Statut S

Le statut de protection S a été introduit en 1998 en réaction aux flux migratoires liés aux Guerres des Balkans. Néanmoins, il a été activé pour la première fois en mars 2022 pour les personnes réfugiées d’Ukraine. L’OSAR estime que l’application de ce statut de protection est judicieuse dans certains cas, mais s’engage pour qu’il soit adapté à la situation actuelle.

De quoi s’agit-il ?

La loi sur l'asile (art. 4 et art. 66 ss) prĂ©voit le statut de protection S pour les personnes qui ont Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©es « personnes Ă  protĂ©ger Â» par le Conseil fĂ©dĂ©ral en fonction de certains critères. Elles sont admises rapidement et sans procĂ©dure d’asile, jusqu’à ce qu’il ne soit plus nĂ©cessaire pour elles d’être protĂ©gĂ©es.  Il s'agit d'un accueil humanitaire temporaire de groupes pour lesquels la qualitĂ© de personne rĂ©fugiĂ©e n'est pas vĂ©rifiĂ©e.

Première activation en mars 2022

Le statut de protection S a Ă©tĂ© activĂ© pour la première fois en mars 2022 pour les personnes fuyant l’Ukraine en raison de la guerre d'agression menĂ©e par la Russie.  Concernant l’amĂ©nagement de ce statut, la Suisse s’oriente sur la directive de l’UE relative Ă  la protection temporaire. L’OSAR salue son application. Une procĂ©dure adĂ©quate, rapide et pragmatique est nĂ©cessaire surtout lorsque des situations de guerre engendrent des flux migratoires massifs. C’est Ă  cela que sert le statut de protection S. Il permet d’offrir rapidement et simplement une protection et un accueil aux personnes rĂ©fugiĂ©es d'Ukraine.

Position adoptée jusqu’à présent par l’OSAR

Dans le contexte des conflits de ces dernières années (p. ex. Syrie, Afghanistan), l’OSAR s’est montrée critique à l’égard du statut S, notamment parce qu’elle estime que les motifs d’exode sont complexes dans ces contextes et que de nombreuses personnes concernées peuvent remplir la qualité de réfugiées, raison pour laquelle un examen individuel des motifs d’exode est nécessaire. La situation actuelle en Ukraine est toutefois différente : la grande majorité des personnes à protéger quittent l’Ukraine en raison du déclenchement de la guerre.

Adaptation Ă  la situation actuelle

Comme le statut S n’a encore jamais Ă©tĂ© appliquĂ© avant mars 2022, le rĂ©gime juridique correspondant n’a pas connu d’évolution autonome depuis sa crĂ©ation, mais a simplement Ă©tĂ© maintenu en permanence sur le papier. En mĂŞme temps, le système de droit d’asile et de droit des Ă©trangères et des Ă©trangers a Ă©voluĂ© Ă  bien des Ă©gards. Afin de pouvoir adapter le statut, son dĂ©veloppement doit ĂŞtre poursuivi en prenant en compte les expĂ©riences actuellement recueillies.

Nous nous engageons pour que :

  • toutes les personnes Ă  protĂ©ger dans le cercle de personnes bĂ©nĂ©ficiant du statut de protection S soient prises en compte : le statut de protection S doit s’appliquer Ă  toutes les citoyennes et tous les citoyens d’un pays en guerre (indĂ©pendamment de la date de dĂ©part), ainsi qu’aux ressortissant-e-s de pays tiers au bĂ©nĂ©fice d’un statut de sĂ©jour ou de protection lĂ©gale dans le pays en proie au conflit.  En ce qui concerne les ressortissant-e-s de pays tiers, il convient d’examiner minutieusement au cas par cas s’ils peuvent retourner dans leur pays d’origine. Cela s’applique Ă©galement aux familles binationales et aux citoyens et citoyennes avec la double nationalitĂ©. Cette protection doit Ă©galement ĂŞtre accordĂ©e aux ressortissant-e-s de pays tiers et aux personnes apatrides qui rĂ©sident lĂ©galement, mais de façon temporaire dans le pays en proie au conflit et qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine.
  • la procĂ©dure d’asile soit rendue possible Ă  tout moment : les personnes qui bĂ©nĂ©ficient du statut de protection S doivent avoir Ă  tout moment la possibilitĂ© de dĂ©poser une demande d’asile si elles ont des motifs d’asile individuels.  Cet accès Ă  la procĂ©dure d’asile est accordĂ© explicitement par la directive europĂ©enne relative Ă  la protection temporaire. Or, la loi suisse sur l'asile ne le prĂ©voit que dans les cas oĂą la personne est manifestement persĂ©cutĂ©e.
  • l’accès au marchĂ© du travail et Ă  la formation soit garanti : les personnes qui bĂ©nĂ©ficient du statut de protection S doivent avoir un accès direct et sans restrictions au marchĂ© du travail. De mĂŞme, l'accès Ă  la formation doit ĂŞtre garanti aux enfants en âge de scolarisation.
  • la libertĂ© de voyager soit garantie : tous les groupes de personnes bĂ©nĂ©ficiant du statut de protection S doivent avoir le droit de voyager sans autorisation prĂ©alable. De manière gĂ©nĂ©rale, la libertĂ© de voyager doit ĂŞtre actĂ©e pour le statut de protection S.
  • la mise en place de mesures d’intĂ©gration : bien que le statut de protection soit une mesure temporaire, il faut nĂ©anmoins s’attendre Ă  la possibilitĂ© d’un conflit de longue durĂ©e. Les personnes Ă  protĂ©ger ont donc besoin de perspectives. Les mesures d’intĂ©gration ne profitent pas seulement aux personnes concernĂ©es, mais Ă©galement aux cantons, aux villes et aux communes. C'est pourquoi il faut prĂ©voir une contribution financière aux cantons pour les mesures d’intĂ©gration. Concernant le montant de cette contribution, les rĂ©sultats de l’évaluation mandatĂ©e par le Conseil fĂ©dĂ©ral doivent ĂŞtre pris en compte.
  • une aide sociale suffisante : il s'est avĂ©rĂ© que l'aide sociale pour les personnes nĂ©cessitant une protection est trop basse. L'OSAR demande des taux d'aide sociale identiques pour toutes les personnes bĂ©nĂ©ficiant d'une protection en Suisse que pour les citoyens et citoyennes suisses.
  • une meilleure protection pour les personnes vulnĂ©rables : des amĂ©liorations et des uniformisations sont nĂ©cessaires dans le traitement des personnes vulnĂ©rables. C'est ce que montrent notamment les expĂ©riences faites avec les mineurs non accompagnĂ©s ainsi qu'avec les victimes et les victimes potentielles de la traite des ĂŞtres humains dans le contexte ukrainien. Des mesures spĂ©cifiques sont nĂ©cessaires pour ces personnes.
  • une protection juridique en cas de refus du statut S : le rĂ´le des services de conseil juridique dans la procĂ©dure d'octroi du statut S n'est pas clarifiĂ© et la pratique n'est pas uniforme. De plus, il manque un financement Ă©tatique pour une protection juridique suffisante dans les cantons. Une rĂ©glementation claire et uniforme est nĂ©cessaire.