Vorläufige Aufnahme

L'admission provisoire

Les personnes admises à titre provisoire ont un besoin de protection similaire à celui des réfugié-e-s reconnu-e-s et, comme le montre l'expérience, elles restent durablement en Suisse. Or, le statut d'admission provisoire ne reflète pas cette réalité. Nous nous engageons pour que les personnes admises à titre provisoire en Suisse bénéficient d’une intégration rapide dans la société et sur le marché du travail.

Une exception suisse

Les « rĂ©fugiĂ©-e-s de guerre civile Â» - bien qu’ils aient subi personnellement les consĂ©quences dĂ©vastatrices de la guerre - ne sont pas reconnus en tant que tels en Suisse et ne reçoivent donc qu’une admission provisoire. Ils ne sont pas reconnus comme rĂ©fugiĂ©s en raison des exigences Ă©levĂ©es dont fait l’objet la persĂ©cution ciblĂ©e en matière de preuves. Ils ne bĂ©nĂ©ficient pas non plus d'un statut alternatif, mais reçoivent une dĂ©cision d'asile nĂ©gative accompagnĂ©e d'une dĂ©cision de renvoi. Cette dĂ©cision de renvoi est toutefois assortie d’une admission provisoire.

Une part importante de la population peine Ă  comprendre cette construction juridique. DĂ©crire cette admission comme « provisoire Â» est trompeur puisqu’elle suggère que le sĂ©jour n'est que temporaire. Selon les statistiques du SecrĂ©tariat d’État aux migrations (SEM), la plupart des rĂ©fugiĂ©s de guerre civile admis « provisoirement Â» proviennent des pays en guerre suivants : Afghanistan, ÉrythrĂ©e, Syrie et Somalie. Dans ces pays, la guerre civile n'est pas temporaire, mais dure depuis 40, 20, 9 et 30 ans.

Le prĂ©tendu statut de sĂ©jour temporaire dĂ©courage en outre les employeurs potentiels d'embaucher des personnes admises Ă  titre provisoire, ce qui complique grandement leur intĂ©gration sur le marchĂ© du travail. L'intĂ©gration de ces personnes se heurte par ailleurs aux obstacles importants dont fait l’objet le regroupement familial. Toute personne ayant dĂ» laisser son conjoint et ses enfants dans un pays en guerre peut difficilement se concentrer sur l'intĂ©gration en Suisse. 

Dans le contexte européen, il n'y a qu'en Suisse et au Liechtenstein que les personnes déplacées par la guerre et la violence ne bénéficient pas d'un statut de protection. Elles obtiennent à la place un statut de protection subsidiaire qui, dans de nombreux domaines, accorde les mêmes droits et avantages que les réfugié-e-s aux personnes déplacées par la guerre et la violence sans statut de réfugié.

Un besoin de protection similaire à celui des réfugiés

Les personnes dĂ©placĂ©es par la guerre et les violences ont tout autant besoin d’être protĂ©gĂ©es que les autres rĂ©fugiĂ©-e-s. Elles ne peuvent en effet retourner dans leur pays d'origine, oĂą elles sont menacĂ©es dans leur existence et dans leur intĂ©gritĂ© physique. Ces menaces vitales existent, qu’elles dĂ©coulent d’une persĂ©cution ciblĂ©e au sens de la Convention de Genève sur les rĂ©fugiĂ©s ou des dangers inhĂ©rents Ă  un conflit armĂ©. Les conflits et les violences se poursuivent souvent durant des dĂ©cennies. Les personnes nĂ©cessitant protection restent donc durablement dans leur pays d'accueil, qu'elles aient fui des persĂ©cutions ou les consĂ©quences collatĂ©rales d’une guerre. En terme de durĂ©e, la protection dont bĂ©nĂ©ficient les rĂ©fugiĂ©-e-s ne diffèrent pas de celle dont bĂ©nĂ©ficient les autres personnes nĂ©cessitant protection. La seule possibilitĂ© pour les personnes admises Ă  titre provisoire d'obtenir un statut de sĂ©jour plus stable est d’adresser une demande pour cas de rigueur (B) au canton auquel elles sont attribuĂ©es.  L'octroi d'une telle autorisation est laissĂ© Ă  la discrĂ©tion des cantons ; la pratique cantonale est variable et gĂ©nĂ©ralement assez stricte.

 

Ce que nous exigeons des autorités suisses

Les personnes admises à titre provisoire ont besoin d'un statut de protection comparable à celui des réfugié-e-s reconnu-e-s, car :

  • L’admission provisoire n'offre aucune perspective d'intĂ©gration malgrĂ© un sĂ©jour de longue durĂ©e en Suisse.
  • En raison des difficultĂ©s d'intĂ©gration sur le marchĂ© du travail, l’admission provisoire conduit dans de nombreux cas Ă  une dĂ©pendance avancĂ©e Ă  l'aide sociale et empĂŞche ainsi les personnes de pouvoir subvenir elles-mĂŞmes Ă  leurs besoins et d’apporter leur contribution Ă  la sociĂ©tĂ©. Cette situation entraĂ®ne Ă©galement une augmentation des coĂ»ts pour la ConfĂ©dĂ©ration, les cantons et les communes.
  • Un statut de protection n’augmente pas l'attractivitĂ© de la Suisse, mais permet uniquement une mise Ă  niveau avec les normes europĂ©ennes.

Nous demandons que

  • L’admission provisoire soit remplacĂ©e par un nouveau statut de protection positif et permanent pour les personnes dĂ©placĂ©es par la guerre et les violences.

Dans l'intérêt des personnes concernées ainsi que de la population suisse, la Suisse devrait créer de meilleures conditions pour l'intégration des personnes déplacées par la guerre et les violences. Il s’agit d’introduire les mesures suivantes :

  • Promotion de l'intĂ©gration sur le marchĂ© du travail : ilfaut investir davantage dans les mesures de formation professionnelle.  La mobilitĂ© reprĂ©sentant une condition prĂ©alable importante Ă  l'intĂ©gration professionnelle, il importe en outre de faciliter le changement de canton.
  • Suppression des restrictions au regroupement familial : la rĂ©glementation actuelle est restrictive et n'est pas justifiĂ©e, car elle fait obstacle Ă  l'intĂ©gration.
  • Suppression des restrictions Ă  la libertĂ© de circulation : ces restrictions ne sont pas justifiĂ©es.
  • Des prestations de l’aide sociale Ă©quitables : les personnes admises Ă  titre provisoire doivent bĂ©nĂ©ficier de prestations Ă©quivalentes Ă  celles des rĂ©fugiĂ©-e-s reconnu-e-s.
  • Nouvelle dĂ©signation de l'admission provisoire : il s’agit d’opter pour une dĂ©signation qui rende compte du droit des personnes concernĂ©es Ă  ĂŞtre protĂ©gĂ©es.

Voici un aperçu des droits des réfugié-e-s et des personnes admises à titre provisoire en Suisse.