Vorläufige Aufnahme

L'admission provisoire

Les personnes admises à titre provisoire ont un besoin de protection similaire à celui des personnes réfugiées reconnues et, comme le montre l’expérience, elles restent durablement en Suisse. Il n’empêche que ces personnes sont désavantagées par rapport à d'autres bénéficiaires d’une protection. Nous nous engageons pour que les personnes admises à titre provisoire en Suisse bénéficient d’une intégration rapide dans la société et sur le marché du travail.

Selon les statistiques du SecrĂ©tariat d’État aux migrations (SEM), la plupart des personnes rĂ©fugiĂ©es admises provisoirement sont originaires d’Afghanistan, d’ÉrythrĂ©e, de Syrie et de Somalie. Souvent, ces personnes ont besoin d’une protection en raison d’une guerre civile qui sĂ©vit depuis longtemps dans leur pays d’origine. Les personnes qui ont fui une guerre civile, mĂŞme si elles souffrent des consĂ©quences dĂ©vastatrices, ne sont pas reconnues en Suisse comme personnes rĂ©fugiĂ©es et sont par consĂ©quent admises Ă  titre provisoire. 

Elles ne sont pas reconnues comme personnes réfugiées en raison des exigences élevées dont fait l’objet la persécution ciblée en matière de preuves. Elles ne bénéficient pas non plus d'un statut alternatif, mais reçoivent une décision d'asile négative assortie d'une décision de renvoi. Cette dernière ne pouvant être exécutée, les personnes requérantes d'asile reçoivent à défaut une admission provisoire.

Points critiques

Le grand public peine Ă  comprendre cette construction juridique. DĂ©crire cette admission comme « provisoire » est trompeur puisqu’elle suggère que le sĂ©jour n'est que temporaire. Le prĂ©tendu statut de sĂ©jour temporaire dĂ©courage les employeuses et employeurs potentiel-le-s d’embaucher des personnes admises Ă  titre provisoire, ce qui complique grandement leur intĂ©gration sur le marchĂ© du travail. L'intĂ©gration de ces personnes se heurte par ailleurs aux obstacles importants dont fait l’objet le regroupement familial. Toute personne ayant dĂ» laisser sa conjointe ou son conjoint et ses enfants dans un pays en guerre peut difficilement dĂ©ployer tous les efforts nĂ©cessaires Ă  son intĂ©gration en Suisse.  Les restrictions au regroupement familial sont Ă©galement discutables au regard du droit fondamental Ă  la vie familiale.

Les personnes admises à titre provisoire sont par ailleurs confrontées à d’énormes désavantages en ce qui concerne la liberté de voyager et l'aide sociale. Elles ne peuvent par exemple voyager que dans des cas exceptionnels, même en Europe. En outre, elles ont droit uniquement à l'aide sociale en matière d'asile, dont les montants sont nettement inférieurs à ceux de l'aide sociale ordinaire.

La seule possibilité pour les personnes admises à titre provisoire d'obtenir un statut de séjour plus stable est de déposer une demande pour cas de rigueur (B), dont l'octroi est laissé à l'appréciation des cantons. La pratique cantonale est variable et généralement assez stricte.

Sur l'Ă©chiquier europĂ©en, seuls la Suisse et le Liechtenstein ne reconnaissent pas de statut de protection pour les personnes dĂ©placĂ©es par la guerre et la violence. Dans les États de l'UE, elles obtiennent un statut de protection subsidiaire qui, dans de nombreux domaines, accorde aux personnes dĂ©placĂ©es par la guerre et la violence et sans statut de rĂ©fugiĂ©, les mĂŞmes droits et avantages que les personnes rĂ©fugiĂ©es. 

Un besoin de protection similaire à celui des personnes réfugiées

Les personnes dĂ©placĂ©es par la guerre et les violences ont tout autant besoin d’être protĂ©gĂ©es que les autres personnes rĂ©fugiĂ©es. Elles ne peuvent en effet pas retourner dans leur pays d'origine, oĂą elles sont menacĂ©es dans leur existence et dans leur intĂ©gritĂ© physique. Ces menaces vitales existent, qu’elles dĂ©coulent d’une persĂ©cution ciblĂ©e au sens de la Convention de Genève sur les rĂ©fugiĂ©s ou des dangers inhĂ©rents Ă  un conflit armĂ©. Les conflits et les violences se poursuivent souvent durant des dĂ©cennies et les personnes nĂ©cessitant une protection restent donc durablement en Suisse.

Nous nous engageons pour

  • L'admission provisoire doit ĂŞtre remplacĂ©e par un statut de protection positif qui accorde aux personnes concernĂ©es les mĂŞmes droits que les personnes rĂ©fugiĂ©es reconnues.  
  • Le nouveau statut de protection doit s’appliquer de la mĂŞme manière Ă  toutes les personnes qui ne remplissent pas la qualitĂ© de rĂ©fugiĂ©, mais qui ont besoin de la protection de la Suisse pour d’autres raisons de droit international ou pour des raisons humanitaires. Exception :  octroi du statut de protection S dans certaines situations.
  • La dĂ©nomination du nouveau statut de protection doit exprimer clairement et positivement l’octroi de la protection et ne doit pas contenir le terme « provisoire ». L’OSAR propose donc d’utiliser le terme de « protection humanitaire ».
  • Les personnes admises Ă  titre provisoire doivent bĂ©nĂ©ficier d’un droit au regroupement familial, au mĂŞme titre que les personnes rĂ©fugiĂ©es reconnues. 
  • Les personnes bĂ©nĂ©ficiant d’un statut de protection en Suisse doivent pouvoir voyager librement, en particulier dans l’espace Schengen. 
  • Le droit au changement de canton doit s'appliquer aux personnes admises Ă  titre provisoire de la mĂŞme manière qu'aux personnes rĂ©fugiĂ©es reconnues.
  • Si, après cinq ans, le retour n’est toujours ni recevable ni raisonnablement exigible, les personnes admises Ă  titre provisoire doivent avoir droit Ă  une autorisation de sĂ©jour afin de disposer d'une perspective dĂ©finitive quant Ă  leur droit de sĂ©jour.
  • L’aide sociale doit ĂŞtre accordĂ©e aux personnes admises Ă  titre provisoire dans la mĂŞme mesure que les personnes rĂ©fugiĂ©es reconnues. Les montants de l’aide sociale en matière d’asile sont trop bas.
  • L’hĂ©bergement privĂ© dans des familles d’accueil doit ĂŞtre davantage sollicitĂ©, Ă©galement pour les personnes rĂ©fugiĂ©es qui ne sont pas originaires d’Ukraine.