Vorläufige Aufnahme

L'admission provisoire

Les personnes admises à titre provisoire ont un besoin de protection comparable à celui des personnes réfugiées reconnues et l’expérience nous montre qu’elles restent en Suisse pour une longue durée. Il n’empêche qu’elles sont désavantagées par rapport à d’autres bénéficiaires d’une protection. Bien qu’elle existe depuis longtemps, cette inégalité de traitement est devenue particulièrement évidente depuis le début de la guerre en Ukraine. Le statut S aussi requiert des améliorations et présente en outre des différences par rapport à l’admission provisoire. C’est pourquoi nous nous engageons pour que l’admission provisoire et le statut S soient remplacés par un statut de protection humanitaire unique qui accorde les mêmes droits à toutes les personnes bénéficiant d’une protection et qui leur permet de s’intégrer rapidement dans la société et sur le marché du travail.

Selon les statistiques du SecrĂ©tariat d’État aux migrations (SEM), la plupart des personnes rĂ©fugiĂ©es admises provisoirement sont originaires d’Afghanistan, d’ÉrythrĂ©e, de Syrie et de Somalie. Souvent, ces personnes ont besoin d’une protection en raison d’une guerre civile qui sĂ©vit depuis longtemps dans leur pays d’origine. Les personnes qui ont fui une guerre civile, mĂŞme si elles souffrent des consĂ©quences dĂ©vastatrices, ne sont pas reconnues en Suisse comme personnes rĂ©fugiĂ©es et sont par consĂ©quent admises Ă  titre provisoire. 

Elles ne sont pas reconnues comme personnes réfugiées en raison des exigences élevées dont fait l’objet la persécution ciblée en matière de preuves. Elles ne bénéficient pas non plus d'un statut alternatif, mais reçoivent une décision d'asile négative assortie d'une décision de renvoi. Cette dernière ne pouvant être exécutée, les personnes requérantes d'asile reçoivent à défaut une admission provisoire.

Points critiques

Le grand public peine Ă  comprendre cette construction juridique. DĂ©crire cette admission comme « provisoire » est trompeur puisqu’elle suggère que le sĂ©jour n'est que temporaire. Le prĂ©tendu statut de sĂ©jour temporaire dĂ©courage les employeuses et employeurs potentiel-le-s d’embaucher des personnes admises Ă  titre provisoire, ce qui complique grandement leur intĂ©gration sur le marchĂ© du travail. L'intĂ©gration de ces personnes se heurte par ailleurs aux obstacles importants dont fait l’objet le regroupement familial. Toute personne ayant dĂ» laisser sa conjointe ou son conjoint et ses enfants dans un pays en guerre peut difficilement dĂ©ployer tous les efforts nĂ©cessaires Ă  son intĂ©gration en Suisse.  Les restrictions au regroupement familial sont Ă©galement discutables au regard du droit fondamental Ă  la vie familiale.

Les personnes admises à titre provisoire sont par ailleurs confrontées à d’énormes désavantages en ce qui concerne la liberté de voyager et l'aide sociale. Elles ne peuvent par exemple voyager que dans des cas exceptionnels, même en Europe. En outre, elles ont droit uniquement à l'aide sociale en matière d'asile, dont les montants sont nettement inférieurs à ceux de l'aide sociale ordinaire.

La seule possibilité pour les personnes admises à titre provisoire d'obtenir un statut de séjour plus stable est de déposer une demande pour cas de rigueur (Permis B), dont l'octroi est laissé à l'appréciation des cantons. La pratique cantonale est variable et généralement assez stricte.

L’admission provisoire est un cas unique. Sur l'Ă©chiquier europĂ©en, seuls la Suisse et le Liechtenstein ne reconnaissent pas de statut de protection pour les personnes dĂ©placĂ©es par la guerre et la violence. Dans les États de l'UE, elles obtiennent un statut de protection subsidiaire qui, dans de nombreux domaines, accorde aux personnes dĂ©placĂ©es par la guerre et la violence et sans statut de rĂ©fugiĂ©, les mĂŞmes droits et avantages que les personnes rĂ©fugiĂ©es. 

