Statut S

Le statut de protection S a été introduit en 1998 en réaction aux flux migratoires liés aux guerres des Balkans. Néanmoins, il a été activé pour la première fois en mars 2022 pour les personnes réfugiées d’Ukraine. L’OSAR estime que l’application de ce statut de protection est judicieuse dans certains cas, mais s’engage pour qu’il soit adapté à la situation présente. A moyen terme, le statut S et l'admission provisoire devrait être remplacé par une statut de protection humanitaire.

De quoi s’agit-il ?

La loi sur l’asile (art. 4 et art. 66 ss) prĂ©voit le statut de protection S pour les personnes qui ont Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©es « personnes Ă  protĂ©ger Â» par le Conseil fĂ©dĂ©ral en fonction de certains critères. Elles sont admises rapidement et sans procĂ©dure d’asile, jusqu’à ce qu’il ne soit plus nĂ©cessaire pour elles d’être protĂ©gĂ©es. Il s’agit d’un accueil humanitaire temporaire de groupes pour lesquels la qualitĂ© de personne rĂ©fugiĂ©e n’est pas vĂ©rifiĂ©e.

Première activation en mars 2022

Le statut de protection S a Ă©tĂ© activĂ© pour la première fois en mars 2022 par une dĂ©cision de portĂ©e gĂ©nĂ©rale du Conseil fĂ©dĂ©ral pour les personnes fuyant l’Ukraine en raison de la guerre d'agression menĂ©e par la Russie. Concernant l’amĂ©nagement de ce statut, la Suisse s’oriente sur la directive de l’Union europĂ©enne relative Ă  la protection temporaire. L’OSAR salue son application. Une procĂ©dure adĂ©quate, rapide et pragmatique est nĂ©cessaire surtout en cas de conflits engendrant des flux migratoires massifs. C’est ce que permet le statut de protection S. Il permet d’offrir rapidement et simplement une protection et un accueil aux personnes rĂ©fugiĂ©es d’Ukraine. Initialement, la durĂ©e de validitĂ© du statut S Ă©tait fixĂ©e Ă  un an. Cette durĂ©e a Ă©tĂ© prolongĂ©e jusqu'en mars 2025, en novembre 2023.Le marchĂ© du travail est immĂ©diatement accessible aux personnes dĂ©tentrices du statut S, les enfants peuvent aller Ă  l’école, et les regroupements familiaux et les voyages sont possibles.

Position adoptée jusqu’en mars 2022 par l’OSAR

Dans le contexte des conflits de ces dernières annĂ©es (p. ex. Syrie, Afghanistan), l’OSAR s’est montrĂ©e critique Ă  l’égard du statut S, notamment parce qu’elle estime que les motifs d’exil sont complexes dans ces contextes et que de nombreuses personnes concernĂ©es peuvent remplir la qualitĂ© de personnes rĂ©fugiĂ©es, raison pour laquelle un examen individuel des motifs d’exil est nĂ©cessaire. La situation actuelle en Ukraine est toutefois diffĂ©rente : la grande majoritĂ© des personnes Ă  protĂ©ger quittent l’Ukraine en raison de l’escalade de la guerre.

Adaptation Ă  la situation actuelle

Comme le statut S n’a encore jamais Ă©tĂ© appliquĂ© avant mars 2022, le rĂ©gime juridique correspondant n’a pas Ă©tĂ© adaptĂ© depuis sa crĂ©ation. Ces dernières annĂ©es, le système de droit d’asile et de droit des Ă©trangères et des Ă©trangers a toutefois Ă©voluĂ©. Afin de pouvoir adapter le statut, son dĂ©veloppement doit ĂŞtre poursuivi en prenant en compte les expĂ©riences recueillies.

