTQI.

Il s’agit en l’occurrence du cas d’un Gambien établi en Suisse depuis un certain temps. Après avoir vu sa demande d'asile rejetée à plusieurs reprises, il aurait dû quitter la Suisse en 2018, suite à une décision définitive du Tribunal fédéral. Dans son arrêt du 17 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) retient maintenant que la décision de renvoi de la Suisse a bafoué l'interdiction de la torture qui figure à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Elle estime que la Suisse n'a pas suffisamment clarifié la question d’une éventuelle mise en danger de l’intéressé, liée à son homosexualité, en cas de renvoi dans son pays d'origine. La CEDH reproche en particulier à la Suisse de ne pas avoir examiné si les autorités locales seraient aussi déterminées et aptes à lutter contre d'éventuels dangers émanant d'acteurs non gouvernementaux.

L’Organisation suisse d’aide aux rĂ©fugiĂ©s (OSAR) salue cet arrĂŞt. Elle estime que, pour prendre une dĂ©cision de renvoi, il ne suffit pas d'Ă©valuer uniquement la situation juridique dans un pays et de vĂ©rifier si les lois sont appliquĂ©es, mais qu’il faut Ă©galement examiner si les personnes concernĂ©es sont protĂ©gĂ©es contre toute forme de mise en danger, y compris quand ces menaces sont le fait d’acteurs privĂ©s par exemple. Du point de vue de l’OSAR, cet arrĂŞt illustre les insuffisances observĂ©es de façon gĂ©nĂ©rale dans la pratique suisse en matière d'asile vis-Ă -vis des personnes LGBTQI. Ainsi, l’existence de lois rĂ©primant l'homosexualitĂ© dans le pays d'origine des requĂ©rant-e-s ne suffit pas Ă  obtenir une protection en Suisse. Pour en bĂ©nĂ©ficier, les personnes LGBTQI doivent pouvoir rendre crĂ©dible le fait qu’un renvoi dans leur pays d'origine les exposerait directement Ă  un danger. Dans leur pratique, les autoritĂ©s suisses partent parfois du principe que les personnes LGBTQI n'ont rien Ă  craindre dans leur pays d'origine tant qu'elles « n’attirent pas l’attention Â» et qu’elles dissimulent leur orientation sexuelle ou leur identitĂ© de genre. L’OSAR a critiquĂ© Ă  plusieurs reprises cette pratique des autoritĂ©s suisses. ConformĂ©ment aux directives internationales, elle relève qu’il ne s’agit pas de dĂ©terminer si les personnes en quĂŞte de protection peuvent continuer Ă  vivre discrètement dans leur pays d'origine en cas de retour, mais ce qui peut leur arriver si leur identitĂ© est dĂ©couverte. L’OSAR considère l’identitĂ© sexuelle comme faisant partie intĂ©grante de l’identitĂ© de la personne et estime qu’elle ne doit en aucune circonstance ĂŞtre opprimĂ©e ou remise en question.

Pour reconnaître les motifs de fuite spécifiques aux LGBTQI et garantir les droits des requérant-e-s d’asile LGBTQI, l’OSAR et d’autres organisations ont mis au point, voici quelque temps, un guide pour les représentant-e-s juridiques et les conseillers. Cet ouvrage contient aussi des recommandations sur l'accueil, l'hébergement et les soins des requérant-e-s d'asile LGBTQI.

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