Un besoin de protection similaire à celui des personnes réfugiées

Les personnes dĂ©placĂ©es par la guerre et les violences ont tout autant besoin d’être protĂ©gĂ©es que les autres personnes rĂ©fugiĂ©es. Elles ne peuvent en effet pas retourner dans leur pays d'origine, oĂą elles sont menacĂ©es dans leur existence et dans leur intĂ©gritĂ© physique. Ces menaces vitales existent, qu’elles dĂ©coulent d’une persĂ©cution ciblĂ©e au sens de la Convention de Genève sur les rĂ©fugiĂ©s ou des dangers inhĂ©rents Ă  un conflit armĂ©. Les conflits et les violences se poursuivent souvent durant des dĂ©cennies et les personnes nĂ©cessitant une protection restent donc durablement en Suisse.

Notre engagement

  • Un statut de protection humanitaire unique : les personnes rĂ©fugiĂ©es ont besoin de recevoir une protection, d’être accueillies et d’avoir des perspectives tant qu’elles ne peuvent pas retourner chez elles, et ce indĂ©pendamment de leur pays d’origine et du motif de leur exil, qui peut ĂŞtre la persĂ©cution personnelle, la guerre ou la guerre civile. S’il est impossible de prĂ©dire la durĂ©e d’une guerre, on sait d’expĂ©rience qu’elle s’étend gĂ©nĂ©ralement sur plusieurs annĂ©es. C’est pourquoi il est dans l’intĂ©rĂŞt tant des personnes concernĂ©es que de la sociĂ©tĂ© suisse de leur permettre de s’intĂ©grer et de participer Ă  la vie sociale rapidement et durablement, avec pour principe fondamental que toutes les personnes rĂ©fugiĂ©es reconnues par la Suisse comme personnes Ă  protĂ©ger ont besoin des mĂŞmes droits. L’admission provisoire et le statut S doivent donc ĂŞtre remplacĂ©s par un statut de protection humanitaire unique qui accorde aux personnes concernĂ©es les mĂŞmes droits que ceux dont bĂ©nĂ©ficient les personnes rĂ©fugiĂ©es reconnues ayant obtenu l’asile. 
  • Les mĂŞmes droits, quelle que soit la procĂ©dure de prise en charge : le nouveau statut de protection doit s’appliquer indiffĂ©remment Ă  toutes les personnes qui ne satisfont pas Ă  la qualitĂ© de personne rĂ©fugiĂ©e, mais qui ont besoin de la protection de la Suisse pour d’autres raisons de droit international ou humanitaires. Lorsqu’un grand nombre de personnes fuyant une situation de guerre intense arrive en Suisse, comme aujourd’hui avec le statut de protection S, un système d’accueil collectif rapide est mis en place. Dans les autres cas de figure, on procède Ă  un examen individuel. La procĂ©dure d’octroi de la protection est donc diffĂ©rente, mais sur le fond, il convient de reconnaĂ®tre Ă  ces personnes les mĂŞmes droits et donc le mĂŞme statut de protection.
  • Non aux restrictions et aux dĂ©lais d’attente : le statut de protection humanitaire doit inclure un droit au regroupement familial, Ă  la libertĂ© de voyager, au changement de canton et Ă  l’aide sociale, comme pour les personnes rĂ©fugiĂ©es reconnues. En ce qui concerne l’hĂ©bergement et l’accompagnement, il convient de recourir davantage Ă  l’hĂ©bergement privĂ© en famille d’accueil.
  • Perspectives et intĂ©gration : le statut de sĂ©jour prĂ©sentĂ© comme provisoire est une entrave considĂ©rable Ă  l’intĂ©gration. Si, après cinq ans, le retour n’est toujours pas licite, raisonnablement exigible ou possible, un droit Ă  une autorisation de sĂ©jour est nĂ©cessaire.