Notre engagement

  • Prise en compte de toutes les personnes Ă  protĂ©ger dans le cercle de personnes bĂ©nĂ©ficiant du statut de protection S :  le statut de protection S doit s’appliquer Ă  toutes les citoyennes et tous les citoyens d’un pays en guerre (indĂ©pendamment de la date de dĂ©part), ainsi qu’aux ressortissant-e-s de pays tiers au bĂ©nĂ©fice d’un statut de sĂ©jour ou de protection lĂ©gal dans le pays en proie au conflit. En ce qui concerne les ressortissant-e-s de pays tiers, il convient d’examiner minutieusement au cas par cas si ces personnes peuvent retourner dans leur pays d’origine. Cela s’applique Ă©galement aux familles binationales et aux citoyens et citoyennes avec la double nationalitĂ©. Cette protection doit Ă©galement ĂŞtre accordĂ©e aux ressortissant-e-s de pays tiers et aux personnes apatrides qui rĂ©sident lĂ©galement, mais de façon temporaire dans le pays en proie au conflit et qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine.
  • Une procĂ©dure d’asile possible Ă  tout moment : avec le statut de protection S, les personnes rĂ©fugiĂ©es reçoivent rapidement un droit de sĂ©jour sans devoir passer par une procĂ©dure d’asile ordinaire. Les personnes qui bĂ©nĂ©ficient du statut de protection S doivent toutefois avoir Ă  tout moment la possibilitĂ© de dĂ©poser une demande d’asile si elles ont des motifs d’asile individuels. Cet accès Ă  la procĂ©dure d’asile est accordĂ© explicitement par la directive europĂ©enne relative Ă  la protection temporaire. Or, la loi suisse sur l’asile ne le prĂ©voit que dans les cas oĂą la personne est manifestement persĂ©cutĂ©e.
  • Un accès sans restriction au marchĂ© du travail et Ă  la formation : le marchĂ© du travail est accessible aux personnes dĂ©tentrices du statut S et les enfants peuvent aller Ă  l’école. L’accès au marchĂ© du travail doit ĂŞtre direct et sans restriction. L’obligation d’obtenir une autorisation avant d’entamer une activitĂ© lucrative doit ĂŞtre remplacĂ©e par une simple obligation de dĂ©claration. Il convient Ă©galement de garantir l’accès immĂ©diat Ă  l’école aux enfants en âge de scolarisation, ainsi qu’aux offres de prĂ©paration Ă  la formation professionnelle initiale.
  • La libertĂ© de voyager : la libertĂ© de voyager est essentielle pour toutes les personnes rĂ©fugiĂ©es. Tous les groupes de personnes bĂ©nĂ©ficiant du statut de protection S doivent avoir le droit de voyager sans autorisation prĂ©alable. De manière gĂ©nĂ©rale, la libertĂ© de voyager doit ĂŞtre actĂ©e pour le statut de protection S.
  • La mise en place de mesures d’intĂ©gration : le statut de protection S est valable en principe pendant un an. Les personnes Ă  protĂ©ger ont besoin de perspectives, malgrĂ© la nature temporaire de la protection. Les mesures d’intĂ©gration sont indispensables non seulement du point de vue des personnes concernĂ©es, mais Ă©galement des cantons, des villes et des communes.  L’accès aux mesures d’intĂ©gration favorise l’insertion dans le monde du travail, est utile Ă  la sociĂ©tĂ© dans son ensemble et contribue Ă  prĂ©server les ressources des personnes concernĂ©es. Les personnes Ă  protĂ©ger doivent avoir accès aux mĂŞmes mesures d’encouragement que les personnes admises Ă  titre provisoire et que les personnes rĂ©fugiĂ©es reconnues. Il convient donc d’accorder et de consacrer dans la loi un forfait d’intĂ©gration conformĂ©ment Ă  l’agenda IntĂ©gration pour les personnes dĂ©tentrices du statut S. Une gestion professionnelle de cas et des Ă©valuations du potentiel sont indispensables pour offrir un soutien ciblĂ©. En plus des cours de langue, un accès au job coaching, aux offres de formation, au soutien pour faire reconnaĂ®tre des diplĂ´mes, aux programmes de mentorat et aux programmes d’occupation est Ă©galement nĂ©cessaire. Pour amĂ©liorer l’intĂ©gration des femmes, l’offre de garde d’enfants doit par ailleurs ĂŞtre dĂ©veloppĂ©e.
  • Des possibilitĂ©s de formation : Le statut de protection S donne aux enfants rĂ©fugiĂ©-e-s en âge de scolarisation accès Ă  la formation scolaire. Les jeunes qui suivent une formation professionnelle initiale en Suisse devraient dans tous les cas pouvoir la terminer. Interrompre cette formation n’est dans l’intĂ©rĂŞt ni de l’économie ni des personnes concernĂ©es. Pour que cela soit possible, il est essentiel que la situation familiale et financière de ces dernières reste Ă©galement inchangĂ©e.
  • Une aide sociale suffisante : le montant de l’aide sociale octroyĂ© aux personnes Ă  protĂ©ger varie d’un canton Ă  l’autre et est infĂ©rieur Ă  celui octroyĂ© Ă  la population suisse, ce qui complique l’intĂ©gration professionnelle et sociale. L’OSAR s’engage pour que toutes les personnes ayant droit Ă  une protection en Suisse bĂ©nĂ©ficient d’un taux d’aide sociale identique Ă  celui de la population suisse.
  • Une meilleure protection pour les personnes vulnĂ©rables : des amĂ©liorations et des uniformisations sont nĂ©cessaires dans le traitement des personnes vulnĂ©rables. C’est ce que montrent notamment les expĂ©riences faites avec les personnes mineures non accompagnĂ©es ainsi qu’avec les victimes et les victimes potentielles de la traite des ĂŞtres humains et les personnes profondĂ©ment traumatisĂ©es dans le contexte ukrainien. Des mesures spĂ©cifiques sont nĂ©cessaires pour ces personnes.
  • Une protection juridique en cas de refus du statut S : le rĂ´le des services de conseil juridique dans la procĂ©dure d’octroi du statut S n’est pas clarifiĂ© et la pratique n’est pas uniforme. De plus, il manque un financement Ă©tatique pour une protection juridique suffisante dans les cantons. Une rĂ©glementation claire et uniforme est nĂ©cessaire.
  • Des droits Ă©gaux : le statut S et l'admission provisoire doivent ĂŞtre remplacĂ©s par un statut de protection humanitaire avec les mĂŞmes droits que pour les personnes rĂ©fugiĂ©es reconnues (voir avis de l'OSAR). En cas d'arrivĂ©e d'un grand nombre de personnes rĂ©fugiĂ©es en raison d'une situation de guerre aiguĂ«, seule la procĂ©dure est diffĂ©rente, les mĂŞmes droits doivent toutefois s'appliquer.

Symposium sur l’asile

Société civile et protection des personnes réfugiées : dans quelle mesure cet énorme potentiel peut-il être mis à profit, même en dehors des crises majeures ? Prenez part à la discussion.

Zwei Frauen arbeiten gemeinsam im Garten
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